Compte tenu de l'article 15 de la loi du 8 juillet 2018 portant sur des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, le ministre ayant l'Économie dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions prescrivent les mesures de contrôle et de surveillance concernant le fonctionnement interne du banc d'épreuves.

La question de l'armement en Belgique constitue une matière transversale pour laquelle le Sénat est pleinement compétent. En effet, le niveau de pouvoir fédéral est donc notamment compétent pour toutes les questions faisant référence au contrôle et à l'acquisition des armes, tandis que les principaux aspects de la politique belge en ce qui concerne le commerce extérieur des armes sont devenus des matières régionales.

Le Banc d'épreuve des armes à feu de Liège offre un service unique en Belgique, et qui est obligatoire pour toutes les armes à feu portatives.

Les armes sont en effet toutes éprouvées individuellement et ce, conformément à l'article 10 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, qui dispose que: «Nul ne peut vendre, exposer en vente, ni avoir dans ses magasins, boutiques ou ateliers, aucune arme ou partie d'arme sujette à l'épreuve, qui n'ait été éprouvée et marquée des poinçons que comporte son degré d'achèvement, conformément aux arrêtés royaux pris en exécution de l'article 9, 5°, de la présente loi.»

Cependant, il deviendrait de plus en plus difficile, voire même impossible, pour les propriétaires d'une arme à feu de pouvoir passer cette dernière au banc d'épreuve de Liège car il serait très difficile de pouvoir y obtenir un rendez-vous.

Certains évoquent de grosses lacunes dans l'organisation des différents services et dans la communication de cette institution, ce qui engendre de nombreux retards dans le traitement des dossiers.

Considérant cette problématique, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

1) Quelle est votre analyse de la situation?

2) Est-il exact que le Banc d'épreuve des armes à feu de Liège connait de grosses lacunes dans l'organisation des différents services et au niveau de la communication? Dans l'affirmative ou la négative pourriez-vous justifier votre réponse?

3) Qu'envisagez-vous de faire pour combler les lacunes éventuelles au sein de cette institution fédérale?

1) Les missions du Banc d’épreuves des armes à feu à Liège (BEL) concernent la sécurité de l’utilisateur (les épreuves des armes à feu et l’inspection des cartouches) qui relève du ministre de l’Économie, et la sécurité publique (la traçabilité, la neutralisation, la destruction, etc.) qui relève du ministre de la Justice.

Malgré l’évènement qui a ébranlé l’institution (mise en examen de son directeur) et la crise sanitaire mondiale, le banc d’épreuves a montré sa capacité à continuer à assurer ses missions essentielles pour notre pays.

Or, il est primordial de signaler que de nombreuses demandes dont le banc d’épreuves est saisi l’empêchent de remplir correctement et avec sérénité ses missions légales.

En effet, le banc d’épreuves reçoit un grand nombre de demandes qui:

–  ne concernent pas exactement ses missions légales;

–  ne sont pas complètes;

–  comportent des documents inappropriés;

–  comportent des documents erronés;

–  créent des tâches administratives anormales, chronophages et parfois lourdes de conséquences.

Le banc d’épreuve n’a ni les moyens financiers ni les moyens en personnel pour répondre à toutes les demandes non justifiées, non complètes ou erronées. Ces demandes ralentissent le bon fonctionnement du banc d’épreuve.

2) Vu la situation à laquelle le banc d’épreuves est confrontée, les délais dans le traitement des demandes sont susceptibles d’être allongés.

Le BEL traite en priorité les demandes claires et complètes. Toutes les autres demandes qui ne répondent pas aux critères précités sont soit traitées dans un second temps soit rejetées.

3) Mon administration accompagne le banc d’épreuve de près pour trouver des solutions aux problèmes qu’il rencontre. Pour des raisons de sécurité l’accès au site n’est plus possible qu’après un rendez-vous fixé par le secrétariat. Toute demande relative aux missions légales dont le banc d’épreuve est chargé doit être introduite par écrit à l’adresse électronique [email protected] ou à l’adresse postale conformément aux instructions propres à chacune des missions. Ces instructions sont reprises sur le site internet https://www.bancdepreuves.be/ sous l’onglet correspondant.

Ce n’est qu’après l’examen de la demande et l’enregistrement du dossier, que le banc d’épreuve prend contact avec le demandeur pour fixer un rendez-vous afin d’exécuter la mission technique concernée.