SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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20 mai 2020 20 mei 2020
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Question écrite n° 7-564 Schriftelijke vraag nr. 7-564

de Carina Van Cauter (Open Vld)

van Carina Van Cauter (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
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Émirats arabes unis - Blanchiment - Financement du terrorisme - Lutte - Groupe d'action financière - Monitoring renforcé Verenigde Arabische Emiraten - Witwas - Financiering terrorisme - Strijd - Financial Action Task Force - Aangescherpte monitoring 
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terrorisme
Émirats arabes unis
Ecofin
blanchiment d'argent
financement du terrorisme
terrorisme
Verenigde Arabische Emiraten
Ecofin
witwassen van geld
financiering van terrorisme 
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20/5/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/6/2020 )
18/6/2020 Antwoord
20/5/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 18/6/2020 )
18/6/2020 Antwoord
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Question n° 7-564 du 20 mai 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-564 d.d. 20 mei 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Je renvoie à ma question écrite précédente n° 7-274 et à votre réponse très détaillée.

Un rapport récent du Groupe d'action financière (GAFI) montre que les Émirats arabes unis (EAU) ne parviennent pas à endiguer le phénomène du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Ils font ainsi l'objet d'un monitoring spécial du GAFI. Celui-ci a été instauré à la suite d'une enquête qui a duré plus de quatorze mois (cf. http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/mer4/Mutual-Evaluation-Report-United-Arab-Emirates-2020.pdf).

Le secteur immobilier, notamment, ne ferait pas assez d'efforts pour lutter contre les flux de capitaux d'origine criminelle.

Quelques progrès ont certes été réalisés récemment mais ils sont largement insuffisants: «The United Arab Emirates (UAE) recently strengthened its legal framework to fight money laundering and terrorist financing but, as a major global financial centre and trading hub, it must take urgent action to effectively stop the criminal financial flows that it attracts.»

Dans le rapport, on peut lire aussi: «The UAE also faces a significant risk of exposure to proceeds of crimes conducted abroad, but authorities do not make sufficient use of formal international legal assistance processes to pursue money laundering or the financing of terrorism and proliferation, although they demonstrated better capacity in using informal processes.»

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous au récent rapport du Groupe d'action financière sur les Émirats arabes unis et au constat selon lequel ils n'ont pas suffisamment prise sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme?

2) Cela a-t-il une incidence sur le processus décisionnel futur du Conseil européen ECOFIN? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous apporter des précisions?

3) Avez-vous déjà reçu les résultats de la «peer review» sur les Émirats arabes unis concernant l'échange d'informations – dès lors que celui-ci serait l'un des éléments clés pour le Groupe d'action financière – et, en particulier, le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux? Pouvez-vous donner des précisions?

 

Ik verwijs naar mijn eerdere schriftelijke vraag nr. 7-274 en uw zeer uitgebreid antwoord.

Uit een recent rapport van de Financial Action Task Force (FATF) blijkt dat de Verenigde Arabische Emiraten (VAE) er niet in slagen om witwas en financiering van terrorisme in te dijken. Aldus worden zij onder een bijzondere monitoring geplaatst door de FATF. Zij deden dit na een onderzoek van meer dan veertien maanden (cf. http://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/mer4/Mutual-Evaluation-Report-United-Arab-Emirates-2020.pdf).

Onder meer de vastgoedsector blijkt onvoldoende te doen om geld van criminele oorsprong te weren.

Er is weliswaar recent sprake van enige vooruitgang maar ze schiet jammer genoeg ruimschoots tekort: «The United Arab Emirates (UAE) recently strengthened its legal framework to fight money laundering and terrorist financing but, as a major global financial centre and trading hub, it must take urgent action to effectively stop the criminal financial flows that it attracts.»

Verder stelt het rapport: «The UAE also faces a significant risk of exposure to proceeds of crimes conducted abroad, but authorities do not make sufficient use of formal international legal assistance processes to pursue money laundering or the financing of terrorism and proliferation, although they demonstrated better capacity in using informal processes.»

Wat betreft het transversaal karakter van de vraag: de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die staan gedefinieerd in de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016-2019, en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waarop ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Het betreft dus een transversale aangelegenheid met de Gewesten waarbij de rol van de Gewesten vooral ligt in het preventieve luik.

Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister:

1)Hoe reageert u op het recente rapport van de Financial Action Task Force betreffende de Verenigde Arabische Emiraten en de vaststelling dat zij onvoldoende grip hebben op de witwas en financiering van terrorisme?

2) Heeft dit een impact op de toekomstige besluitvorming van de Europese Raad ECOFIN? Zo neen, waarom niet? Zo ja, kan u toelichten?

