SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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10 janvier 2020 10 januari 2020
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Question écrite n° 7-274 Schriftelijke vraag nr. 7-274

de Carina Van Cauter (Open Vld)

van Carina Van Cauter (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
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Émirats arabes unis - Lieu de refuge pour les compatriotes criminels et leurs avoirs illicites - Transparence - Convention d'extradition - Liste noire européenne des paradis fiscaux - Concertation avec les Pays-Bas Verenigde Arabische Emiraten - Toevluchtsoord criminele landgenoten en hun crimineel vermogen - Transparantie - Uitleveringsverdrag - Europese zwarte lijst van belastingparadijzen - Overleg met Nederland 
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Émirats arabes unis
extradition
criminalité
évasion fiscale
lutte contre le crime
Verenigde Arabische Emiraten
uitlevering
criminaliteit
belastingvlucht
misdaadbestrijding
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10/1/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 13/2/2020 )
12/2/2020 Antwoord
10/1/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 13/2/2020 )
12/2/2020 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 7-273
Aussi posée à : question écrite 7-275
Aussi posée à : question écrite 7-276
Aussi posée à : question écrite 7-273
Aussi posée à : question écrite 7-275
Aussi posée à : question écrite 7-276
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Question n° 7-274 du 10 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-274 d.d. 10 januari 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La récente extradition de Dubaï du narcoterroriste néerlandais Ridouan Taghi montre une fois encore que les Émirats arabes unis (EAU) sont devenus un lieu de refuge pour les criminels de tout poil. Non seulement leurs personnes, mais aussi leurs avoirs, y sont exfiltrés. Dans une interview récente, le procureur d'Anvers Franky De Keyzer a utilisé le terme pertinent de «narcoterroristes». Il est question ici de criminels qui mettent notre modèle de société à rude épreuve et n'hésitent pas à recourir à la violence et à l'intimidation pour arriver à leurs fins.

Le parquet d'Anvers espère conclure un accord de coopération avec Dubaï. Selon le magistrat fédéral Eric Bisschops (TRADUCTION) «Nous constatons que des organisations criminelles, des trafiquants de drogue(s) mais aussi des criminels en col blanc trouvent refuge aux Émirats arabes unis et y abritent, voire investissent, leur argent. Nous voulons coopérer avec Dubaï, afin de pouvoir plus aisément y faire arrêter les criminels, avant de les extrader et de saisir leurs biens.»

Divers rapports montrent qu'il est aisé, pour la criminalité organisée, d'abriter ses profits à Dubaï. Par exemple, une étude de l'Organised Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) et de l'organisation anticorruption Transparency International établit que le criminel anversois Othman E.B. possède à Dubaï des avoirs d'une valeur de 7,5 millions d'euros.

Pourtant, les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) ont rayé en octobre 2019 les Émirats arabes unis (EAU) de la liste noire des paradis fiscaux. Les critères d'inclusion ou d'exclusion d'un pays sont les suivants:

– transparence: échange des données bancaires des contribuables avec d'autres pays;

– équité fiscale: limitation de la concurrence fiscale déloyale; et

– lutte contre l'évasion fiscale: respect des accords internationaux visant à lutter contre l'évasion fiscale.

Il ne fait guère de doute qu'un pays qui forme un pôle d'attraction pour le crime organisé et ses profits ne satisfait pas aux critères de transparence. Différents États membres de l'UE sont d'ailleurs confrontés à une coopération déficiente avec les EAU quant à l'extradition de leurs ressortissants fugitifs et de leurs biens illicitement acquis.

Il est fort indiqué à mes yeux de plaider, en tout cas auprès des Pays-Bas, pour une bien meilleure transparence en ce qui concerne le signalement des données bancaires de compatriotes et de criminels en fuite qui ont transféré leur personne et leur fortune aux EAU pour échapper à l'arrestation et à la saisie.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Quelles démarches entreprend-on aux échelons bilatéral et multilatéral pour inciter les havres de criminalité en général et les EAU en particulier à offrir une totale transparence vis-à-vis de nos compatriotes qui y détiennent des comptes ou des propriétés? Pouvez-vous préciser, quant aux EAU, les avancées réalisées?

