| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||
| ________ | ________ | ||||
| Session 2025-2026 | Zitting 2025-2026 | ||||
| ________ | ________ | ||||
| 23 février 2026 | 23 februari 2026 | ||||
| ________ | ________ | ||||
| Question écrite n° 8-401 | Schriftelijke vraag nr. 8-401 | ||||
de Nadia El Yousfi (PS) |
van Nadia El Yousfi (PS) |
||||
au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté |
aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Armoedebestrijding |
||||
| ________ | ________ | ||||
| Drépanocytose - Dépistage néonatal - Statut de porteur sain - Communication automatique - Comité consultatif de bioéthique - Avis - Lignes directrices harmonisées éventuelles - Information génétique - Outil de soin et de prévention | Sikkelcelziekte - Neonatale screening - Status van gezonde drager - Automatische mededeling - Raadgevend Comité voor Bio-ethiek - Advies - Mogelijke geharmoniseerde richtlijnen - Genetische informatie - Zorg- en preventie-instrument | ||||
| ________ | ________ | ||||
| ________ | ________ | ||||
|
|
||||
| ________ | ________ | ||||
| Question n° 8-401 du 23 février 2026 : (Question posée en français) | Vraag nr. 8-401 d.d. 23 februari 2026 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||
Les médecins exerçant en Wallonie et à Bruxelles ne devraient pas informer systématiquement les parents lorsqu'un nouveau-né est identifié comme porteur de la drépanocytose à l'issue du dépistage néonatal. C'est la position défendue par le Comité consultatif de bioéthique de Belgique dans son avis nº 88 rendu le 10 novembre 2025. L'organe recommande de garantir un droit d'accès à cette information, sans en imposer la transmission automatique, tout en assurant une information loyale, compréhensible et encadrée. Depuis 2023, le dépistage néonatal en Fédération Wallonie-Bruxelles inclut non seulement la détection de la drépanocytose, mais aussi l'identification du statut de porteur sain. En Flandre, en revanche, le dépistage de cette pathologie n'est pas organisé de manière systématique. Selon le Comité, lorsque le test révèle qu'un enfant est porteur sain, il doit revenir aux parents de décider s'ils souhaitent ou non être informés. Cette liberté de choix doit également être reconnue ultérieurement à l'enfant lui-même. Une renonciation à l'information est possible, à condition que les personnes concernées soient conscientes de l'existence de cette donnée. Le Comité rappelle que si le statut de porteur ne constitue pas une maladie, il peut revêtir une importance dans certains contextes médicaux, notamment en matière de prévention familiale ou de choix reproductifs futurs. À l'inverse, une communication automatique et insuffisamment accompagnée peut entraîner anxiété, incompréhensions, voire des risques de stigmatisation. L'avis plaide dès lors pour une approche progressive, encadrée et harmonisée: conservation sécurisée des données, modalités de communication adaptées et accès renforcé au conseil génétique. Le Comité appelle également à une harmonisation des pratiques à l'échelle nationale, afin de garantir un accès équitable à l'information et aux soins, indépendamment de la région ou du centre de dépistage. L'intégration récente de la drépanocytose dans le dépistage néonatal en Fédération Wallonie-Bruxelles a fait émerger un défi inédit: la prise en charge de centaines de nouveau-nés identifiés comme «porteurs sains». Si le Comité consultatif de bioéthique appelle aujourd'hui à la prudence dans la communication de ces statuts, ce n'est pas uniquement pour des raisons éthiques ou organisationnelles. En arrière-plan se profile une autre inquiétude: celle de l'essor d'un marché privé du dépistage génétique, susceptible de combler le vide laissé par les pouvoirs publics. Franck Devaux, rapporteur de l'avis pour le Comité, met en garde contre une dynamique déjà perceptible. «On observe l'émergence de formes de commercialisation du dépistage par des entreprises indépendantes», avertit-il. Proposées en ligne ou via des laboratoires hors du circuit hospitalier, ces offres privées promettent souvent des analyses génétiques très étendues, portant parfois sur des centaines de maladies ou de prédispositions. Le problème ne réside pas tant dans la technologie que dans son usage non encadré. Contrairement au dépistage néonatal public, intégré à un parcours de soins structuré et assorti de règles strictes, ces tests commerciaux délivrent fréquemment des résultats bruts, sans accompagnement génétique, clinique ou psychologique. «Ces entreprises poursuivent un intérêt financier qui ne coïncide pas nécessairement avec celui des familles», souligne Franck Devaux, évoquant un possible conflit entre logique marchande et intérêt sanitaire. Pour les membres du Comité, l'enjeu dépasse largement le seul cas de la drépanocytose. À mesure que les coûts du séquençage