La mobilité est assurément une matière transversale. Les règles relatives à la mobilité relèvent du niveau fédéral et du niveau régional. Les compétences relatives à la sécurité routière sont, elles aussi, réparties entre les Régions et l'autorité fédérale, qu'il s'agisse d'une voirie régionale ou communale. C'est également le cas en l'occurrence : récemment, les riverains de la Zeebruggelaan à Lissewege ont une fois encore été réveillés en sursaut par un grave accident de la route impliquant deux poids lourds. «Une fois encore» car, selon les riverains, de tels accidents se produisent plusieurs fois par an dans cette zone. Les riverains m'ont rapporté être confrontés non seulement à une circulation routière dangereuse, mais également à des nuisances sonores incessantes et à des nuisances provoquées par des routiers qui campent, laissent derrière eux des immondices, urinent n'importe où, etc.

J'aimerais poser la question suivante au ministre :

Combien de procès-verbaux ont été dressés ces cinq dernières années à l'encontre de routiers dormant sur la N31 entre De Blauwe Toren et Zeebruges? J'aimerais obtenir un aperçu par année.

Le Code de la route n’interdit pas de passer la nuit sur la voie publique en tant que telle, pour autant que cela fasse partie du temps de repos journalier ou hebdomadaire réduit et que le stationnement sur l’emplacement ne soit pas interdit.

Le pouvoir de réglementer les nuitées sur la voie publique se situe au niveau des villes et des communes. Sur le site web de la ville de Bruges, j’ai trouvé une référence à un règlement de police sur les séjours nocturnes le long de la voie publique ou dans les lieux publics (règlement communal RC 26 septembre 1989). Cependant, les infractions sur des règlements de police locale ne sont saisies que localement et ne sont donc pas enregistrées dans la base de données de la police fédérale. Je ne dispose donc pas de ces chiffres et je vous renvoie à la ville de Bruges.