2) Quelles pistes concrètes suit-on et quels efforts fait-on pour arriver à un «memorandum of understanding» avec les EAU en matière de saisie de biens d'origine criminelle et de fonds provenant de l'évasion fiscale, ainsi qu'en matière d'extradition des individus faisant l'objet d'une enquête judiciaire dans notre pays? Pouvez-vous préciser?

3) Pour quelles raisons les EAU ont-ils été rayés, en octobre 2019, de la liste noire des paradis fiscaux par les ministres des Finances de l'UE? Pouvez-vous communiquer très concrètement quels progrès ont été accomplis sur la voie de la transparence en ce qui concerne les propriétés et les comptes des ressortissants européens aux EAU? Des échanges concrets d'information sont-ils à l'ordre du jour? Si oui, sur quelle base?

4) Dans quelle mesure les constats de Transparency International quant aux EAU déterminent-ils la décision d'inscrire ou d'omettre cet État dans la liste noire des paradis fiscaux (et criminels)? Pouvez-vous préciser?

5) Combien de nos compatriotes en fuite résident-ils pour le moment aux EAU? En ce qui concerne les Pays-Bas, il s'agit des dizaines de criminels ou de suspects néerlandais dont l'identité est bien connue.

6) Êtes-vous disposé, en liaison avec votre homologue des Pays-Bas, à plaider instamment pour une convention d'extradition et une totale transparence vis-à-vis des criminels qui y séjournent ainsi que de leurs biens? Dans ce contexte, êtes-vous prêt à recourir à ce moyen de pression qu'est la liste noire des paradis fiscaux? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

7) Partagez-vous l'avis du procureur d'Anvers, Franky De Keyzer, selon lequel les criminels de la drogue peuvent être assimilés à des narcoterroristes puisqu'ils mettent notre modèle de société à très rude épreuve? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, quels efforts concrets allez-vous livrer pour débusquer partout dans le monde ces narcoterroristes et leurs avoirs, et pour obtenir leur extradition?

8) Pour chacune des trois dernières années, pouvez-vous indiquer en détail, d'une part, les sommes d'origine criminelle saisies et, d'autre part, le nombre de compatriotes extradés vers notre pays? Comment jugez-vous ce résultat?

 

De recente uitlevering van de Nederlandse narcoterrorist Ridouan Taghi vanuit Dubai toont nogmaals aan dat de Verenigde Arabische Emiraten (VAE) een toevluchtsoord geworden zijn voor criminelen van alle slag. Niet alleen zijzelf maar ook hun geld wordt naar daar overgeheveld. De Antwerpse procureur, Franky De Keyzer, gebruikte in een recent interview terecht de term «narcoterroristen». Het betreft criminelen die het samenlevingsmodel zeer zwaar onder druk zetten en die niet terugdeinzen voor het gebruik van geweld en intimidatie om hun doel te bereiken.

Het Antwerps Parket hoopt een samenwerkingsakkoord te kunnen afsluiten met Dubai. Federaal magistraat Eric Bisschops stelt net als volgt: «We merken dat high end criminelen organisaties, drugs maar ook witteboordcriminelen, zich verschuilen in de Verenigde Arabische Emiraten om daar hun geld te parkeren en te investeren. We willen met Dubai samenwerken, zodat het voor ons gemakkelijker wordt om criminelen daar te laten oppakken, uit te leveren en hun bezittingen in beslag te nemen.»

Diverse rapporten wijzen op het gemak waarmee internationale misdaad haar geld kan parkeren in Dubai. Zo bleek uit onderzoek van het Organised Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) en de anticorruptie organisatie Transparency International dat de Antwerpse crimineel Othman E.B. eigendommen bezit in Dubai ter waarde van 7,5 miljoen euro.

