Les Régions sont compétentes en matière de protection et de conservation de la nature. En revanche, l'autorité fédérale est restée compétente pour interdire l'importation, l'exportation ou la réexportation des trophées de chasse.

L'interdiction relative aux trophées de chasse qui a été décrétée par notre pays vise à protéger des espèces animales menacées et à favoriser la préservation de la biodiversité (loi du 9 février 2024 modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979). Cette interdiction concerne spécifiquement les espèces inscrites à l'annexe A de la CITES, lesquelles jouissent du plus haut degré de protection, ainsi que certaines espèces inscrites à l'annexe B.

La loi du 9 février 2024 est entrée en vigueur le 13 avril 2024. Par conséquent, plus aucun permis ne peut être délivré en Belgique pour l'importation de trophées de chasse provenant des espèces précitées.

Cette décision a été largement soutenue par la population belge. Une enquête réalisée par Ipsos en 2020 a révélé que 91 % des Belges étaient opposés à la chasse aux trophées et que 88 % étaient favorables à une interdiction de l'importation des trophées de chasse.

Bien entendu, la population se demande si cette interdiction est efficace.

Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes:

1) Des demandes de permis ont-elles encore été introduites depuis l'interdiction?

2) Pouvez-vous indiquer si des trophées de chasse ont encore été importés ou distribués en Belgique depuis l'entrée en vigueur de l'interdiction? Si oui, comment est-ce possible en dépit des dispositions légales applicables?