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Question écrite n° 3-4003

de Stéphanie Anseeuw (VLD) du 29 décembre 2005

à la vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation

Aviation - Discrimination à l'égard de passagers invalides - Assistance des personnes invalides dans les aéroports belges.

Chronologie

29/12/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/2/2006)
2/2/2006Réponse
2/2/2006Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 3-4004
Aussi posée à : question écrite 3-4005

Question n° 3-4003 du 29 décembre 2005 : (Question posée en néerlandais)

Le parlement européen travaille actuellement de manière intensive à un règlement contre la discrimination à l'égard des passagers invalides dans le secteur de l'aviation. Cette régularisation prévoira entre autres que des pilotes ne pourront désormais plus refuser arbitrairement des passagers invalides à bord de leur appareil. Ces derniers doivent aussi pouvoir bénéficier d'une assistance correcte pendant leur vol, et les compagnies aériennes ne pourront plus demander aucun supplément lorsque les personnes invalides demandent des facilités supplémentaires.

C'est positif, cependant l'European Disability Forum prévient que la discrimination ne pourra être effectivement bannie que si les droits du passager invalide sont contraignants. L'EDF plaide dès lors pour qu'un organe central et indépendant veille au respect des droits des passagers invalides.

Dans le même temps, une guide touristique de la fédération flamande des personnes handicapées a récemment attiré l'attention lors d'un interview sur la très mauvaise assistance des personnes invalides à l'aéroport de Zaventem.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La règlement annoncé au niveau européen sera-t-il transposé en droit belge au plus tard trois mois après son adoption par le parlement européen ? Dans la négative, de quel délai la ministre pense-t-elle devoir disposer pour mettre en œuvre ce règlement ?

2. Quelles mesures de maintien introduira-t-elle afin de garantir les droits du passager invalide lorsque le règlement européen sera entré en vigueur ?

3. A-t-elle reçu des plaintes de passagers invalides concernant des discriminations dans le secteur de l'aviation ? Dans l'affirmative, quel est le nombre de plaintes et quelles étaient les principales discriminations ?

4. Peut-elle communiquer si d'autres mesures seront introduites afin de prévenir les discriminations à l'égard de passagers invalides ?

5. A-t-elle reçu des plaintes concernant une mauvaise assistance des personnes invalides dans les divers aéroports belges ? Dans la négative, la ministre compétente estime-t-elle que l'assistance des personnes invalides dans les divers aéroports est correcte ? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre, en concertation ou non avec les autres autorités et les exploitants aériens concernés, afin d'améliorer l'assistance des personnes invalides ?

Réponse reçue le 2 février 2006 :

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