Le dernier rapport annuel en date du Vlaams Kinderrechtencommissariaat (Commissariat flamand aux droits de l'enfant) révèle un grave problème structurel de qualité de l'accueil des enfants et jeunes demandeurs d'asile dans notre pays. Les signalements reçus par le commissariat font état de mauvaises conditions de vie, lesquelles ne respectent pas les normes minimales en la matière et sont lourdes de conséquences pour le bien-être des personnes concernées.

Les manquements concernent les besoins de base les plus élémentaires:

– qualité de logement et sécurité: manque d'intimité et de sécurité, manque d'hygiène (signalements d'excréments sur les murs, présence de caméras dans les douches, problèmes d'hygiène, cas de tuberculose), infrastructures défaillantes (avec délai d'intervention de deux ans), tapage nocturne et violence. Dans certains cas, plusieurs familles sont logées dans une même chambre en n'étant séparées que par un rideau ou des armoires;

– soins et encadrement: manque de soins médicaux et psychologiques, encadrement pédagogique insuffisant (parfois un seul gardien de nuit pour quarante mineurs non accompagnés) et manque de vêtements et de nourriture;

– enquête et suivi: les constats du Commissariat flamand aux droits de l'enfant sont confirmés par des audits internes de Fedasil selon lesquels les centres ne respectent pas leurs propres normes minimales sur plusieurs points, ainsi que par une enquête de satisfaction menée par Fedasil auprès de mineurs non accompagnés, laquelle enquête met en évidence des problèmes de nourriture, d'hygiène et de sécurité.

Le Commissariat flamand aux droits de l'enfant déplore une insuffisance de suivi; les recommandations ne donnent pas systématiquement lieu à des améliorations structurelles. Fedasil a annoncé le plan d'action «Fix the basics» afin de garantir les conditions de base, mais on ne sait pas encore comment ni quand cela se traduira par des améliorations tangibles.

En outre, le Commissariat flamand aux droits de l'enfant se dit préoccupé par le démantèlement des initiatives locales d'accueil (ILA), qui, grâce à leur petite taille et à leur atmosphère familiale, et contrairement aux centres collectifs dont les manquements sont actuellement soulignés, offrent un environnement sûr et stable, et favorisent un accompagnement personnalisé et une intégration rapide pour les mineurs.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Transparence parlementaire concernant les normes: êtes-vous disposée à rendre immédiatement et intégralement publiques, pour le Parlement et le grand public, les normes minimales internes appliquées par Fedasil en matière de qualité des infrastructures d'accueil, en particulier la qualité du logement? Si non, pourquoi?

2) Harmonisation avec les normes flamandes: les normes actuelles de Fedasil en matière de qualité de logement sont-elles conformes aux normes flamandes en la matière? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures comptez-vous prendre pour harmoniser ces normes et garantir ainsi que les enfants soient accueillis dans un environnement sain et sûr?

3) Suivi du Commissariat flamand aux droits de l'enfant: quels plan d'action et calendrier concrets prévoyez-vous pour donner suite et apporter une solution, de manière structurelle, aux préoccupations, constats et recommandations formulés par le Commissariat flamand aux droits de l'enfant dans son dernier rapport annuel? Pouvez-vous détailler les mesures qui seront prises pour remédier aux lacunes en matière d'hygiène, de respect de l'intimité, de sécurité et de soins psychologiques ou médicaux?

4) Réorientation des ILA: compte tenu, d'une part, des informations préoccupantes quant aux conditions de vie dans les centres collectifs et, d'autre part, du fait que des mineurs non accompagnés disparaissent chaque année en Belgique, êtes-vous disposée à revoir votre décision de démantèlement des ILA et à réorienter et renforcer spécifiquement celles-ci en faveur des profils les plus vulnérables, à savoir les demandeurs d'asile mineurs isolés et les familles avec enfants? Si non, de quelle autre manière comptez-vous garantir que les besoins spécifiques de ces groupes vulnérables dans les centres d'accueil soient immédiatement et structurellement pris en compte?

1) Les normes minimales d’accueil font partie d’un système de qualité plus large comprenant le suivi, les audits internes, les recommandations et les plans d’action. Les normes ne peuvent être dissociées des processus de soutien et de contrôle au sein du système global de qualité.

Compte tenu de cette interdépendance avec ces autres instruments, je ne peux pas divulguer les normes de qualité en tant que telles. Il s’agit de directives internes qui doivent permettre à Fedasil d’exercer ses activités en toute sérénité.

2) L’accueil des demandeurs de protection internationale relève de la compétence fédérale. Les normes minimales s’appliquent dès lors à toutes les structures d’accueil en Belgique. La législation régionale en matière de logement a constitué une base importante lors de l’élaboration des normes minimales. Toutefois, celles-ci s’écartent parfois légèrement de la législation régionale sur le logement d’une ou de plusieurs Régions, compte tenu également des différences entre les trois codes du logement. En outre, certaines normes sont moins strictes que la législation sur le logement en raison de la durée relativement courte du séjour dans un place d'accueil (par exemple, un point d’eau dans la chambre d’un résident isolé n’est pas repris comme norme minimale). À l’inverse, l’Agence estime que certains risques de sécurité sont plus importants (par exemple en matière de sécurité incendie) en raison de la cohabitation de plusieurs résidents isolés ou familles et de la connaissance limitée, au départ, de notre langue et de nos usages.

3) À la suite du projet «Enfant dans un centre d’asile», financé par le fonds européen AMIF (Asylum, Migration and Integration Fund, Fonds asile, migration et intégration), un plan d’action est en cours de finalisation afin de renforcer les opportunités et les droits des mineurs dans les structures d’accueil. Il s’agira d’actions concernant l’infrastructure des centres, des protocoles de prévention et de suivi des situations dangereuses dans les centres, la formation des collaborateurs, etc.

L’une des principales priorités de l’Agence pour 2026 reste «fix the basics».

4) Les mesures de crise que j’ai fait approuver cet été visent précisément à permettre une meilleure organisation et un accueil plus efficace des demandeurs de protection internationale (DPI). En réduisant la pression sur les centres d’accueil, notamment par des mesures de retour volontaire et une priorisation des bénéficiaires de l’accueil (familles avec enfants ou mineurs étrangers non accompagnés – MENA), nous allégeons le réseau d’accueil et le rendons plus efficace et conforme aux normes établies.

En outre, conformément à l’accord de gouvernement, nous souhaitons miser davantage sur des centres d’accueil collectifs plus petits, destinés spécifiquement à l’accueil de groupes vulnérables tels que les mineurs non accompagnés. De tels centres existent déjà, notamment à Overijse et Dilbeek. La réduction progressive prévue du réseau d’accueil sera poursuivie, comme prévu dans l’accord de gouvernement.