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Question écrite n° 3-5069

de Philippe Mahoux (PS) du 12 mai 2006

au Premier ministre

Mondialisation - Proposition de règlement de la Commission européenne - Fonds d'ajustement à la mondialisation - Critères d'octroi des interventions.

Chronologie

12/5/2006Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/6/2006)
6/6/2006Renvoi question

Renvoyé à : question écrite 3-5382

Question n° 3-5069 du 12 mai 2006 : (Question posée en français)

Le 1er mars, la Commission européenne a proposé de créer un Fonds d'ajustement à la mondialisation. Avec une dotation annuelle maximale de 500 millions d'euros, l'objectif recherché est le soutien d'un maximum annuel de 50.000 travailleurs européens licenciés en raison des répercussions de la mondialisation sur leur entreprise. L'initiative consisterait à fournir une assistance limitée dans le temps (18 mois au plus) aux travailleurs victimes de la mondialisation, par des compléments salariaux, une formation ou l'aide à l'emploi indépendant par exemple.

L'idée de solidarité envers les travailleurs touchés par des évolutions du commerce qui leur sont défavorables doit être accueillie favorablement. Cependant, les modalités d'application de ce Fonds appellent plusieurs interrogations.

Premièrement, le Fonds n'interviendrait que lorsqu'un Etat membre introduira une demande de subvention. Pour cela, l'Etat devra être en mesure de prouver le lien entre la perte d'emploi et la mondialisation. La Commission a-t-elle prévu des critères objectifs permettant d'établir un lien clair entre les deux, ou bien reviendra-t-il à l'Union d'apprécier librement ce lien ?

Deuxièmement, l'intervention du Fonds requiert un minimum de 1000 licenciements dans une compagnie ou un secteur quelconque. Pourtant, le Fonds prétend englober les PME. N' y-a-t-il pas un risque de voir celles-ci exclues de fait de ce Fonds ?

Par ailleurs, qu'adviendrait-il si l'on assiste à une inflation des demandes de subventions, et que des demandes légitimement formulées se voient exclues du Fonds par manque de moyen ? Un tel scénario conduirait vraisemblablement à une frustration et un rejet des travailleurs exclus à l'égard de l'Union, avec des conséquences facilement imaginables.

Enfin, le Fonds d'ajustement n'interviendrait pas pour les délocalisations d'un pays à l'autre de l'Union. Dans ce cas, comment expliquer aux travailleurs licenciés que le Fonds ne peut pas les aider si leur entreprise déménage par exemple de la Belgique à la Lituanie, alors que leur voisin sans emploi est susceptible de bénéficier de l'aide européenne si son entreprise est délocalisée en Biélorussie ?

Il faudra à tout le moins répondre à ces questions si l'on souhaite véritablement réconcilier l'opinion publique et, partant, les travailleurs, avec l'Union européenne.