Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 2-2810

de Olivier de Clippele (MR) du 4 avril 2003

au ministre des Finances

TVA - Notaire et avocats des officialités écclésiastiques - Exemption.

Chronologie

4/4/2003Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2003)

Question n° 2-2810 du 4 avril 2003 : (Question posée en français)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.