Desondanks hebben de ministers van Financiën van de Europese Unie (EU) de Verenigde Arabische Emiraten (VAE) in oktober 2019 van de zwarte lijst gehaald van belastingparadijzen. De criteria om een land al of niet op deze lijst te plaatsen zijn:

– transparantie: delen de landen bankgegevens van belastingplichtigen met andere landen?

– eerlijke belastingen: het beperken van oneerlijke fiscale concurrentie; en

– belastingontwijking tegengaan: worden de internationale afspraken onderschreven om belastingontwijking tegen te gaan.

Het lijdt weinig twijfel dat indien een land een aantrekkingspool is voor de georganiseerde misdaad en hun geld, dat er duidelijk niet voldaan is aan de criteria van transparantie. Overigens worden diverse EU landen geconfronteerd met de slechte samenwerking met de VEA wat betreft de uitlevering van voortvluchtige landgenoten alsook hun crimineel verworven vermogen.

Het lijkt me meer dan aangewezen om alvast samen met Nederland aan te dringen op een veel grotere transparantie wat betreft het melden van bankgegevens van landgenoten en voortvluchtige criminelen die hun hebben en houden hebben verplaatst naar de VEA om inbeslagname en arrestatie te ontvluchten.

Wat betreft het transversaal karakter van de vraag: de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die staan gedefinieerd in de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016 2019, en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waarop ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Het betreft aldus een transversale aangelegenheid met de Gewesten waarbij de rol van de Gewesten vooral ligt in het preventieve luik.

Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister:

1) Welke stappen worden er ondernomen op bilateraal en multilateraal niveau om de criminele vrijhavens in het algemeen en de VAE in het bijzonder aan te zetten om volledige transparantie te bieden wat betreft de landgenoten die aldaar rekeningen of eigendommen aanhouden? Kan u gedetailleerd oplijsten, wat betreft de VAE, welke vooruitgang er werd geboekt?

2) Welke concrete pistes en inspanningen worden er bewandeld om te komen tot een memorandum of understanding met de VAE wat betreft het in beslag laten nemen van vermogens van criminele oorsprong en gelden die voortvloeien uit belastingontduiking, alsook wat betreft de uitlevering van personen die het voorwerp uitmaken van een gerechtelijk onderzoek in ons land? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

3) Op welke gronden werden de VAE in oktober 2019 door de EU ministers van Financiën van de zwarte lijst van belastingparadijzen gehaald? Kan u zeer concreet meedelen welke vooruitgang in de transparantie werd geboekt wat betreft de houders van eigendommen en rekeningen van EU ingezetenen in de VAE? Komt er een concrete uitwisseling van informatie? Zo ja, op welke basis?

4) In hoeverre zijn de resultaten van Transparency International wat betreft de VAE bepalend voor het al dan niet op de zwarte lijst plaatsen van belastings (en criminele) paradijzen? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

5) Hoeveel voorvluchtige landgenoten bevinden zich momenteel in de VAE? In Nederland betreft het tientallen met naam en toenaam bekende Nederlandse criminelen en verdachten.

6) Bent u bereid om samen met uw Nederlandse evenknie aan te dringen op een uitleveringsverdrag en volledige transparantie vanuit de VAE over aldaar verblijvende criminelen en hun vermogen? Bent u bereid hierbij het drukkingsmiddel van de zwarte lijst van belastingparadijzen aan te wenden? Kan u dit zeer concreet toelichten?

7) Bent u het eens met de stelling van de Antwerpse procureur, Franky De Keyzer, dat de drugscriminelen in het bijzonder gelijk te stellen zijn met narcoterroristen gezien zij het samenlevingsmodel zeer zwaar onder druk zetten? Zo neen, waarom niet? Zo ja, welke inspanningen gaat u concreet leveren om deze narcoterroristen en hun gelden wereldwijd te traceren en hen te laten uitleveren?

