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Question écrite n° 2-2811

de Olivier de Clippele (MR) du 4 avril 2003

au ministre des Finances

TVA - Assujetissement - Notifications fiscales - Notaires.

Chronologie

4/4/2003Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2003)

Question n° 2-2811 du 4 avril 2003 : (Question posée en français)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.