Justification du caractère transversal de la question écrite: l'obligation de déclaration Intrastat permet d'obtenir des informations sur les mouvements internationaux de marchandises, et le commerce extérieur est une compétence partagée entre l'État fédéral et les Régions.

La déclaration Intrastat permet à la Banque nationale de Belgique (BNB) de collecter des données statistiques sur les mouvements de marchandises entre les États membres de l'Union européenne (UE). Tous les assujettis à la TVA de ces États membres doivent déclarer leur commerce intracommunautaire dès que celui-ci dépasse un certain seuil. En Belgique, la déclaration concerne donc les arrivées et/ou les expéditions de marchandises en provenance ou à destination d'un autre État membre de l'UE.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Combien d'entreprises ont dû déposer une déclaration Intrastat au cours des cinq dernières années? J'aimerais obtenir les chiffres par année.

2) Combien d'entreprises soumises à l'obligation de déclaration Intrastat ont effectivement déposé une déclaration au cours des cinq dernières années? J'aimerais obtenir les chiffres par année.

3) Quelle est la sanction infligée aux entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration Intrastat? J'aimerais obtenir le nombre d'entreprises sanctionnées et de sanctions infligées, ventilés par année.

4) Comment les entreprises soumises à l'obligation de déclaration Intrastat doivent-elles déposer leur déclaration ? Quels efforts les entreprises soumises à cette obligation doivent-elles fournir à cet effet? Quel est le coût de ces efforts?

5) Que pensez-vous de la déclaration Intrastat à la lumière de l'ambition de simplification administrative? Entrevoyez-vous des possibilités de collecter ces données de manière plus efficace? Si oui, lesquelles?