Les procédures de contrôle et de sanction de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité (INAMI) peuvent avoir de lourdes conséquences financières et professionnelles pour les prestataires de soins. Régulièrement, des questions émergent au sujet de l'indépendance de la prise de décision, de la charge de la preuve dans ces procédures et des possibilités pour les prestataires de soins concernés d'exercer effectivement leur droit à la défense.

Ces interrogations portent plus particulièrement sur la concentration des pouvoirs d'enquête, de poursuite et de sanction au sein d'une même structure administrative, la force probante particulière attribuée à certains procès-verbaux et l'accès à une expertise indépendante lors des procédures administratives et judiciaires.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Comment les pouvoirs d'enquête, de contrôle, de décision et de sanction sont-ils organisés au sein du Service d'évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l'INAMI et comment l'indépendance et l'impartialité de la prise de décision sont-elles garanties à cet égard, à la lumière de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme?

2) Quelle est la portée juridique de la force probante particulière des procès-verbaux établis par l'INAMI et de quelles garanties les prestataires de soins disposent-ils pour contester ces constatations de manière effective et contradictoire?

3) De quelles possibilités les prestataires de soins disposent-ils actuellement pour avoir recours à une contre-expertise médicale ou technique indépendante lors d'une procédure de l'INAMI ou d'une procédure judiciaire ultérieure et quels obstacles ou limites ont été constatés à cet égard?

4) Le gouvernement a-t-il, au cours des cinq dernières années, procédé à des évaluations ou analysé des signaux concernant la protection juridique des prestataires de soins dans les procédures de l'INAMI? Si oui, quelles conclusions en a-t-il tirées et quelles sont les initiatives politiques éventuelles en préparation?