3) Heeft u reeds de resultaten ontvangen van de eerder aangehaalde peer review wat betreft de Verenigde Arabische Emiraten over de informatie-uitwisseling en dit gezien dit een van de pinpunten zou zijn voor de Financial Action Task Force en dan in het bijzonder over de financiering van terrorisme en witwas? Kan u dit uitvoerig toelichten?

 
Réponse reçue le 18 juin 2020 : Antwoord ontvangen op 18 juni 2020 :

1) Le rapport d’évaluation mutuelle des Émirats arabes unis (EAU) a été adopté par la plénière du Groupe d’action financière (GAFI) en février 2020. La publication de ce rapport est la première étape d’un processus qui pourrait conduire les EAU à être considérés comme un «pays tiers à haut risque» pour lequel des mesures de vigilance plus strictes devraient être imposées par les entités soumises à la loi du 18 septembre 2017 (loi LBC).

L’approche fondée sur les risques telle que prévue à l’article 7 de la loi LBC, implique entre autres que les entités assujetties adaptent leurs mesures de vigilance en fonction des risques identifiés en matière de blanchiment de capitaux (BC) et de financement du terrorisme (FT). Lorsque ces entités constatent un risque élevé de BC / FT, elles doivent renforcer leurs mesures de vigilance.

Les relations avec des personnes physiques ou entités juridiques qui sont établies dans un pays tiers à haut risque, sont automatiquement considérées comme étant à haut risque et doivent faire l’objet de mesures de vigilance renforcées de la part des entités assujetties (article 38 de la loi LBC).

Un pays tiers à haut risque est défini à l’article 4 de la loi LBC comme un pays présentant un risque géographique identifié comme élevé par:

–  le GAFI;

–  la Commission européenne;

–  le Conseil national de sécurité, le Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d’origine illicite ou les entités assujetties elles-mêmes.

Le GAFI publie trois fois par an après chacune de ses sessions plénières deux listes de pays dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC / FT) présentent des carences stratégiques: la soi-disant liste noire des «High-Risk Jurisdictions subject to a Call for Action» et la dénommée grise liste des «Jurisdictions under Increased Monitoring».

Cependant, le fait que le rapport d’évaluation mutuelle identifie les EAU comme ayant plusieurs lacunes en matière de LBC / FT ne signifie pas que les EAU seront automatiquement placés sur la liste grise ou noire du GAFI. Cela ne se produira que si les Émirats arabes unis ne corrigent pas bon nombre des faiblesses identifiées après une période d’observation d’un an.

Cependant, les institutions financières et non-financières soumises à la loi LBC peuvent, sur la base du rapport d’évaluation mutuelle, décider elles-mêmes de considérer les EAU comme un pays à haut risque et prendre les mesures de vigilance nécessaires.

2) L’article 9 de la directive 2015/849 habilite la Commission européenne à identifier les pays tiers présentant des lacunes stratégiques dans leurs réglementations nationales en matière de LBC / FT qui constituent une menace significative sur le système financier de l’Union («pays tiers à haut risque»). Des mesures de vigilance renforcées doivent être appliquées dans les relations avec les clients établis dans ces pays.

En vertu de ce pouvoir, la Commission européenne a pour la première fois établi une liste des pays tiers concernés, qui est annexée au règlement délégué (UE) 2016/1675 du 14 juillet 2016.

Cette liste de l’UE est une liste autonome établie selon sa propre méthodologie. Cette méthodologie prévoit que les pays tiers figurant sur l’une des listes du GAFI des pays présentant des carences stratégiques en matière de LBC / FT sont également automatiquement ajoutés à la liste de l’UE.

En outre, la Commission peut décider d’ajouter des pays à la liste de l’UE sur la base de sa propre évaluation. Dans cette propre évaluation, la Commission prend en compte, entre autres, les contributions d’Europol, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des États membres de l’UE, ainsi que d’autres sources d’informations telles que les rapports du GAFI.

Les modifications de la liste de l’Union sont adoptées par règlement délégué de la Commission. Le Conseil de l’UE peut s’opposer aux règlements délégués proposés par la Commission. Les propositions de règlement délégué visant à modifier la liste de l’UE des pays à haut risque de LBC / FT sont donc discutées au Conseil ECOFIN. Dans la plupart des cas, l’adoption du règlement délégué se fait par procédure écrite.

3) En ce qui concerne la coopération internationale, le rapport d’évaluation mutuelle des EAU indique que, si les EAU ont mis en place un cadre juridique et des procédures bien développés pour faciliter la coopération internationale, la coopération internationale n’est pas suffisamment efficace dans la pratique.

