La mission et le fonctionnement du service de l'adjoint du gouverneur constituent une matière transversale.

Pouvez-vous me communiquer, pour l'année 2024, les données suivantes relatives aux activités de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand?

1) Pour ce qui est de la tutelle administrative:

a) En ce qui concerne le contrôle de l'enseignement maternel et primaire francophone, par commune:

– le nombre de dossiers transmis à ce sujet à l'adjoint du gouverneur ;

– le nombre d'attestations de connaissance du néerlandais, par type (Selor, centre d'enseignement pour adultes (CVO), etc.), qui ont été présentées ;

– le nombre de dossiers qui ont été respectivement approuvés et suspendus, et la raison de l'approbation ou de la suspension ;

– le nombre de dossiers suspendus qui ont été annulés par le gouvernement ;

– le nombre de demandes de dérogation linguistique.

b) En ce qui concerne les autres dossiers: le nombre de dossiers transmis par commune, leur nature et le nombre de dossiers respectivement approuvés et suspendus.

2) Pour ce qui est des plaintes:

a) le nombre de plaintes qui ont été déposées ;

b) le nombre de plaintes qui ont été déposées respectivement en néerlandais et en français ;

c) le nombre de plaintes émanant respectivement d'une commune périphérique, d'une autre commune de la région de langue néerlandaise et d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;

d) le nombre, par groupe linguistique, de plaintes irrecevables (par motif d'irrecevabilité), de plaintes recevables mais non fondées et de plaintes recevables et fondées ;

e) le nombre de cas, par groupe linguistique, dans lesquels l'adjoint du gouverneur a exercé une fonction de médiateur ;

f) pour chaque plainte:

– le profil de la personne qui a déposé la plainte (néerlandophone ou francophone, habitant d'une commune périphérique, d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, autre) ;

– l'entité (l'administration) contre laquelle la plainte a été déposée ;

– la nature ou l'objet de la plainte ;

– la conclusion de l'adjoint du gouverneur et son fondement.

3) Pour ce qui est des demandes d'avis ou d'information:

a) le nombre de demandes ;

b) le nombre de demandes formulées respectivement en néerlandais et en français ;

c) le nombre de demandes émanant respectivement d'une commune périphérique, d'une autre commune de la région de langue néerlandaise et d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;

d) pour chaque demande:

– le profil du demandeur (néerlandophone ou francophone, habitant d'une commune périphérique, d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, autre) ;

– l'administration ou l'organisation concernée ;

– la nature ou l'objet de la demande ;

– la conclusion de l'adjoint du gouverneur et son fondement.

4) Pour ce qui est des demandes d'intervention:

a) le nombre de demandes ;

b) pour chaque dossier:

– le profil de l'intéressé (néerlandophone ou francophone, habitant d'une commune périphérique, d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, autre) ;

– l'administration ou l'organisation concernée ;

– la nature ou l'objet de la demande ;

– la nature de l'intervention de l'adjoint du gouvernement et son fondement.

Dans la pratique, pour des raisons budgétaires et de personnel, seul un rapportage bisannuel est possible. Le rapport relatif aux activités de 2024 sera dès lors regroupé avec celui de 2025. En fonction des effectifs, la publication de ce rapport est prévue pour 2026. La priorité est donnée aux obligations imposées au service par la loi sur l’emploi des langues en matière administrative.