La justice et la sécurité sont une compétence partagée entre l'autorité fédérale et les entités fédérées.

Des chiffres précédents ont déjà mis en évidence la présence d'une population spécifique parmi les auteurs de certaines infractions. Je me réfère entre autres à la réponse de votre prédécesseure à mes questions nos 7-2166 et 7-2192.

1) Pouvez-vous me fournir, sur base annuelle, un aperçu des différentes nationalités des auteurs ou suspects d'infractions relevant des catégories et sous-catégories suivantes, enregistrées en 2023 et (suivant la disponibilité des données) en 2024:

a) vol et extorsion (total et détail suivant la ventilation suivante) :

i) cambriolage dans une habitation ;

ii) cambriolage dans une entreprise ou un commerce ;

iii) cambriolage dans un service public ou un bâtiment administratif ;

iv) vol de véhicule (voiture, moto, cyclomoteur, vélo) ;

v) vol à l'intérieur d'un véhicule ;

b) dégradation de la propriété ;

c) infractions contre l'intégrité physique ;

d) drogues ;

e) fraude ;

f) criminalité informatique ;

g) infractions contre autres valeurs morales et sentiments ;

h) législation sur les étrangers ;

i) armes et explosifs.

2) Pour chaque catégorie d'infractions, pouvez-vous me communiquer un aperçu des différentes nationalités des auteurs et suspects pour:

a) la commune de Beersel ;

b) la zone de police «Zennevallei» ;

c) l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde ;

d) la Région de Bruxelles-Capitale ;

e) la Région flamande.

3) Pour les chiffres relatifs à l'ensemble du Royaume, pouvez-vous en outre me communiquer les données suivantes:

a) le nombre d'auteurs et de suspects d'infractions enregistrées en 2023 et (suivant la disponibilité des données) en 2024, sur base annuelle et selon la ventilation Belges/étrangers ;

b) i) le nombre de ces auteurs et suspects étrangers disposant d'un permis de séjour dans notre pays ;

ii) le nombre de ces auteurs et suspects séjournant illégalement dans notre pays ;

iii) le nombre de suspects d'infractions dans notre pays qui ne disposent pas d'un permis de séjour ou qui séjournent illégalement dans notre pays.

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Les données ci-dessous concernent l’année 2023 complète et le premier trimestre 2024. Ces données sont issues de la banque de données clôturée à la date du 20 septembre 2024.

1) & 2) Afin de répondre le plus clairement possible aux différentes sous-questions, les données demandées sont présentées pour les niveaux géographiques suivants: niveau national, niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, niveau de la Région flamande, niveau de l’arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde, niveau de la zone de police Zennevallei et niveau de la commune de Beersel.

Ensuite, une distinction est faite entre les catégories principales demandées «Vol et extorsion», «Dégradation de la propriété», «Infractions contre l’intégrité physique», «Drogues», «Fraude», «Criminalité informatique», «Infractions contre autres valeurs morales et sentiments», «Législation sur les étrangers» et «Armes et explosifs» d’une part, et les sous-catégories des faits de vol (in casu les figures criminelles) d’autre part.

Afin d’éviter les doubles comptages, les données des tableaux ne peuvent pas être additionnées entre elles. Pour les mêmes raisons, les chiffres des différents tableaux ne peuvent pas être additionnés entre eux.

Il est possible, sur base des données disponibles dans la BNG, de fournir un rapport sur le nombre de suspects uniques enregistrés par les services de police couplés dans la BNG aux délits mentionnés ci-dessus.

Pour les niveaux géographiques inférieurs de la zone de police et de la commune, il est possible que, pour certaines sous-catégories de vols (par exemple «vol de mobylettes» dans la commune de Beersel), aucune donnée concernant la nationalité des suspects ne soit enregistrée dans la BNG.

Les tableaux 1 à 6 reprennent le nombre de suspects uniques enregistrés par les services de police, répartis par nationalité, couplés au faits relatifs aux catégories principales demandées:

– au niveau national (tableau 1);

– au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale (tableau 2);

– au niveau de la Région flamande (tableau 3);

– au niveau de l’arrondissement de Hal-Vilvorde (tableau 4);

– au niveau de la zone de police Zennevallei (tableau 5);

– au niveau de la commune de Beersel (tableau 6).

Les tableaux 7 à 12 reprennent le nombre de suspects uniques enregistrés par les services de police, répartis par nationalité, couplés au faits relatifs aux différentes figures criminelles (sous-catégories de vol):

– au niveau national (tableau 7);

– au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale (tableau 8);

– au niveau de la Région flamande (tableau 9);

– au niveau de l’arrondissement de Hal-Vilvorde (tableau 10);

– au niveau de la zone de police Zennevallei (tableau 11);

– au niveau de la commune de Beersel (tableau 12).

Il est à noter que, dans certains cas, la nationalité ne peut être constatée que sur base des documents anciens, livrés pas des pays ou entités qui n’existent plus, ce qui explique leur mention dans les données statistiques.

3) Le tableau 13 reprend le nombre de suspects uniques enregistrés couplés au nombre total de faits criminels, répartis suivant les catégories Belge ou non-Belge, au niveau national.

Il n’est pas possible, sur base des variables disponibles dans la BNG, de spécifier si, au sein de ce nombre total, les suspects sont en possession d’un permis de séjour ou s’ils séjournent dans le pays illégalement.

Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.