Pour cette raison, le rapport attribue aux EAU une bonne note («largement conforme» ou «conforme») pour la conformité technique aux recommandations 36 à 40 concernant la coopération internationale, mais la note la plus basse («faible») pour l’efficacité pour atteindre le résultat immédiat 2 relatif à la coopération internationale et à l’échange d’informations.

Le rapport fait également un certain nombre de recommandations aux EAU pour remédier aux lacunes identifiées dans le cadre de la coopération internationale. Si les EAU ne corrigent pas bon nombre de ces lacunes et d’autres au cours de la période d’observation d’un an, les EAU risquent d’être inclus dans l’une des listes du GAFI des pays présentant des carences stratégiques en matière de LBC / FT.

Plus précisément, ce processus ressemble à ceci:

Les pays qui ont identifié un grand nombre de lacunes en matière de LBC / FT sont référés au Groupe d’examen de la coopération internationale (ICRG) conformément aux procédures du GAFI. L’ICRG suit de près ces pays et les aide à remédier aux lacunes identifiées.

Cette saisine de l’ICRG intervient normalement lors de la session plénière du GAFI suivant l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle. Pour les EAU, cette saisine était prévue pour la session plénière de juin 2020, mais en raison de Covid-19, elle a été provisoirement reportée à octobre 2020.

Après le renvoi à l’ICRG, une période d’observation d’un an s’ensuit. Pendant cette période, les EAU ont la possibilité de corriger les lacunes identifiées.

Si, après cette période d’observation, les EAU peuvent démontrer que bon nombre des lacunes ont été corrigées, les EAU seront retirés du processus de l’ICRG. Si, après cette période d’observation, les EAU continuent de présenter un grand nombre de déficiences en matière de LBC / FT, les EAU seront obligés de mettre en place des plans d’action avec des actions concrètes pour remédier aux déficiences. Dans ce cas, les EAU unis seront également inscrits sur la liste des «juridictions sous surveillance accrue» du GAFI. Les EAU resteront sur cette soi-disant «liste grise» jusqu’à ce que toutes les actions du plan d’action soient mises en œuvre.

1) Het wederzijds evaluatieverslag over de Verenigde Arabische Emiraten (VAE) werd in februari 2020 aangenomen door de plenaire vergadering van de Financial Action Task Force (FATF). De publicatie van dit verslag is de eerste stap van een proces dat ertoe zou kunnen leiden dat de VAE moeten worden beschouwd als een «derde land met een hoog risico» ten aanzien waarvan de aan de anti-witwaswet van 18 september 2017 (wet AML) onderworpen entiteiten verscherpte waakzaamheidsmaatregelen dienen op te leggen.

De op risico gebaseerde benadering voorzien in artikel 7 van de wet AML houdt onder meer in dat de onderworpen entiteiten de waakzaamheidsmaatregelen die ze hanteren, aanpassen aan de geïdentificeerde risico’s op vlak van witwassen (ML – money laundering) en financiering van terrorisme (TF – terrorist financing). Wanneer ze vaststellen dat er sprake is van een hoog ML / FT-risico, dienen de onderworpen entiteiten hun waakzaamheidsmaatregelen te verscherpen.

Relaties met natuurlijke personen of juridische entiteiten die gevestigd zijn in derde landen met een hoog risico worden automatisch beschouwd als een hoog risico ten aanzien waarvan de onderworpen entiteiten verscherpte waakzaamheidsmaatregelen dienen op te leggen (artikel 38 wet AML).

Een derde land met een hoog risico wordt door artikel 4 van de wet AML gedefinieerd als een land dat is aangemerkt als een land met een hoog geografisch risico door:

–  hetzij de FATF;

–  hetzij de Europese Commissie;

–  hetzij de Nationale Veiligheidsraad, het Ministerieel Comité voor de coördinatie van de strijd tegen het witwassen van geld van illegale afkomst of de onderworpen entiteiten zelf.

De FATF publiceert drie maal per jaar na iedere plenaire vergadering twee lijsten van landen die een hoog risico vormen omdat zij strategische AML / CFT (anti-money laundering and counter-terrorism financing) tekortkomingen vertonen: de zogenaamde zwarte lijst met «High-Risk Jurisdictions subject to a Call for Action» en de zogenaamde grijze lijst met «Jurisdictions under Increased Monitoring».

Het feit dat in het wederzijds evaluatieverslag wordt vastgesteld dat de VAE verschillende tekortkomingen vertonen op vlak van AML / CFT betekent echter niet dat de VAE automatisch op de grijze of zwarte lijst van de FATF wordt gezet. Dit gebeurt pas wanneer de VAE er na een observatieperiode van een jaar niet in zijn geslaagd om een groot deel van de vastgestelde tekortkomingen weg te werken.

