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Question écrite n° 3-2168

de Ludwig Vandenhove (SP.A-SPIRIT) du 4 février 2005

au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Commissions rogatoires à l'étranger - Missions assurées par un seul agent de police.

Chronologie

4/2/2005Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/3/2005)
7/2/2005Réponse
7/2/2005Décision de ne pas publier

Lien avec une autre question : question écrite 3-2227

Question n° 3-2168 du 4 février 2005 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 7 février 2005 :

Texte pas encore disponible.