Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique via le réseau «Peppol» est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises et indépendants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette réforme, présentée comme un outil de lutte contre la fraude fiscale et de modernisation de l'économie, s'inscrit dans un mouvement d'harmonisation européenne auquel la Belgique a choisi de donner une mise en œuvre anticipée.

Si l'objectif de justice fiscale et de lutte contre l'évasion de la TVA est pleinement partagé, force est de constater que les conditions actuelles de déploiement de cette réforme suscitent de profondes inquiétudes, en particulier parmi les indépendants, les très petites entreprises et certains professionnels du chiffre.

Selon des estimations récentes, près de 40 % des acteurs concernés ne seraient pas encore en conformité, non par refus du principe, mais en raison d'une fatigue réglementaire accrue, d'un manque d'information claire et d'un accompagnement institutionnel jugé insuffisant.

De nombreux indépendants expriment également un sentiment d'injustice face à l'obligation de recourir à des solutions logicielles souvent payantes pour accomplir un acte aussi fondamental que l'émission d'une facture. Cette contrainte financière supplémentaire pèse de manière disproportionnée sur les plus petites structures, alors même qu'elles ont déjà été fortement fragilisées par les crises sanitaire, énergétique et inflationniste. Le régime de sanctions prévu – avec des amendes pouvant atteindre 5 000 euros – alimente par ailleurs un climat anxiogène, susceptible d'aggraver la fracture numérique et de pousser certains travailleurs indépendants à cesser leur activité.

Cette réforme, bien que relevant formellement de la compétence fédérale en matière fiscale, produit des effets directs sur des compétences régionales et communautaires, notamment en matière de soutien aux indépendants, de formation, de digitalisation de l'économie et de lutte contre la fracture numérique. À ce titre, elle appelle une analyse transversale et une coordination renforcée entre niveaux de pouvoir, conformément au rôle constitutionnel du Sénat.

Dans ce contexte, et au regard du rôle du Sénat en matière de réflexion institutionnelle et d'évaluation des politiques publiques, je souhaiterais poser les questions suivantes:

1) Comment le gouvernement justifie-t-il l'accélération de la mise en œuvre de la facturation électronique en Belgique, alors que la directive européenne prévoit un délai allant jusqu'en 2030?

2) Quelles mesures spécifiques ont été ou seront prises pour garantir un accompagnement public renforcé, accessible et gratuit, en particulier à destination des indépendants, des très petites entreprises et des publics les plus éloignés du numérique?

3) Le gouvernement envisage-t-il d'étendre le moratoire sur les sanctions et d'adopter une approche réellement progressive et pédagogique, afin d'éviter que cette réforme ne se traduise par des pénalités injustes?

4) Quelles garanties peuvent être apportées quant à l'accessibilité financière des solutions de facturation électronique agréées, et la mise à disposition d'un outil public gratuit est-elle à l'étude?

5) Enfin, une évaluation sociale et économique de cette réforme est-elle prévue, notamment en ce qui concerne ses effets sur la pérennité des activités indépendantes, l'emploi et la lutte contre la fracture numérique?

1) Selon les dernières informations reçues du service public fédéral (SPF) Finances, le 16 janvier 2026, environ 78 % du groupe cible était déjà correctement enregistré. La mise en œuvre de la facturation électronique constitue un levier essentiel pour accompagner la double transition numérique et environnementale de notre économie. Elle réduit significativement la charge administrative liée au traitement manuel des factures, limite les erreurs, accélère les délais de traitement et améliore, en conséquence, la trésorerie des entreprises. Sur le plan environnemental, elle permet de diminuer fortement l’usage du papier, ainsi que les besoins en transport physique. Elle génère par ailleurs une économie substantielle: le coût moyen d’une facture papier entre entreprises est estimé à 12 euros, contre 3 euros pour une facture électronique, soit une réduction de 75 %, représentant près de 3,5 milliards d’euros d’économies sur une année à l’échelle du pays.

En ce qui concerne les raisons ayant concouru à une mise en œuvre anticipée, je vous renvoie vers mon collègue, Monsieur Jan Jambon, ministre des Finances.

