La Belgique se situe parmi les pays pionniers en matière de procréation médicalement assistée (PMA). Le premier bébé belge issu d'une fécondation in vitro (FIV) est né en 1983.

Les techniques de procréation médicalement assistée se sont beaucoup développées depuis quarante ans en Belgique. Aujourd'hui la Belgique compte seize centres «A» qui peuvent diagnostiquer et traiter la stérilité, sans recourir à un laboratoire de procréation médicalement assistée et dix-huit centres «B» qui diagnostiquent et qui traitent la stérilité en disposant d'un laboratoire de procréation médicalement assistée.

Dans la mesure où l'État fédéral et les entités fédérées se partagent les compétences en matière de santé, le dépôt de la question au sein de notre assemblée est suffisamment justifié. En effet, cette matière relève tant des compétences fédérales puisqu'il s'agit d'une question de santé publique touchant à l'intérêt général des citoyens mais également des compétences des entités fédérées pour ce qui concerne l'aspect de la promotion de la santé et de la prévention.

Depuis 1989, les données concernant les PMA sont enregistrées par un système d'enregistrement national: le BELRAP («Belgian Register for Assisted Procreation»). En 1999, le Collège de médecins «médecine de la reproduction» a vu le jour, avec pour mission d'effectuer les contrôles de qualité et de gérer l'enregistrement des données de PMA en Belgique.

Selon le dernier rapport disponible («Assisted Reproductive Technology National Summary Report Belgium 2021»), 42 497 cycles de FIV ont été entrepris, ce qui a conduit à 6 154 naissances, soit 5,22 % du total des naissances.

Un couple hétérosexuel sur six rencontre des difficultés pour concevoir un enfant. Face aux problèmes d'infertilité, certains se tournent vers la procréation médicalement assistée. Malgré les nombreux accompagnements proposés par les centres PMA belges, le parcours est long et difficile, tant physiquement qu'émotionnellement. Si l'on entend souvent que la Belgique est un des pays du monde où il y a la meilleure accessibilité aux soins reproductifs, des disparités dans l'accès à ces techniques médicales persistent encore.

En outre, si certaines avancées sont déjà acquises pour aider le ou les auteurs du projet parental, comme la protection contre le licenciement en cas de parcours PMA, certaines mesures pourraient encore être prises afin d'aider ces derniers.

En effet, assurer financièrement une prise en charge holistique des patientes pour les soulager physiquement et psychologiquement, et inclure les initiatives de prévention dans une logique de bien-être global devraient sans doute être les pistes à creuser. Car ces techniques sont coûteuses (psychologiquement et financièrement) pour les personnes concernées, elles sont onéreuses pour la sécurité sociale, tout en ne garantissant pas l'arrivée d'un enfant. À noter que si le taux de réussite des techniques PMA pratiquées peut sembler bas (14,48 %) il se rapproche cependant du taux de fertilité normal chez l'espèce humaine qui tourne autour de 15 à 20 %.

Une analyse sur l'accès à la PMA a été réalisée récemment par la Ligue des familles. Cette étude repose sur les témoignages de patients.

Parmi les griefs énoncés, on peut notamment citer:

– le manque d'accès à l'information concernant la PMA, au niveau notamment des démarches et des examens à effectuer;

– le manque d'aide psychologique, le parcours pouvant parfois être compliqué psychologiquement et physiquement;

– l'organisation de la vie personnelle et de la vie professionnelle est souvent très lourde tout le long de la prise en charge PMA.

L'obligation d'information et le soutien psychologique sont pourtant visés dans la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (en son article 6).

1) Outre le reportage annuel BELRAP qui se concentre sur la récolte de données scientifiques, avez-vous connaissance d'autres difficultés rencontrées par le ou les auteurs d'un projet parental dans leur parcours en PMA?

2) Une étude sur un échantillonnage plus large de patientes et patients et concernant l'ensemble du territoire a-t-elle déjà été menée notamment via les centres PMA «A» et «B»?

3) Des mesures ont-elles déjà été prises ou vont-elles être prises en ce qui concerne les griefs énoncés, à savoir une amélioration de l'information, un meilleur soutien psychologique, ou encore la mise en place de mesures visant l'amélioration de l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle comme la création d'un «congé de conciliation» permettant de répondre à une urgence ou à un impératif familial ou personnel, ou encore une plus grande flexibilité au niveau des horaires des centres PMA?

4) Enfin si la prise en charge des frais de PMA est encadrée par des règles strictes et que le remboursement prévu par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) est forfaitaire et dépend du type de technique utilisée par les médecins, il arrive trop souvent que les médecins spécialistes facturent des suppléments d'honoraires. La Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH) avait décidé d'une troisième prolongation du gel des taux maximums des suppléments d'honoraires dans les hôpitaux et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Qu'en est-il? Cette mesure va-t-elle être reconduite?