Justification du caractère transversal de la question écrite: la mobilité est une compétence partagée de l'autorité fédérale et des Régions.

L'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique définit le Code de la route en Belgique. L'article 8, en ses dispositions 8.1 et 8.3, exclut les véhicules autonomes d'une utilisation sur la voie publique:

–«Tout véhicule ou train de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.»

–«Tout conducteur doit être en état de conduire, présenter les qualités physiques requises et posséder les connaissances et l'habileté nécessaires.»

Le Code de la route a été adapté sur ce point par l'arrêté royal du 18 mars 2018 relatif aux essais avec des véhicules automatisés. Le législateur a ainsi prévu la possibilité que soient réalisés des essais avec des véhicules (semi-)automatisés sur la voie publique belge. Le ministre fédéral de la Mobilité doit donner son accord à certaines conditions.

En réponse à ma question écrite n° 139 du 27 novembre 2024 posée au Parlement flamand, la ministre flamande de la Mobilité Annick De Ridder, a précisé ce qui suit: «Le groupe de travail réglementation a constaté, d'une part, que la procédure actuelle applicable aux projets pilotes n'est pas claire pour les personnes qui veulent introduire une demande et, d'autre part, qu'il n'existe pas de point de contact clair. Par ailleurs, il est nécessaire d'optimiser la collaboration entre le service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports et d'autres services publics concernés par la réalisation d'essais." (traduction)

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes:

1) Combien d'autorisations de réaliser des essais avec des véhicules (semi-)autonomes sur la voie publique en Belgique ont-elles été délivrées? J'aimerais obtenir les chiffres ventilés par année et, pour chaque demande, les renseignements suivants: le demandeur, les partenaires, la période, les routes sélectionnées et les conditions.

2) Combien de fois la réalisation d'essais avec des véhicules (semi-)autonomes sur la voie publique en Belgique a-t-elle été refusée? J'aimerais obtenir les chiffres ventilés par année et, pour chaque demande, les renseignements suivants: le demandeur, les partenaires, la période, les routes sélectionnées et le motif du refus.

3) Comment évaluez-vous la mise en œuvre de l'arrêté royal du 18 mars 2018 relatif aux essais avec des véhicules automatisés?

4) Que pensez-vous du point de vue de la ministre flamande De Ridder selon lequel les projets pilotes menés en la matière doivent être optimisés? Quelles mesures comptez-vous prendre à cet égard? Comment comptez-vous y associer les Régions?