Justification du caractère transversal de la question écrite : la présente question traite de la politique relative aux zones de police et au personnel de police du Brabant flamand, plus spécifiquement des données chiffrées et du déficit de personnel de police opérationnel dans différentes zones de l'arrondissement de Hal-Vilvorde.

En complément à mes questions nos 7-247 et 7-364 adressées à votre prédécesseur, Pieter De Crem, j'aimerais poser quelques questions supplémentaires sur la situation actuelle du personnel de police opérationnel occupé dans la zone de police de Hal-Vilvorde.

L'arrondissement de Hal-Vilvorde compte treize zones de police depuis 2016. La réponse à mes précédentes questions écrites montre clairement que cette zone souffre d'une pénurie structurelle de personnel opérationnel à travers le temps. Selon les dernières statistiques communiquées, les zones de police de Hal-Vilvorde affichent au total un déficit de pas moins de 112 policiers par rapport au cadre organique du personnel opérationnel. Il est également frappant de constater que certaines zones s'en sortent mieux que d'autres. Ce sont surtout les grandes zones qui ont des difficultés à remplir leur cadre organique. Sur la base des statistiques reçues du ministre, nous pensons surtout aux zones de police de Wokra, Amow, Zennevallei et Grimbergen.

Afin d'avoir une vision claire et complète de la situation actuelle, je souhaiterais encore poser quelques questions supplémentaires :

1) Pouvez-vous me fournir un aperçu du cadre organique et du cadre effectif du corps de police de toutes les zones de police de l'arrondissement de Hal-Vilvorde, de 2012 à aujourd'hui (octobre 2020) ? Je souhaiterais obtenir des chiffres distincts pour le personnel opérationnel et pour le personnel CAlog.

2) Quelle est l'évolution de ces chiffres comparativement à ceux de l'arrondissement de Louvain et des autres provinces ?

3) Le déficit structurel de policiers peut s'expliquer par différents facteurs : la situation de la zone et la concurrence avec Bruxelles (prime de bilinguisme), les exigences linguistiques des zones, un recrutement insuffisant, etc.

Des initiatives supplémentaires sont-elles prévues dans le cadre du nouvel accord de gouvernement fédéral pour remédier au déficit structurel en coopération avec les pouvoirs locaux ? Dans l'affirmative, j'aimerais obtenir de plus amples informations à ce sujet, en ce compris les budgets prévus. Des mesures spécifiques sont-elles prises compte tenu de la situation dans la périphérie flamande ?

4) Pour bien cerner les divers facteurs à l'origine de la pénurie structurelle dans les différentes zones, il faudrait interroger séparément l'ensemble des zones de police. Dans le cadre de la politique qui sera mise en œuvre, avez-vous prévu des initiatives pour mener une telle investigation en collaboration avec les pouvoirs locaux ?

5) Dans sa réponse, votre prédécesseur Pieter De Crem a fait référence à une étude de l'Université de Gand concernant un agrandissement d'échelle. Il ressort de cette étude que certaines fusions pourraient apporter une solution en ce qui concerne les permanences, le dispatching, l'efficacité, etc.

Quel regard portent la ministre et l'ensemble du nouveau gouvernement fédéral sur les éventuelles fusions de zones de police et sur la création de zones de police en dehors de l'arrondissement judiciaire ? Des démarches sont-elles entreprises pour examiner plus avant ces pistes ?

1) Le premier tableau reprend les cadres organique et réel de la police locale pour la province du Brabant Flamand. Les données sont extraites de la «Morphologie de la police locale» établie annuellement (fin décembre). Étant donné qu’il s’agit d’une étude annuelle de la police locale, les chiffres pour 2020 ne sont pas encore disponibles.

2) Le second tableau reprend les cadres organique et réel de la police locale pour l’ensemble de la Belgique, sur base des mêmes critères que pour la question 1).

3) Comme je l’ai écrit dans ma note de politique générale, une augmentation structurelle et progressive du budget de la police a été intégrée dans le budget pluriannuel. Il s’agira en 2021 d’une augmentation de 50 millions d’euros. Ce montant sera utilisé en priorité pour le recrutement de 1 600 aspirants.

Des initiatives générales sont mises en place. Toutes les zones de police sont interrogées annuellement (début janvier) par la direction du personnel (DRP) sur leurs besoins en personnel opérationnel. Les zones de police doivent indiquer si elles souhaitent maintenir, augmenter ou réduire le cadre du personnel. Les besoins récoltés sont intégrés dans le plan de recrutement de la police fédérale.

