Le 30 juillet 2024, le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains (IFDH) ont conjointement tiré la sonnette d'alarme au sujet du manque structurel de soins psychiatriques pour les personnes détenues en Belgique. Leur constat s'appuie sur des données préoccupantes et souligne une défaillance persistante du système carcéral en matière de santé mentale.

Selon les derniers chiffres du Conseil de l'Europe, la Belgique enregistrait en 2023 un taux de suicide en prison de 11,6 pour 10 000 détenus, soit plus de 25 % supérieur à la médiane européenne, fixée à 7,3. Ce chiffre, préoccupant en soi, s'inscrit dans une tendance inquiétante révélatrice d'un mal-être profond dans les établissements pénitentiaires.

De plus, d'après les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (2020), la Belgique ne comptait que 0,2 psychiatre disponible pour 1 000 personnes incarcérées, contre une moyenne européenne de 1,3. Cette pénurie chronique de personnel spécialisé compromet gravement l'accès aux soins psychiatriques et la prévention des crises.

Les deux institutions dénonçaient également le manque de formation pratique du personnel pénitentiaire en matière de prévention du suicide et de respect des droits humains, qui peut entraîner des réactions inadaptées face à des personnes en détresse psychologique.

Face à ce constat, le CCSP et l'IFDH recommandaient notamment:

– de systématiser la présence de psychiatres dans chaque établissement pénitentiaire;

– d'abandonner l'utilisation des cellules dites «nues»;

– et d'organiser des formations spécifiques sur les droits humains et la prévention du suicide pour le personnel.

Ces recommandations ont été transmises au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. L'État belge, par la voix de ses représentants, a salué ce travail et s'est engagé à présenter un plan d'action prenant en compte ces remarques et propositions.

Dans ce contexte:

1) Quelles actions concrètes le gouvernement fédéral a-t-il prises depuis le début de la législature pour améliorer la prise en charge de la santé mentale dans les établissements pénitentiaires?

2) Quels sont les effectifs actuels (psychiatres, psychologues, infirmiers spécialisés) affectés à la santé mentale en milieu carcéral, et comment ont-ils évolué ces cinq dernières années? Disposez-vous de chiffres précis ventilés par prison?

3) La Belgique entend-elle se rapprocher de la norme européenne en matière de présence psychiatrique dans les prisons? Si oui, selon quel calendrier?

4) Quelle est l'évaluation du dispositif actuel de collaboration entre les services de santé mentale des prisons et les structures extérieures (centres de santé mentale, hôpitaux psychiatriques, etc.)?

5) Un plan national de prévention du suicide en milieu carcéral est-il envisagé ou déjà en préparation? Le cas échéant, pouvez-vous en détailler les grandes lignes?

6) Envisagez-vous une réforme structurelle de l'accès aux soins psychiatriques pour les personnes détenues, intégrant notamment le renforcement des équipes de santé mentale, un refinancement durable du secteur, et une formation systématique du personnel pénitentiaire à la santé mentale et à la prévention du suicide?

La transversalité de cette thématique est évidente: la question relève de la compétence du Sénat. En effet, les entités fédérées sont responsables en matière de promotion de la santé et de prévention, tandis que la santé publique relève des compétences du niveau fédéral.

Depuis le début de ma législature, nous avons mis en place différents projets pilotes dans dix prisons afin notamment de renforcer le dépistage et la prise en charge de le santé mentale dans les prisons. Veuillez trouver ci-dessous les différentes initiatives en cours:

a) engagement de treize psychologues dans les services médicaux des prisons de Haren, Lantin, Jamioulx, Andenne, Leuze, Dendermonde, Antwerpen, Gent, Leuven-Centraal et Hasselt;

b) extension du projet Drogues et Détention aux dix prisons pilotes;

c) extension de la convention des psychologues de première ligne à toutes les prisons;

d) extension de la médiation interculturelle dans les hôpitaux aux prisons pilotes et depuis 2025, à toutes les prisons;

e) développement d’un screening et d’un instrument BelRAI permettant de mieux orienter le détenu vers les soins adéquats, notamment la santé mentale;

f) développement d’un programme de formations destinées au personnel soignant des prisons et aux accompagnateurs de détention avec comme thématique la prise en charge de la santé mentale des détenus: Compétences en communication et entretien motivationnel, Stigma et vulnérabilités et Usages de substances;

g) soutien et évaluation scientifique des projets pilotes.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2023, tous les détenus et internés sont repris dans l’assurance maladie obligatoire pour les soins réalisés en-dehors des établissements pénitentiaires. Dans un premier temps, les soins en dehors de l’établissement pénitentiaire seront remboursés comme pour les personnes dans la société libre.

Le service public fédéral (SPF) justice a de son côté également développé des projets afin de renforcer ses cadres avec des psychologues et des assistants sociaux. Je vous renvoie vers ma collègue, la ministre de la Justice pour de plus amples d’informations sur ces engagements.

1) Concernant la situation actuelle, je vous renvoie à la ministre de la Justice.

2) Concernant la situation actuelle, je vous renvoie à la ministre de la Justice.

3) Concernant la situation actuelle, je vous renvoie à la ministre de la Justice.

4) Concernant la situation actuelle, je vous renvoie à la ministre de la Justice.

5) Je vous remercie d’attirer à juste titre l’attention sur les besoins en matière de soins de santé mentale dans nos établissements pénitentiaires, une préoccupation que je partage pleinement. Comme vous pouvez le constater, j’ai déjà pris plusieurs initiatives ces derniers temps afin d’améliorer le soutien psychosocial apporté aux détenus. Je souhaite poursuivre dans cette voie, mais je pense que cela n’est pas encore suffisant.

Étant partisan d’une approche holistique des problèmes de santé et de la collaboration entre les prestataires de soins (internes et externes), j’ai chargé mon administration d’élaborer, en collaboration avec mes collègues du ministère de la Justice, une proposition de projet intégré dans une prison pilote. Cette réflexion se fera dans les prochains mois en étroite collaboration avec la Justice. Mais les entités fédérées seront également associés à cette réflexion, surtout si nous voulons également mettre suffisamment l’accent sur la prévention et la promotion de la santé, soins ambulatoires, etc.

L’approche du suicide en prison et l’élaboration d’une politique de prévention du suicide peuvent certainement en faire partie. La lutte contre le suicide dans les prisons et l’élaboration d’une politique en matière de suicide en feront certainement partie. Nous souhaitons également réfléchir davantage à la composition du personnel afin de pouvoir fournir des soins de qualité, car il reste particulièrement difficile d’attirer du personnel soignant dans les prisons. Un bon soutien aux prestataires de soins est donc pour moi un point important. Je pense notamment à la mise en place d’une formation ou d’un accompagnement supplémentaire pour le personnel soignant, en particulier pour mieux apprendre à gérer les problèmes de santé mentale, y compris les problèmes de dépendance.

La délimitation du champ d’application et l’élaboration plus détaillée du planning de ce projet se feront dans les prochains mois en étroite collaboration avec ma collègue, le ministre de la Justice.