SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2024-2025 Zitting 2024-2025
________________
28 mai 2025 28 mei 2025
________________
Question écrite n° 8-232 Schriftelijke vraag nr. 8-232

de Nadia El Yousfi (PS)

van Nadia El Yousfi (PS)

au ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Egalité des chances

aan de minister van Consumentenbescherming, Sociale Fraudebestrijding, Personen met een handicap en Gelijke Kansen
________________
Personnes LGBTQIA+ - Violences et discriminations - Lutte - Mesures - Plan LGBTQIA+ interfédéral éventuel - Cadre législatif - Renforcement - Accueil des victimes - Services publics - Formation - Concertation avec les entités fédérées Lgbtqia+-personen - Geweld en discriminatie - Bestrijding - Maatregelen - Eventueel interfederaal lgbtqia+-plan - Wetgevend kader - Versterking - Opvang van slachtoffers - Overheidsdiensten - Vorming - Overleg met de deelstaten 
________________
Unia
minorité sexuelle
lutte contre la discrimination
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
sensibilisation du public
Unia
seksuele minderheid
bestrijding van discriminatie
discriminatie op grond van seksuele geaardheid
bewustmaking van de burgers
________ ________
28/5/2025Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 26/6/2025)
18/7/2025Antwoord
28/5/2025Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 26/6/2025)
18/7/2025Antwoord
________ ________
Question n° 8-232 du 28 mai 2025 : (Question posée en français) Vraag nr. 8-232 d.d. 28 mei 2025 : (Vraag gesteld in het Frans)

Le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Le samedi 17 mai 2025, des milliers de personnes ont marché dans les rues de Bruxelles pour la «Pride», une manifestation pacifique, joyeuse et festive aux couleurs de l'arc-en-ciel.

La Belgique a toujours été considérée comme pionnière en ce qui concerne les droits des personnes de la communauté LGBTQIA+ (lesbienne, gay, bisexuel, transgenre, queer ou en questionnement, intersexué et asexuel, aromantique ou agenre et autres).

En 2003, notre pays était le deuxième au monde à autoriser le mariage homosexuel (après les Pays-Bas).

En 2006, une loi a été votée en faveur de l'adoption pour les couples de même genre.

Dans la foulée, en 2007, une loi a été votée quant à l'autorisation de la procréation médicalement assistée (PMA) y compris pour les femmes seules et lesbiennes.

En 2018, la nouvelle loi dite «transgenre» a été adoptée pour permettre aux personnes concernées de modifier leur prénom et l'enregistrement de leur genre administratif sur une simple déclaration à la commune, sans plus devoir passer par une chirurgie génitale et une stérilisation.

Plus récemment, en 2023, sous la majorité Vivaldi, l'interdiction des pratiques de conversion a été adoptées. Il est désormais interdit de pratiquer de prétendues thérapies (associant violences à la torture psychologique ou physique, ou les deux) pour tenter de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre des personnes LGBTQIA+.

Quelques jours après la «Pride» bruxelloise, il convient de faire le point sur l'année 2025 qui s'annonce comme l'une des plus contrastées et difficiles pour les droits des personnes LGBTQIA+.

En effet, la tendance générale est marquée par une multiplication des attaques politiques, juridiques et sociales contre les minorités sexuelles et de genre. Le panorama mondial révèle un contexte très fragmenté, où les progrès et les régressions coexistent, mais où les signaux d'alerte se multiplient dangereusement. En effet, de nombreux pays proches de nous connaissent une vague de régressions préoccupante.

En Europe de l'Est, la Bulgarie a adopté en 2024 une loi interdisant la «propagande et promotion LGBT» à l'école, dans la lignée de la Hongrie et de la Russie, qui ont multiplié les mesures restrictives ces dernières années.

En septembre 2024, la Géorgie a adopté une loi «sur les valeurs familiales et la protection des mineurs», qui assimile les relations homosexuelles consenties à l'inceste, qui interdit la reconnaissance légale des couples de même sexe et des personnes transgenres, et qui restreint les débats publics sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

En avril 2025, la Cour suprême britannique a jugé que la définition légale d'une femme reposait sur le sexe biologique et non le genre; des associations LGBT avaient dit avant le jugement craindre que les femmes transgenres ne puissent plus accéder à certains lieux, dont les centres d'hébergement pour femmes.