Ensuite, les zones de police peuvent ouvrir des places pour des membres opérationnels et Calog cinq fois par an dans la mobilité.

Chaque aspirant (inspecteur, inspecteur principal et commissaire) peut également déjà participer au cycle de mobilité en cours avant la fin de sa formation et être nommé dans la zone de police après l’obtention de son diplôme.

À côté des initiatives générales, il existe aussi des mesures spécifiques. Pour les inspecteurs, il y a par exemple encore d’autres actions qui peuvent être entreprises.

Les zones de police peuvent ouvrir des postes pour les inspecteurs dans le cadre de la mobilité aspirants si elles n’ont pas trouvé de candidats adéquats lors du cycle de mobilité classique. Les aspirants inspecteurs peuvent postuler pour une dans la mobilité aspirant et ils seront nommés immédiatement après l’obtention de leur diplôme dans cette zone de police.

À côté de la mobilité aspirants, il existe également la possibilité pour une zone de police d’effectuer un recrutement direct. La zone de police recrute un candidat inspecteur avant même qu’il ne commence la formation. Après l’obtention de son diplôme, il est immédiatement nommé dans la zone de police.

Diverses initiatives sont prises au sein du service recrutement et sélection de la direction du Personnel de la police fédérale pour augmenter le nombre de candidats, parmi lesquelles:

– l’organisation de «Fast Tracks» (ces procédures permettent de faire passer à un groupe de candidats l’entièreté de la procédure en deux semaines);

– le renforcement de la collaboration entre les zones de la police locale et les services de la police fédérale pour faire du recrutement une responsabilité partagée (investir ensemble dans des sessions d’information, dans des journées portes ouvertes, etc.);

– l’organisation de journées portes ouvertes dans les écoles de police;

– investir dans d’autres canaux de recrutement: par exemple, lors de grands événements, par le biais de spots TV et de gadgets. Cela augmente la visibilité de nos campagnes et positionne la police comme un employeur attractif.

À tous les niveaux, nous devons donc unir nos efforts afin de combler le déficit structurel au sein de la police intégrée.

4) Il n’y a actuellement aucune intention dans ce sens. Si une image concrète ne peut être obtenue qu’en interrogeant les différentes zones, on peut y travailler à l’avenir.

Toutefois, j’ai déjà indiqué que nous nous concentrerons sur l’augmentation de la capacité opérationnelle de la police locale. Cela peut se faire par le recrutement, mais certainement aussi par la réduction des tâches administratives et le renforcement de la solidarité mutuelle. Une évaluation des directives ministérielles à ce sujet est prévue.

Pour sa part, la police fédérale recevra les moyens nécessaires pour ses missions de soutien spécialisé aux zones de police, afin que la police locale puisse se concentrer davantage sur ses fonctionnalités de base.

5) Dans mes interventions parlementaires, j’ai indiqué que les agrandissements d’échelle augmentent la force d’une organisation. La fusion volontaire des zones de police est un moyen d’y parvenir, à côté des associations et autres formes de coopération. Ces initiatives sont encouragées, en attendant les résultats d’une commission multidisciplinaire à mettre en place, qui cherchera à clarifier la question de longue date relative à l’échelle optimale, sans préjudice de la police de proximité. Il me semble que la question des arrondissements judiciaires sera donc abordée ici.

La recherche de l’échelle optimale des zones de police doit être corrélée au financement. La commission fera une proposition en la matière étant donné qu’il est nécessaire de trouver un modèle de financement objectif et transparent qui repose sur une réforme et une intégration des dotations policières et subsides fédéraux existants. Le Fonds de sécurité routière et d’autres outils de prévention fédéraux devraient également être pris en compte à cet égard. Le résultat en termes de financement servira de stimulant pour déterminer la taille de l’échelle idéale.

Tableau 1: Province du Brabant flamand

* À partir du 31 décembre 2016: 5905 PZ Zennevallei (Beersel - Halle – Sint-Pieters-Leeuw).

** À partir du 1^er janvier 2017: 5908 PZ Voer en Dijle (Dijleland – Tervuren).

*** À partir du 1^er janvier 2019: 5910 PZ Getevallei (Lan - Tienen – Hoegaarden).

Source: Morphologie de la police locale.

Tableau 2: Belgique

Source: Morphologie de la police locale.