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Question écrite n° 3-7855

de Christian Brotcorne (cdH) du 13 avril 2007

au vice-premier ministre et ministre des Finances

Création du Bureau unique des Douanes et Accises - Bases légales et communautaires.

Chronologie

13/4/2007Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2007)

Question n° 3-7855 du 13 avril 2007 : (Question posée en français)

Par l'arrêté ministériel du 19 juillet 2006 relatif à la création du Bureau unique des Douanes et Accises, un Bureau unique des Douanes et Accises a été créé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'assumer une triple mission à savoir la perception centrale de toutes les dettes liées aux Douanes et Accises, l'acceptation et la gestion des actes de caution ainsi que le soutien des déclarations électroniques nationales et internationales.

Or, il me revient qu'il n'existerait aucune obligation communautaire reprise tant dans l'actuel Code des douanes que dans le projet de Code des douanes en cours de discussion au sein du groupe union douanière du Conseil de l'Union européenne pour créer un Bureau unique.

L'honorable ministre confirme-t-il la situation ? En d'autres termes, pourrait-il me communiquer les bases légales et communautaires impliquant la création d'un Bureau unique au sein de l'administration belge des Douanes et Accises ?