génétique diminuent et que les capacités techniques augmentent, les «découvertes incidentes», comme l'identification d'un statut de porteur sain, seront de plus en plus fréquentes. En l'absence d'un cadre public structuré, financé et harmonisé, rien n'empêche des parents désireux d'obtenir une information exhaustive de se tourner vers le secteur privé. Le risque est alors double: une médicalisation anxiogène de données génétiques mal interprétées, et une fragmentation croissante des parcours de soins. Pour le Comité consultatif de bioéthique, la question revêt donc une dimension éminemment politique. Sans un investissement public suffisant dans le dépistage, le conseil génétique et l'accompagnement des familles, l'information génétique pourrait progressivement quitter le champ du soin pour devenir un produit, avec les dérives que cela implique. Cette problématique relevant de compétences transversales, son examen au Sénat apparaît pleinement justifié. Le niveau fédéral est compétent, dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire, pour le remboursement des prestations de soins de santé. Il l'est également, au titre de la politique hospitalière, pour le financement des hôpitaux et la fixation des normes de programmation. Les entités fédérées, quant à elles, sont compétentes en matière de prévention, de normes de fonctionnement des hôpitaux généraux, ainsi que pour l'organisation et le financement du secteur du handicap et du secteur ambulatoire. 1) L'honorable ministre partage-t-il l'avis du Comité consultatif de bioéthique selon lequel la communication automatique du statut de porteur sain de la drépanocytose n'est pas souhaitable? Si non, pourquoi? 2) Les professionnels de santé impliqués dans le dépistage néonatal disposent-ils aujourd'hui de lignes directrices harmonisées pour la communication de ces résultats? 3) Des formations spécifiques sont-elles prévues pour les soignants afin d'éviter les risques de malentendus ou de stigmatisation? 4) Soutient-il une harmonisation nationale des pratiques de dépistage et de communication du statut de porteur? 5) Quelles initiatives sont envisagées pour garantir une égalité d'accès à l'information et aux soins, indépendamment de la région ou du centre de dépistage? 6) Partage-t-il les inquiétudes du Comité concernant l'essor des tests génétiques commerciaux non encadrés? 7) Des moyens budgétaires supplémentaires sont-ils prévus pour le dépistage néonatal, le conseil génétique et l'accompagnement psychologique des familles? 8) Comment entend-il assurer la coordination entre le niveau fédéral et les entités fédérées, compte tenu du partage des compétences? 9) Comment le gouvernement anticipe-t-il la multiplication des découvertes génétiques incidentes liée aux avancées technologiques? 10) L'honorable ministre peut-il garantir que l'information génétique restera avant tout un outil de soin et de prévention, et non un produit soumis à des logiques commerciales? |
Artsen die in Wallonië en Brussel werkzaam zijn, zouden ouders niet systematisch op de hoogte mogen brengen wanneer een pasgeborene bij de neonatale screening wordt geïdentificeerd als drager van de sikkelcelziekte. Dat is het standpunt dat door het Belgische Raadgevend Comité voor bio-ethiek wordt verdedigd in zijn advies nr. 88 van 10 november 2025. Het orgaan adviseert om het recht op toegang tot deze informatie te waarborgen, zonder de automatische doorgifte ervan op te leggen, en tegelijkertijd te zorgen voor eerlijke, begrijpelijke en omkaderde informatie. Sinds 2023 wordt bij de neonatale screening in de Franse Gemeenschap niet alleen naar de sikkelcelziekte gezocht, maar vindt ook een identificatie van pasgeborenen met de status van gezonde drager plaats. In Vlaanderen daarentegen wordt de screening van deze aandoening niet systematisch georganiseerd. Wanneer uit de test blijkt dat een kind drager is, is het volgens het Comité aan de ouders om te beslissen of zij al dan niet op de hoogte willen worden gebracht. Deze keuzevrijheid moet later ook aan het kind zelf worden toegekend. Men kan afzien van het krijgen van die informatie, op voorwaarde dat de betrokkenen zich bewust zijn van het bestaan van deze gegevens. Het Comité herinnert eraan dat het dragerschap weliswaar geen ziekte is, maar dat die in bepaalde medische contexten van belang kan zijn, met name op het gebied van familiale preventie of toekomstige reproductieve keuzes. Omgekeerd kan een automatische en onvoldoende begeleide mededeling leiden tot angst, misverstanden en zelfs risico op stigmatisering. In het advies wordt daarom gepleit voor een geleidelijke, omkaderde en geharmoniseerde aanpak: veilige gegevensbewaring, aangepaste communicatie en een betere toegang tot genetische counseling. Het Comité roept ook op tot een harmonisatie van de praktijken op nationaal niveau, om een gelijke toegang tot informatie