Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 3-589

de Philippe Mahoux (PS) du 12 janvier 2004

au ministre de l'Emploi et des Pensions

Loi contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail - Mesures de prévention - Étude de risques.

Chronologie

12/1/2004Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2004)
27/1/2004Réponse
27/1/2004Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 3-625

Question n° 3-589 du 12 janvier 2004 : (Question posée en français)

Je souhaiterais obtenir des renseignements quant à l'analyse des risques et plus spécialement des moyens à mettre en œuvre pour permettre la détermination des mesures de prévention concrètes devant être prises.

En effet, en l'état de mon information, certains employeurs avanceraient qu'aucun outil validé scientifiquement n'existe pour permettre d'analyser objectivement les risques de violence ou de harcèlement.

Or, la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur tâche traitait déjà, en son article 5, §1°, de l'obligation pour l'employeur de prendre des mesures de prévention.

Pouvez-vous me communiquer la liste des moyens disponibles pour réaliser une étude de risques en la matière ?

Réponse reçue le 27 janvier 2004 :

Texte pas encore disponible.