8) Kan u gedetailleerd meedelen hoeveel geld van criminele oorsprong en hoeveel landgenoten die verdacht worden van criminele feiten respectievelijk in beslag werd genomen en werden uitgeleverd aan ons land en dit op jaarbasis de jongste drie jaar? Hoe beoordeelt u dit resultaat?

 
Réponse reçue le 12 février 2020 : Antwoord ontvangen op 12 februari 2020 :

Toutes vos questions ne relèvent pas de mon autorité, mais ci-dessous vous pouvez déjà trouver mes réponses pertinentes pour l'administration fiscale:

Sur le plan fiscal, il existe un certain nombre d'initiatives internationales visant à une bonne coopération entre les États dans la lutte contre la fraude fiscale. Je constate que les Emirats arabes unis (EAU) sont engagés dans plusieurs initiatives importantes. Par exemple, le pays est membre du Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements. Les EAU font partie des 90 États du monde qui participent au «Country by Country Reporting (CBCR)». En outre, ils échangent des renseignements sous le régime du «Common Reporting Standard (CRS)» depuis 2018. Je peux confirmer que la Belgique a reçu des informations à cet égard de la part des EAU, tant en 2018 qu'en 2019.

Il y a donc un échange concret d'informations.

–  Les informations financières sont automatiquement échangées avec les EAU conformément:

  • à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, telle que modifiée par le protocole du 27 mai 2010, et

  • à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers du 29 octobre 2014.

–  Les renseignements relatifs aux les biens immobiliers peuvent être obtenus sur demande et sous réserve du respect des conditions prévues par la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988, telle que modifiée par le protocole du 27 mai 2010. Cela est possible pour les renseignements relatifs aux périodes imposables à partir du 1er janvier 2019. Je tiens toutefois à préciser que les informations obtenues de cette manière (tant automatiquement que sur demande) ne peuvent être utilisées qu'à des fins fiscales.

Actuellement, les EAU font l'objet d'un examen par les pairs concernant les renseignements fiscaux dans le cadre du CRS. Les résultats de cet examen par les pairs seront connus prochainement. Les précédents examens par les pairs sur le respect des règles de transparence et d'échange de renseignements sur demande n'ont pas constaté d’insuffisances significatives.

En ce qui concerne l'examen de l'échange automatique de renseignements par les pairs, tous les pays seront évalués en même temps. Une évaluation du cadre législatif aura lieu dans le courant de cette année et sera suivie en 2021 par une évaluation de la transposition de ces règles dans la pratique.

Les Émirats arabes unis occupent la 23e place sur 180 États dans le dernier classement de l’ONG Transparency International. Aucun autre État n'est mieux classé dans la région «Moyen-Orient et Afrique du Nord».

Néanmoins, le Conseil ECOFIN utilise ses propres critères qui reposent sur trois piliers: la transparence fiscale, la bonne gouvernance et l'activité économique réelle. Au cours de l'année 2019, les EAU ont introduit deux modifications législatives concernant la substance économique pour résoudre les lacunes précédemment relevées au sujet de l’activité économique réelle. En conséquence, le pays répond désormais à tous les critères fixés. C'est la raison pour laquelle, le 10 octobre dernier, le Conseil ECOFIN a décidé de retirer les EAU de la liste noire européenne des paradis fiscaux.

Enfin, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, les versements effectués à des paradis fiscaux dont le total atteint au moins 100 000 EUR par période imposable doivent être déclarés sur un formulaire 275 F annexe à la déclaration d'impôt. Afin de déterminer si un État est un paradis fiscal, il y a lieu de se référer notamment à la liste définie à l’article 179 AR/CIR. Les EAU figurent toujours sur cette liste avec pour conséquence que des conditions plus strictes en matière de déductibilité s'appliquent pour les paiements effectués vers les EAU.