De financiële en niet-financiële instellingen die aan de AML-wet zijn onderworpen kunnen op basis van het wederzijds evaluatieverslag wel zelf beslissen om de VAE als een land met een hoog risico te beschouwen en de nodige waakzaamheidsmaatregelen nemen.

2) Artikel 9 van richtlijn 2015/849 geeft de Europese Commissie de bevoegdheid om derde landen die in hun nationale AML / CFT-regelgeving strategische tekortkomingen vertonen die een aanzienlijke bedreiging vormen voor het financiële stelsel van de Unie («derde landen met een hoog risico») te identificeren. Ten aanzien van de relaties met cliënten gevestigd in deze landen, moet een verscherpte waakzaamheid aan de dag worden gelegd.

Op grond van deze machtiging heeft de Commissie voor het eerst een lijst opgesteld van de betrokken derde landen, die als bijlage is opgenomen bij gedelegeerde verordening (EU) 2016/1675 van 14 juli 2016.

Deze EU-lijst is een autonome lijst samengesteld volgens een eigen methodologie. Deze methodologie voorziet dat derde landen die worden opgenomen op één van de FATF-lijsten van landen die strategische AML / CFT tekortkomingen vertonen, ook automatisch op de EU-lijst worden gezet.

Daarnaast kan de Commissie beslissen om op basis van een eigen evaluatie landen toe te voegen aan de EU-lijst. Bij deze eigen evaluatie houdt de Commissie onder meer rekening met input van Europol, Europese dienst voor extern optreden (EEAS) en de EU-lidstaten, maar ook met andere informatiebronnen zoals FATF-verslagen.

Aanpassingen aan de EU-lijst worden aangenomen bij gedelegeerde verordening van de Commissie. De Raad van de EU kan zich tegen de door de Commissie voorgestelde gedelegeerde verordeningen verzetten. Voorstellen van gedelegeerde verordening om de EU-lijst van landen met een hoog AML / CFT risico te wijzigen worden bijgevolg besproken op de Raad ECOFIN. In de meeste gevallen gebeurt de goedkeuring van de gedelegeerde verordening via schriftelijke procedure.

3) Voor wat betreft de internationale samenwerking meldt het wederzijds evaluatieverslag over de VAE dat de VAE weliswaar een goed uitgewerkt juridisch kader en procedures hebben opgezet om internationale samenwerking mogelijk te maken, maar dat de internationale samenwerking in de praktijk onvoldoende effectief is.

Om deze reden geeft het verslag de VAE een goede ratinglargely compliant» of «compliant») voor de technische conformiteit met de aanbevelingen 36-40 die betrekking hebben op internationale samenwerking, maar de laagste rating («Low») voor de effectiviteit in het behalen van onmiddellijk resultaat 2 dat betrekking heeft op internationale samenwerking en uitwisselen van informatie.

Het verslag doet ook een heel aantal aanbevelingen aan de VAE om de vastgestelde tekortkomingen op vlak van internationale samenwerking weg te werken. Indien de VAE er niet in slagen om tijdens de observatieperiode van een jaar een groot deel van deze en andere tekortkomingen weg te werken, riskeren de VAE te worden opgenomen op één van de FATF-lijsten van landen die strategische AML / CFT tekortkomingen vertonen.

Concreet ziet dit proces er als volgt uit:

Landen waarbij een groot aantal tekortkomingen op vlak van AML / CFT is vastgesteld, worden overeenkomstig de procedures van de FATF doorverwezen naar de International Co-operation Review Group (ICRG). De ICRG volgt deze landen van nabij op en staat hen bij in het wegwerken van de vastgestelde tekortkomingen.

Deze doorverwijzing naar de ICRG gebeurt normaal tijdens de eerstvolgende plenaire vergadering van de FATF. Voor de VAE was deze doorverwijzing voorzien voor de plenaire vergadering van juni 2020, maar wegens Covid-19 werd dit voorlopig uitgesteld tot oktober 2020.

Na de doorverwijzing naar ICRG volgt een observatieperiode van een jaar. Tijdens deze periode heeft de VAE de kans om de vastgestelde tekortkomingen weg te werken.

Indien de VAE na deze observatieperiode kunnen aantonen dat een groot deel van de tekortkomingen werden weggewerkt, dan worden de VAE uit de ICRG-proces gehaald. Indien de VAE na deze observatieperiode nog steeds een groot aantal tekortkomingen op vlak van AML / CFT vertonen, dan krijgen de VAE een actieplan opgelegd met concrete acties om de tekortkomingen weg te werken. In dat geval zullen de VAE door de FATF ook op de lijst worden gezet van «Jurisdictions under Increased Monitoring». De VAE zullen op deze zogenaamde «grijze lijst» blijven staan tot alle acties van het actieplan werden uitgevoerd.