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Question écrite n° 2-1171

de Wim Verreycken (VL. BLOK) du 21 février 2001

au ministre de la Justice

Financement des partis - Article 15ter de la loi - Arrêt de la Cour d'arbitrage - Arrêtés d'exécution.

Chronologie

21/2/2001Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/3/2001)
15/3/2001Réponse
15/3/2001Décision de ne pas publier

Aussi posée à : question écrite 2-1224

Question n° 2-1171 du 21 février 2001 : (Question posée en néerlandais)

(pas encore traduite)

Voir texte en néerlandais.

Réponse reçue le 15 mars 2001 :

Texte pas encore disponible.