en zorg te waarborgen, ongeacht de regio of het screeningscentrum. De recente opname van sikkelcelziekte in de neonatale screening in de Franse Gemeenschap heeft een nieuwe uitdaging met zich meegebracht: de follow-up van honderden pasgeborenen die als «gezonde dragers» worden geïdentificeerd. Wanneer het Raadgevend Comité voor bio-ethiek vandaag oproept tot voorzichtigheid bij de mededeling van deze status, gebeurt dat niet uitsluitend om ethische of organisatorische redenen. Op de achtergrond tekent zich een andere bezorgdheid af: de groei van een privémarkt voor genetische screening, die het door de overheid gelaten vacuüm zou kunnen opvullen. Franck Devaux, rapporteur van het advies voor het Comité, waarschuwt voor een dynamiek die zich al laat opmerken: «We zien het ontstaan van de commercialisering van screenings door onafhankelijke bedrijven», waarschuwt hij. Die privé- aanbiedingen, online of via laboratoria buiten de reguliere ziekenhuisnetwerken, beloven vaak zeer uitgebreide genetische analyses, die soms betrekking hebben op honderden ziekten of predisposities. Het probleem ligt niet zozeer bij de technologie als bij het niet-omkaderde gebruik ervan. In tegenstelling tot de openbare neonatale screening, die is ingebed in een gestructureerd zorgtraject en aan strikte regels is onderworpen, leveren deze commerciële tests vaak ruwe resultaten op en gaan ze niet gepaard met genetische, klinische of psychologische begeleiding. «Deze bedrijven streven een financieel belang na dat niet noodzakelijkerwijs overeenkomt met het belang van de gezinnen», benadrukt Franck Devaux, die wijst op een mogelijk spanningsveld tussen de commerciële logica en gezondheidsbelangen. Voor de leden van het Comité reikt de inzet veel verder dan de sikkelcelziekte alleen. Naarmate de kosten van genetische sequencing afnemen en de technische mogelijkheden toenemen, zullen we steeds meer te maken krijgen met «incidentele ontdekkingen», zoals de identificatie van een status van gezonde drager. Bij gebrek aan een gestructureerd, gefinancierd en geharmoniseerd publiek kader is er niets dat ouders die uitgebreide informatie willen verkrijgen, ervan weerhoudt om zich tot de privésector te wenden. Er is dan een tweeledig risico: een angstaanjagende medicalisering van verkeerd geïnterpreteerde genetische gegevens en een toenemende versnippering van de zorgtrajecten. Voor het Raadgevend Comité voor bio-ethiek heeft deze kwestie dan ook een uitgesproken politieke dimensie. Zonder voldoende overheidsinvesteringen in screening, genetische counseling en begeleiding van gezinnen zou genetische informatie geleidelijk buiten het zorgdomein kunnen terechtkomen en kunnen verworden tot een commercieel product, met alle misstanden van dien. Aangezien deze problematiek onder transversale bevoegdheden valt, is de behandeling ervan in de Senaat volledig verantwoord. Het federale niveau is, in het kader van de verplichte ziekteverzekering, bevoegd voor de terugbetaling van gezondheidszorgprestaties. Voorts is het in het kader van het ziekenhuisbeleid bevoegd voor de ziekenhuisfinanciering en de vaststelling van de programmatienormen. De deelstaten zijn van hun kant bevoegd voor preventie, voor de werkingsnormen van algemene ziekenhuizen, alsook voor de organisatie en de financiering van de sector van personen met een handicap en van de ambulante sector. 1) Deelt de geachte minister de mening van het Raadgevend Comité voor bio-ethiek dat de automatische mededeling van de dragerschapsstatus van sikkelcelziekte niet wenselijk is? Zo neen, waarom niet? 2) Beschikken de gezondheidswerkers die betrokken zijn bij de neonatale screening momenteel over geharmoniseerde richtlijnen voor de mededeling van deze resultaten? 3) Bestaan er specifieke opleidingen voor gezondheidswerkers om het risico op misverstanden of stigmatisering te vermijden? 4) Steunt de minister een nationale harmonisatie van de screeningspraktijken en van de mededeling van de dragerschapsstatus? 5) Welke initiatieven worden gepland om gelijke toegang tot informatie en zorg te waarborgen, ongeacht de regio of het screeningscentrum? 6) Deelt de minister de bezorgdheden van het Raadgevend Comité voor bio-ethiek over de opkomst van niet-omkaderde commerciële genetische tests? 7) Zijn er bijkomende budgettaire middelen vrijgemaakt voor neonatale screening, genetische counseling. en de psychologische begeleiding van gezinnen? 8) Hoe wil de minister, gelet op de bevoegdheidsverdeling, de coördinatie tussen het federale niveau en de deelstaten verzekeren? 9) Hoe loopt de regering vooruit op de toename van incidentele genetische ontdekkingen als gevolg van de technologische vooruitgang? 10) Kan de geachte minister garanderen dat genetische informatie in de eerste plaats een zorg- en preventie-instrument zal blijven en geen product dat onderhevig is aan commerciële logica? |