Niet al uw vragen vallen onder mijn bevoegdheid, maar hierna kan u alvast mijn antwoorden vinden die relevant zijn voor de fiscale administratie:

Op fiscaal vlak zijn er een aantal internationale initiatieven die een goede samenwerking tussen landen beogen in de strijd tegen fiscale fraude. Ik stel vast dat de Verenigde Arabische Emiraten (VAE) betrokken zijn in verschillende belangrijke initiatieven. Zo is het land bijvoorbeeld lid van het Mondiaal Forum van de OESO inzake transparantie en uitwisseling van inlichtingen. Het is ook één van de 90 landen wereldwijd die deelnemen aan de Country by Country Reporting (CbCR). Verder wisselt het land sinds 2018 informatie uit onder het regime van de Common Reporting Standard (CRS). Ik kan bevestigen dat ook België op dat vlak informatie ontvangen heeft van de VAE, zowel in 2018 als in 2019.

Er is dus weldegelijk concrete uitwisseling van informatie.

–  Financiële inlichtingen worden met VAE automatisch uitgewisseld overeenkomstig:

  • het multilaterale Verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand in fiscale aangelegenheden van 25 januari 1988 zoals gewijzigd door het Protocol van 27 mei 2010 en

  • het multilateraal akkoord tussen bevoegde autoriteiten betreffende de automatische uitwisseling van inlichtingen inzake financiële rekeningen van 29 oktober 2014.

–  De inlichtingen inzake onroerende goederen kunnen op verzoek en mits naleving van de voorwaarden verkregen worden overeenkomstig het multilaterale Verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand in fiscale aangelegenheden van 25 januari 1988 zoals gewijzigd door het Protocol van 27 mei 2010. Dit is mogelijk voor inlichtingen die betrekking hebben op belastbare tijdperken vanaf 1 januari 2019.

Ik verduidelijk wel dat de op deze manier verkregen inlichtingen (zowel automatisch als op verzoek) enkel voor fiscale doeleinden kunnen gebruikt worden.

Op dit ogenblik maakt de VAE voorwerp uit van een peer review met betrekking tot de informatie die uitgewisseld wordt onder de CRS. De resultaten daarvan zullen binnenkort bekend gemaakt worden.

Eerdere peer reviews op het vlak van de naleving van de regels inzake transparantie en uitwisseling van gegevens op verzoek hebben geen noemenswaardige tekortkomingen vastgesteld.

Voor de peer review inzake automatische gegevensuitwisseling zullen alle landen tegelijk geëvalueerd worden. In de loop van dit jaar komt er een evaluatie van het wetgevend kader, en in 2021 wordt dit aangevuld met een evaluatie over de omzetting van deze regels in de praktijk.

Op de meest recente ranglijst van Transparency International, waarbij 180 landen werden beoordeeld, bekleedt de VAE de 23e plaats. In de regio “Midden-Oosten en Noord-Afrika” staat geen enkel ander land hoger gerangschikt.

De ECOFIN raad hanteert echter eigen criteria. Deze steunen op drie pijlers: transparantie, een eerlijk belastingstelsel, en de vereiste van een werkelijke economische activiteit. In de loop van 2019 hebben de VAE twee wetswijzigingen doorgevoerd teneinde eerder gesignaleerde problemen betreffende het laatste criterium aan te pakken. Hierdoor voldoet het land nu aan alle vooropgestelde criteria. Daarom werd op 10 oktober vorig jaar in de ECOFIN-raad beslist om de VAE te schrappen van de Europese zwarte lijst van belastingparadijzen.

In de Belgische vennootschapsbelasting geldt dat betalingen naar belastingparadijzen, waarvan het totaal 100.000 euro per belastbaar tijdperk te boven gaat, opgelijst dienen te worden op het aangifteformulier. Om te bepalen of een land al dan niet een belastingparadijs is, wordt onder meer de lijst gehanteerd die opgenomen is in art. 179 KB/WIB 92. Op die lijst komen de VAE wel nog voor, en ten aanzien van betalingen naar de VAE gelden dus ook nog steeds de strengere voorwaarden inzake aftrekbaarheid.