Justification du caractère transversal de la question écrite: le niveau fédéral est compétent pour la législation en matière d'assurances. Les Régions sont compétentes pour l'indemnisation financière en cas de catastrophes naturelles.

Le coût d'une assurance incendie a augmenté de 63 % au cours de la période 2013-2024. Or, durant cette même période, les prix (inflation) ont augmenté de (seulement) 31 %. C'est ce que révèle une enquête du journal «Le Soir» (Amandine Cloot, «Pourquoi le prix de l'assurance habitation s'est envolé ces dernières années», 21 octobre 2024, p. 2).

Dans son rapport annuel sur les développements économiques et financiers du 13 mars 2024, la Banque nationale de Belgique (BNB) met en garde contre une hausse future du prix de l'assurance incendie. Cette hausse de prix s'explique par le flou et l'incertitude qui entourent le cadre juridique pour la répartition des coûts des dommages liés aux catastrophes naturelles. La BNB appelle donc à l'élaboration d'un nouveau cadre juridique: «Plus de deux ans après les inondations de juillet 2021, et malgré des initiatives législatives qui apportent une réponse partielle au problème, il n'existe toujours pas de nouveau cadre juridique stable. Si cette situation perdure, les réassureurs risquent de réduire leurs activités en Belgique. Cela signifierait que les entreprises d'assurance ne pourraient plus proposer de couvrir ce risque, et que les ménages belges ne pourraient donc plus s'assurer contre les incendies et les catastrophes naturelles, ou seulement moyennant le paiement d'une prime beaucoup plus élevée. Les primes demandées par les réassureurs aux assureurs incendie belges ont augmenté de 50 à 60 % au cours des deux dernières années. Afin d'offrir plus de certitude à toutes les parties

concernées, il faut mettre en place un cadre juridique clair qui régisse la répartition du coût des futures catastrophes naturelles en Belgique, le financement des fonds régionaux des calamités et la solidité du cadre face à l'aggravation des inondations et d'autres catastrophes naturelles.»

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Êtes-vous conscient de l'augmentation (future) du prix de l'assurance incendie?

2) Êtes-vous conscient de l'incidence du cadre juridique sur les coûts des dommages liés aux catastrophes naturelles?

3) Que pensez-vous d'une réforme de ce cadre juridique? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet avec le gouvernement fédéral ou le secteur des assurances? Quel est le calendrier proposé?

1) & 2) Je suis au courant de l’information à laquelle l’honorable sénateur fait référence.

3) L’accord de gouvernement fédéral stipule que le nouveau gouvernement adoptera un cadre juridique clair pour l’assurance contre les catastrophes naturelles, définissant la responsabilité et la couverture des différentes parties. À cette fin, le gouvernement fédéral consultera les Régions. Cette réforme du cadre juridique veillera à ne pas augmenter davantage les primes, à assurer une répartition équilibrée des risques et à permettre aux consommateurs de bénéficier de procédures et de délais clairs afin qu’ils puissent être indemnisés dans les délais prévus. Toutefois, la stabilité financière du secteur ne doit pas être compromise. Dans l’attente de ce nouveau cadre légal, les assureurs restent tenus de respecter pleinement leurs obligations actuelles.

Durant la précédente législature, une première concertation a déjà eu lieu entre des représentants du gouvernement fédéral, des Régions et de la Banque nationale de Belgique. Je poursuivrai ces consultations en concertation avec le secteur des assurances.

Ce dossier sera traité en priorité. Les travaux sur le cadre juridique réformé prévu dans l’accord de gouvernement fédéral commenceront dès que possible.