Loi contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail - Mesures de prévention - Étude de risques.
12/1/2004 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2004) |
27/1/2004 | Réponse |
27/1/2004 | Décision de ne pas publier |
Aussi posée à : question écrite 3-625
Je souhaiterais obtenir des renseignements quant à l'analyse des risques et plus spécialement des moyens à mettre en œuvre pour permettre la détermination des mesures de prévention concrètes devant être prises.
En effet, en l'état de mon information, certains employeurs avanceraient qu'aucun outil validé scientifiquement n'existe pour permettre d'analyser objectivement les risques de violence ou de harcèlement.
Or, la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur tâche traitait déjà, en son article 5, §1°, de l'obligation pour l'employeur de prendre des mesures de prévention.
Pouvez-vous me communiquer la liste des moyens disponibles pour réaliser une étude de risques en la matière ?
Texte pas encore disponible.