2) Afin d’accompagner les entreprises vers cette nouvelle obligation, plusieurs mesures ciblées ont été déployées.

Premièrement, deux campagnes de communication ont été menées. La première, cofinancée par le SPF Économie et le SPF Finances et réalisée du 10 avril au 19 octobre 2025, visait à sensibiliser les entreprises, avec une attention particulière pour les petites entreprises et les acteurs qui les accompagnent (par exemple comptable, fiscaliste, etc.). Un kit de communication a été mis gratuitement à disposition, et le site www.efacture.belgium.be a été mis en avant comme source centrale d’information. Cette campagne a assuré un niveau de sensibilisation élevé, avec plus de 64 millions d’impressions.

Une campagne de suivi, financée par le SPF Économie et réalisée du 26 novembre au 21 décembre 2025, a été lancée afin de lever les freins identifiés et de soutenir le passage à l’acte, notamment pour les indépendants et les petites entreprises. Celle-ci comprenait notamment un guide pratique listant les actions à entreprendre pour se mettre en conformité avec la nouvelle obligation. En outre, elle comportait également des insertions dans des magazines professionnels afin de toucher un public moins digitalisé. Les résultats intermédiaires confirment l’efficacité de cette stratégie: les principaux indicateurs de performance sont atteints, la mobilisation du public cible a été élevée et la couverture médiatique a assuré une large visibilité.

Deuxièmement, un ensemble de mesures fiscales complète cet accompagnement. Depuis le 1^er janvier 2025, la déduction pour investissement dans le numérique a été portée à 20 %. En outre, pour les périodes imposables de 2024 à 2027, les petites et moyennes entreprises (PME) et les indépendants utilisant des formules d’abonnement peuvent appliquer une déduction majorée de 120 % pour les packs de facturation et les frais de conseil engagés pour répondre aux nouvelles obligations. Le surcoût spécifique lié à la facturation électronique dans un abonnement logiciel existant est également éligible à cette déduction majorée de 120 %, à condition qu’il soit mentionné séparément sur la facture.

Tout au long du trajet préparatoire avant la date du 1^er janvier 2026, des contacts très intensifs ont été maintenus entre les différents services publics et les organisations du milieu socio-économique (la Fédération des entreprises belges (FEB), le Conseil supérieur des indépendants et des PME (CSIPME), l’Institute for Tax Advisors & Accounts (ITAA), etc.). Lors du déploiement, un effort maximal a également été fourni pour soutenir des organisations sectorielles et groupes d’intérêt dans leur communication à destination de leurs membres.

Enfin, le site www.efacture.belgium.be est régulièrement enrichi afin de guider les entreprises. Il met à disposition une foire aux questions et une liste de plus de quatre cents solutions logicielles, dont plusieurs gratuites, permettant l’envoi, la réception et le traitement des factures électroniques.

3) Le SPF Finances fera preuve de tolérance pendant les trois premiers mois de 2026 et n’appliquera pas de sanction pour les infractions liées à la nouvelle obligation de l’e-facturation à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle a pris des dispositions en temps utile et de manière raisonnable pour se conformer à la nouvelle obligation.

S’il s’avère nécessaire, je plaiderai auprès de mon collègue pour une prolongation de cette période de tolérance.

4) Les entreprises disposent, via le site www.efacture.belgium.be, d’une liste de plus de quatre cents fournisseurs proposant des solutions logicielles, dont certaines sont gratuites et qui couvre l’ensemble du processus de facturation électronique (envoi, réception, traitement). Sur la base du feedback du terrain, recueilli via le Business Expert Group consacré à la facturation électronique, nous pouvons constater qu’il existe suffisamment de solutions gratuites sur le marché. Il n’est pas prévu de développer un outil public gratuit. Le gouvernement a opté pour une approche décentralisée, reposant sur les solutions du marché, ce qui limite les risques de sécurité liés à un point de défaillance unique et permet de préserver la concurrence, l’innovation et la valeur économique. Une solution centralisée, limitée à la facture, ne permettrait pas non plus d’étendre efficacement la technologie à d’autres documents commerciaux tels que les offres ou catalogues.

5) Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de mon collègue, Monsieur Jan Jambon, ministre des Finances.