La mission et le fonctionnement du service de l'adjoint du gouverneur constituent une matière transversale.

Pouvez-vous me communiquer, pour l'année 2023, les données suivantes relatives aux activités de l'adjoint du gouverneur du Brabant flamand?

1) Pour ce qui est de la tutelle administrative:

a) En ce qui concerne le contrôle de l'enseignement maternel et primaire francophone, par commune:

– le nombre de dossiers transmis à ce sujet à l'adjoint du gouverneur ;

– le nombre d'attestations de connaissance du néerlandais, par type (Selor, centre d'enseignement pour adultes (CVO), etc.), qui ont été présentées ;

– le nombre de dossiers qui ont été respectivement approuvés et suspendus, et la raison de l'approbation ou de la suspension ;

– le nombre de dossiers suspendus qui ont été annulés par le gouvernement ;

– le nombre de demandes de dérogation linguistique.

b) En ce qui concerne les autres dossiers: le nombre de dossiers transmis par commune, leur nature et le nombre de dossiers respectivement approuvés et suspendus.

2) Pour ce qui est des plaintes:

a) le nombre de plaintes qui ont été déposées ;

b) le nombre de plaintes qui ont été déposées respectivement en néerlandais et en français ;

c) le nombre de plaintes émanant respectivement d'une commune périphérique, d'une autre commune de la région de langue néerlandaise et d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;

d) le nombre, par groupe linguistique, de plaintes irrecevables (par motif d'irrecevabilité), de plaintes recevables mais non fondées et de plaintes recevables et fondées ;

e) le nombre de cas, par groupe linguistique, dans lesquels l'adjoint du gouverneur a exercé une fonction de médiateurv;

f) pour chaque plainte:

– le profil de la personne qui a déposé la plainte (néerlandophone ou francophone, habitant d'une commune périphérique, d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, autre) ;

– l'entité (l'administration) contre laquelle la plainte a été déposée ;

– la nature ou l'objet de la plainte ;

– la conclusion de l'adjoint du gouverneur et son fondement.

3) Pour ce qui est des demandes d'avis ou d'information:

a) le nombre de demandes ;

b) le nombre de demandes formulées respectivement en néerlandais et en français ;

c) le nombre de demandes émanant respectivement d'une commune périphérique, d'une autre commune de la région de langue néerlandaise et d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale ;

d) pour chaque demande:

– le profil du demandeur (néerlandophone ou francophone, habitant d'une commune périphérique, d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, autre);

– l'administration ou l'organisation concernée;

– la nature ou l'objet de la demande;

– la conclusion de l'adjoint du gouverneur et son fondement.

4) Pour ce qui est des demandes d'intervention:

a) le nombre de demandes ;

b) pour chaque dossier:

– le profil de l'intéressé (néerlandophone ou francophone, habitant d'une commune périphérique, d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, autre) ;

– l'administration ou l'organisation concernée ;

– la nature ou l'objet de la demande ;

– la nature de l'intervention de l'adjoint du gouvernement et son fondement.

Le service de l’adjoint du gouverneur a toujours préconisé une large publicité active. Bien que la loi n’impose aucune obligation d’établir un rapport d’activités, l’adjoint du gouverneur a pris dès le début l’initiative de faire rapport sur les activités du service. Depuis 2005, les rapports ne sont plus établis sur une base annuelle. La décision d’établir des rapports bisannuels est principalement fondée sur des raisons budgétaires et de personnel.

Les effectifs ne permettent pas de combiner la production d’un rapport annuel avec l’exécution des missions légales de tutelle administrative des administrations des communes périphériques et le traitement des plaintes et des questions des citoyens ou des services. Outre ces tâches essentielles, les membres du personnel doivent également effectuer d’autres tâches administratives, dont certaines sont assorties de délais stricts.

Ces circonstances (combinées à des problèmes techniques liés à un CMS (content management system) obsolète) ont entraîné un retard dans la publication du rapport à partir de 2015. Le service tente de rattraper ce retard et travaille actuellement sur le rapport d’activités pour les années 2022-2023. Outre une partie consacrée aux statistiques, ce rapport contient, comme les années précédentes, des explications assez détaillées sur l’application de la législation sur l’emploi des langues dans des situations concrètes dénoncées ou signalées par le citoyen.

Ce rapport devrait être publié à l’automne sur le site web du service: www.adjunctvandegouverneur.be.