Un peu plus loin, en Russie, le mouvement LGBT a été classé comme «extrémiste et terroriste», ouvrant la voie à des peines de prison pour simple appartenance ou soutien.

Aux États-Unis, le retour de Donald Trump à la présidence a entraîné l'abrogation de décrets protégeant les personnes LGBT+ contre les discriminations. Les mesures adoptées visent particulièrement les personnes transgenres, notamment les jeunes, avec la suppression des financements pour les écoles inclusives et l'interdiction de traitements médicaux pour les mineurs transgenres.

Notre service public fédéral (SPF) Affaires étrangères annonçait d'ailleurs à la fin du mois de mars 2025, envisager d'adapter ses conseils aux voyageurs qui se rendent aux États-Unis compte tenu de l'évolution de la situation pour les personnes LGBT.

Le Sénat de Belgique a démontré à de nombreuses reprises un engagement continu en faveur des droits des personnes issues de la communauté LGBTQIA+, tant par l'adoption de résolutions que par des prises de position sur la scène internationale.

Cependant, en ma qualité de première vice-présidente de la commission des Matières transversales – Compétences communautaires et de l'Égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat, je m'inquiète fortement des données récentes qui démontrent que des efforts supplémentaires sont indispensables pour lutter efficacement contre les discriminations et les violences persistantes.

Alors que l'accord du gouvernement fédéral prévoit entre autres une diminution de 25 % du financement d'Unia, l'institution publique de défense des droits humains, la haine envers les personnes LGBTQIA+ reste une réalité alarmante en Belgique.

Les discriminations et violences envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes persistent en Belgique.

Les derniers chiffres d'Unia et de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes parlent d'eux-mêmes: 136 dossiers liés à l'orientation sexuelle ont été clôturés en 2024. Ces dossiers concernent des actes de haine, des agressions physiques, du harcèlement grave, des pièges tendus via des applications de rencontre. Les victimes sont insultées, menacées, frappées et dépouillées.

Unia s'est constitué partie civile dans 11 dossiers d'agressions homophobes en 2024. L'objectif étant soutenir les victimes et de faire reconnaître le mobile discriminatoire des actes devant la justice.

Les personnes transgenres sont également en première ligne des violences en 2024: 74 signalements liés à la transition, 80 concernant l'identité de genre, 47 cas de discrimination au travail.

Et les discours transphobes, même déguisés en «humour», nourrissent un climat d'exclusion.

Du côté des personnes intersexes, les témoignages restent rares, mais essentiels car la méconnaissance de cette minorité alimente des pressions médicales injustifiées sur des enfants dès la naissance.

Enfin, trop de victimes ne portent pas plainte: peur du «coming out», de ne pas être crues, de subir des conséquences personnelles ou professionnelles.

Et pourtant, chaque signalement compte dans le combat pour l'égalité des genres.

1) Dans le contexte susmentionné, comment le gouvernement fédéral – de concert avec les entités fédérées – envisage-t-il de mobiliser l'ensemble des acteurs institutionnels, sociaux et éducatifs pour lutter efficacement contre les violences et discriminations envers les personnes LGBTQIA+ en Belgique? Des initiatives sont-elles prévues pour promouvoir une société plus inclusive et plus respectueuse des droits de tous?

2) Le gouvernement fédéral a-t-il pris en considération la demande d'Unia et de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes qui appellent à mettre en place un plan LGBTQIA+ interfédéral cohérent et ambitieux?

3) Comment le gouvernement envisage-t-il de renforcer le cadre législatif pour protéger plus adéquatement les actes violents et haineux motivés par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre?

4) En ce qui concerne la formation dans les services publics, le gouvernement fédéral compte-t-il renforcer l'information des forces de police, des magistrats ou encore du personnel médical sur les questions LGBTQIA+ afin de garantir un accueil bienveillant des victimes?

5) Enfin, comment le gouvernement fédéral se coordonne-t-il avec les entités fédérées en matière de sensibilisation, de soutien des victimes et de dialogue avec les associations? Existe-t-il un cadre de concertation régulier afin d'examiner les besoins du terrain pour déconstruire les stéréotypes de genre, pour accompagner adéquatement les victimes et pour renforcer le dialogue avec les associations?

Cette question écrite relève de la compétence du Sénat car l'égalité des chances et des genres concerne autant le niveau fédéral que les entités fédérées.

