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Question écrite n° 3-5735

de Frank Creyelman (Vlaams Belang) du 20 juillet 2006

au ministre de l'Emploi

Entrepreneur salarié - Statut légal - Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone.

accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
entrepreneur
salarié
statut juridique

Chronologie

20/7/2006Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/8/2006)
5/9/2006Publication sans réponse
18/9/2006Réponse

Aussi posée à : question écrite 3-5733
Aussi posée à : question écrite 3-5734
Aussi posée à : question écrite 3-5736

Question n° 3-5735 du 20 juillet 2006 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 10 mai 2006 portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle prévoit ce qui suit en son article 13, §2 : « L'État fédéral s'engage à élaborer un cadre légal pour le statut de « l'entrepreneur salarié ».

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles sont les différentes étapes qui ont été franchies depuis mai 2005 en ce qui concerne l'élaboration d'un statut légal d'entrepreneur salarié ?

2. Quels résultats ont-ils été atteints aux niveaux législatif et réglementaire, ainsi sur le plan pratique ?

Réponse reçue le 18 septembre 2006 :

Réponse : Suite à l'accord de coopération du 30 mai 2005 conclu entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, un groupe de travail technique s'est déjà réuni à plusieurs reprises afin d'élaborer un statut juridique pour les personnes qui exercent des activités dans une coopérative d'activités.

Durant les travaux de ces groupes de travail, il est apparu que le concept « d'entrepreneur salarié » est une contradictio in terminis. On peut en effet difficilement soutenir que les personnes concernées exécutent un travail sous autorité au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.

C'est la raison pour laquelle il est apparu que le statut de salarié n'est pas approprié pour ces personnes.

Un statut spécifique au plan de la sécurité sociale est actuellement élaboré au niveau des services compétents.

Dès qu'un premier projet sera prêt, il sera discuté avec les représentants des coopératives d'activités eux-mêmes.