Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 3-3568

de Sabine de Bethune (CD&V) du 14 octobre 2005

à la secrétaire d'état aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Égalité des chances pour les hommes et les femmes dans les services fédéraux - Actions positives - Plans et rapports - Année 2004.

Chronologie

14/10/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/11/2005)
26/10/2005Réponse
26/10/2005Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 3-3548
Aussi posée à : question écrite 3-3549
Aussi posée à : question écrite 3-3550
Aussi posée à : question écrite 3-3551
Aussi posée à : question écrite 3-3552
Aussi posée à : question écrite 3-3553
Aussi posée à : question écrite 3-3554
Aussi posée à : question écrite 3-3555
Aussi posée à : question écrite 3-3556
Aussi posée à : question écrite 3-3557
Aussi posée à : question écrite 3-3558
Aussi posée à : question écrite 3-3559
Aussi posée à : question écrite 3-3560
Aussi posée à : question écrite 3-3561
Aussi posée à : question écrite 3-3562
Aussi posée à : question écrite 3-3563
Aussi posée à : question écrite 3-3564
Aussi posée à : question écrite 3-3565
Aussi posée à : question écrite 3-3566
Aussi posée à : question écrite 3-3567

Question n° 3-3568 du 14 octobre 2005 : (Question posée en néerlandais)

La circulaire du 20 avril 1999 relative à l'arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics (Moniteur belge du 15 mai 1999) contient un « Code de bonne pratique en matière d'actions positives ».

Ce code dispose que chaque institution doit établir les documents suivants tous les cinq ans :

1. un rapport analytique par le fonctionnaire chargé des actions positives en collaboration avec le service du personnel et la commission interne d'accompagnement ;

2. un plan d'égalité des chances où est formulé un ensemble cohérent de mesures et où sont déterminés les objectifs finals à atteindre ;

3. une évaluation du plan et une actualisation du rapport analytique (cinq ans après l'adoption du plan de politique générale).

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes pour chacun de ces documents :

1. Quand le document a-t-il été établi pour la dernière fois au sein de votre département ?

2. Quelles étaient les lignes de force du document ?

Le plan mentionné dans le « Code de bonne pratique » propose en outre qu'annuellement :

1. un plan annuel, déterminant les actions qui seront menées au cours de l'année à venir, soit établi ;

2. les points du plan annuel soient mis en oeuvre par les instances responsables ;

3. le plan annuel fasse l'objet d'une évaluation globale au terme de l'année écoulée, après quoi un nouveau plan annuel est établi ;

4. au cours du mois de novembre, un rapport soit transmis par le fonctionnaire chargé des actions positives au coordinateur fédéral ;

5. les listes des membres de la commission interne d'accompagnement et les noms des antennes régionales soient transmis au coordinateur fédéral des actions positives.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelle est la situation pour chacun de ces points pour l'année 2004 ?

2. Quelles étaient les lignes de force du plan annuel 2004 (point 1), de l'évaluation du plan annuel 2004 (point 3) et du rapport annuel (point 4) ?

Réponse reçue le 26 octobre 2005 :

Texte pas encore disponible.