 

Zeventien mei is de Internationale Dag tegen Homofobie, Transfobie en Bifobie. Op zaterdag 17 mei 2025 trokken duizenden mensen door de straten van Brussel voor de «Pride», een vreedzame, vrolijke en feestelijke parade in de kleuren van de regenboog.

België wordt al sinds jaar en dag beschouwd als een voortrekker op het vlak van de rechten van personen uit de lgbtqia+-gemeenschap (lesbisch, gay, biseksueel, transgender, queer of in verkenning, intersekse en aseksueel, aromantisch of agender, en andere personen).

In 2003 was ons land het tweede ter wereld dat het huwelijk tussen personen van hetzelfde geslacht toestond (na Nederland).

In 2006 werd een wet aangenomen die adoptie door koppels van hetzelfde geslacht mogelijk maakte.

In het verlengde daarvan werd in 2007 een wet goedgekeurd die medisch begeleide voortplanting (mbv) mogelijk maakte, ook voor alleenstaande en lesbische vrouwen.

In 2018 werd de nieuwe zogenaamde «transgenderwet» aangenomen, die het voor de betrokken personen mogelijk maakte om hun voornaam en hun administratieve geslacht te laten aanpassen door middel van een eenvoudige verklaring bij de gemeente, zonder dat zij daarvoor een geslachtsoperatie of sterilisatie hoeven te ondergaan.

Nog recenter, in 2023, werd onder de Vivaldi-regering het verbod op zogenaamde conversiepraktijken goedgekeurd. Sindsdien is het verboden om die zogenaamde therapieën (die in feite gepaard gaan met geweld en fysieke en/of psychische foltering) toe te passen met als doel de seksuele geaardheid of genderidentiteit van lgbtqia+-personen te veranderen.

Enkele dagen na de Brusselse "«Pride» is het tijd om een stand van zaken op te maken van het jaar 2025, dat zich aankondigt als een van de meest tegenstrijdige en moeilijkste jaren voor de rechten van lgbtqia+-personen.

De algemene tendens wordt immers gekenmerkt door een sterke toename van politieke, juridische en sociale aanvallen op seksuele en genderminderheden. Wereldwijd komt een gefragmenteerd beeld naar voren, waarin vooruitgang en achteruitgang naast elkaar bestaan, maar waarin ook de waarschuwingssignalen op verontrustende wijze toenemen. Heel wat landen in onze nabijheid maken een verontrustende terugval door.

In Oost-Europa heeft Bulgarije in 2024 een wet aangenomen die «lgbt-propaganda en -promotie» op scholen verbiedt, in navolging van Hongarije en Rusland, die de afgelopen jaren steeds meer beperkende maatregelen hebben genomen.

In september 2024 keurde Georgië een wet goed «inzake gezinswaarden en de bescherming van minderjarigen», die vrijwillige homoseksuele relaties gelijkstelt aan incest, de wettelijke erkenning van koppels van hetzelfde geslacht en transpersonen verbiedt en het openbaar debat over seksuele geaardheid en genderidentiteit aan banden legt.

In april 2025 oordeelde het Britse Hooggerechtshof dat de wettelijke definitie van een vrouw is gebaseerd op het biologische geslacht en niet op gender. Lgbt-organisaties hadden vóór de uitspraak al hun vrees geuit dat transvrouwen daardoor geen toegang meer zouden krijgen tot bepaalde plaatsen, waaronder opvangcentra voor vrouwen.

Iets verderop, in Rusland, werd de lgbt-beweging als «extremistisch en terroristisch» geclassificeerd, wat de weg vrijmaakt voor gevangenisstraffen louter op basis van lidmaatschap of steunbetuiging.

In de Verenigde Staten heeft de terugkeer van Donald Trump als president geleid tot de intrekking van decreten die lgbt+-personen beschermden tegen discriminatie. De genomen maatregelen zijn vooral gericht tegen transpersonen, in het bijzonder jongeren, met onder meer het stopzetten van de financiering van inclusieve scholen en het verbod op medische behandelingen voor transgenderminderjarigen.

Onze federale overheidsdienst (FOD) Buitenlandse Zaken kondigde overigens eind maart 2025 aan dat de dienst overweegt de reisadviezen voor reizigers naar de Verenigde Staten aan te passen, gelet op de evolutie van de situatie voor lgbt-personen.

De Belgische Senaat heeft herhaaldelijk blijk gegeven van een blijvend engagement voor de rechten van personen uit de lgbtqia+-gemeenschap, zowel via het aannemen van resoluties als door het innemen van standpunten in een internationale context.

Als eerste ondervoorzitster van de Commissie voor de Transversale Aangelegenheden - Gemeenschapsbevoegdheden - Gelijke kansen voor vrouwen en mannen van de Senaat, maak ik me echter grote zorgen over recente gegevens die aantonen dat er extra inspanningen nodig zijn om de voortdurende discriminatie en het aanhoudende geweld doeltreffend te bestrijden.

Terwijl het federale regeerakkoord onder meer voorziet in een vermindering met 25% van de financiering van Unia, de openbare instelling voor de verdediging van de mensenrechten, blijft de haat tegenover lgbtqia+-personen een alarmerende realiteit in België.

Discriminatie en geweld tegen wie lesbisch, gay, biseksueel, trans of intersekse is, bestaan nog steeds in België.

De meest recente cijfers van Unia en van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen spreken voor zich: in 2024 werden 136 dossiers in verband met seksuele geaardheid afgesloten. Het ging daarbij om haatmisdrijven, fysieke agressie, ernstige pesterijen en valstrikken via datingapps. Slachtoffers werden beledigd, bedreigd, mishandeld en beroofd.

Unia stelde zich in 2024 burgerlijke partij in elf dossiers van homofoob geweld. Het doel is de slachtoffers te ondersteunen en het discriminerend motief van de feiten voor de rechtbank te laten erkennen.

Transpersonen waren ook in 2024 het mikpunt van geweld: er waren 74 meldingen van feiten die verband hielden met transitie, 80 in verband met genderidentiteit en 47 gevallen van discriminatie op het werk.

Voorts dragen transfobe uitlatingen, ook wanneer ze als «humor» zijn verpakt, bij aan een klimaat van uitsluiting.

Wat intersekse personen betreft, blijven getuigenissen zeldzaam, maar essentieel, omdat het gebrek aan kennis over deze minderheid leidt tot onterechte medische druk op kinderen vanaf hun geboorte.

Ten slotte dienen nog steeds te weinig slachtoffers een klacht in, uit vrees om hun coming-out te doen, om niet geloofd te worden of om negatieve gevolgen op persoonlijk of professioneel vlak te ondervinden.

En toch is elke melding van belang in de strijd voor gendergelijkheid.

1) Hoe is de federale regering - in overleg met de deelstaten - van plan, in de bovengenoemde context, om alle institutionele, sociale en educatieve actoren te mobiliseren om geweld en discriminatie tegenover lgbtqia+-personen in België doeltreffend te bestrijden? Zijn er initiatieven gepland om een meer inclusieve samenleving te bevorderen, waarin de rechten van iedereen worden geëerbiedigd?

2) Heeft de federale regering rekening gehouden met het verzoek van Unia en het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen om een coherent en ambitieus interfederaal lgbtqia+-plan uit te werken?

3) Hoe is de regering van plan om het wetgevende kader te versterken om personen beter te beschermen tegen gewelddaden en haatmisdrijven op grond van seksuele oriëntatie of genderidentiteit?

4) Is de federale regering, wat de vorming van de overheidsdiensten betreft, van plan om de politie, magistraten en medisch personeel beter te informeren over lgbtqia+-kwesties, om een respectvolle en ondersteunende opvang van slachtoffers te garanderen?

5) Hoe verloopt de coördinatie tussen de federale overheid en de deelstaten op het vlak van sensibilisering, slachtofferbegeleiding en de dialoog met de verenigingen? Bestaat er een kader voor regelmatig overleg om de behoeften op het terrein in kaart te brengen, genderstereotypen te doorbreken, slachtoffers gepast te begeleiden en de dialoog met de verenigingen te versterken?

Deze schriftelijke vraag valt onder de bevoegdheid van de Senaat, aangezien gelijke kansen en gendergelijkheid zowel het federale niveau als de deelstaten aanbelangen.

 
Réponse reçue le 18 juillet 2025 : Antwoord ontvangen op 18 juli 2025 :
Texte pas encore disponible. Tekst nog niet beschikbaar.