SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2019-2020 Zitting 2019-2020
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10 janvier 2020 10 januari 2020
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Question écrite n° 7-273 Schriftelijke vraag nr. 7-273

de Carina Van Cauter (Open Vld)

van Carina Van Cauter (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

aan de vice-eersteminister en minister van Justitie, belast met de Regie der gebouwen, en minister van Europese Zaken
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Émirats arabes unis - Lieu de refuge pour les compatriotes criminels et leurs avoirs illicites - Transparence - Convention d'extradition - Liste noire européenne des paradis fiscaux - Concertation avec les Pays-Bas Verenigde Arabische Emiraten - Toevluchtsoord criminele landgenoten en hun crimineel vermogen - Transparantie - Uitleveringsverdrag - Europese zwarte lijst van belastingparadijzen - Overleg met Nederland 
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Émirats arabes unis
extradition
criminalité
évasion fiscale
lutte contre le crime
Verenigde Arabische Emiraten
uitlevering
criminaliteit
belastingvlucht
misdaadbestrijding
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10/1/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 13/2/2020 )
29/6/2020 Rappel
1/10/2020 Dossier gesloten
10/1/2020 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 13/2/2020 )
29/6/2020 Rappel
1/10/2020 Dossier gesloten
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Aussi posée à : question écrite 7-274
Aussi posée à : question écrite 7-275
Aussi posée à : question écrite 7-276
Réintroduite comme : question écrite 7-765
Aussi posée à : question écrite 7-274
Aussi posée à : question écrite 7-275
Aussi posée à : question écrite 7-276
Réintroduite comme : question écrite 7-765
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Question n° 7-273 du 10 janvier 2020 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-273 d.d. 10 januari 2020 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La récente extradition de Dubaï du narcoterroriste néerlandais Ridouan Taghi montre une fois encore que les Émirats arabes unis (EAU) sont devenus un lieu de refuge pour les criminels de tout poil. Non seulement leurs personnes, mais aussi leurs avoirs, y sont exfiltrés. Dans une interview récente, le procureur d'Anvers Franky De Keyzer a utilisé le terme pertinent de «narcoterroristes». Il est question ici de criminels qui mettent notre modèle de société à rude épreuve et n'hésitent pas à recourir à la violence et à l'intimidation pour arriver à leurs fins.

Le parquet d'Anvers espère conclure un accord de coopération avec Dubaï. Selon le magistrat fédéral Eric Bisschops (TRADUCTION) «Nous constatons que des organisations criminelles, des trafiquants de drogue(s) mais aussi des criminels en col blanc trouvent refuge aux Émirats arabes unis et y abritent, voire investissent, leur argent. Nous voulons coopérer avec Dubaï, afin de pouvoir plus aisément y faire arrêter les criminels, avant de les extrader et de saisir leurs biens.»

Divers rapports montrent qu'il est aisé, pour la criminalité organisée, d'abriter ses profits à Dubaï. Par exemple, une étude de l'Organised Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) et de l'organisation anticorruption Transparency International établit que le criminel anversois Othman E.B. possède à Dubaï des avoirs d'une valeur de 7,5 millions d'euros.

Pourtant, les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) ont rayé en octobre 2019 les Émirats arabes unis (EAU) de la liste noire des paradis fiscaux. Les critères d'inclusion ou d'exclusion d'un pays sont les suivants:

– transparence: échange des données bancaires des contribuables avec d'autres pays;

– équité fiscale: limitation de la concurrence fiscale déloyale; et

– lutte contre l'évasion fiscale: respect des accords internationaux visant à lutter contre l'évasion fiscale.

Il ne fait guère de doute qu'un pays qui forme un pôle d'attraction pour le crime organisé et ses profits ne satisfait pas aux critères de transparence. Différents États membres de l'UE sont d'ailleurs confrontés à une coopération déficiente avec les EAU quant à l'extradition de leurs ressortissants fugitifs et de leurs biens illicitement acquis.

Il est fort indiqué à mes yeux de plaider, en tout cas auprès des Pays-Bas, pour une bien meilleure transparence en ce qui concerne le signalement des données bancaires de compatriotes et de criminels en fuite qui ont transféré leur personne et leur fortune aux EAU pour échapper à l'arrestation et à la saisie.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Quelles démarches entreprend-on aux échelons bilatéral et multilatéral pour inciter les havres de criminalité en général et les EAU en particulier à offrir une totale transparence vis-à-vis de nos compatriotes qui y détiennent des comptes ou des propriétés? Pouvez-vous préciser, quant aux EAU, les avancées réalisées?

2) Quelles pistes concrètes suit-on et quels efforts fait-on pour arriver à un «memorandum of understanding» avec les EAU en matière de saisie de biens d'origine criminelle et de fonds provenant de l'évasion fiscale, ainsi qu'en matière d'extradition des individus faisant l'objet d'une enquête judiciaire dans notre pays? Pouvez-vous préciser?

3) Pour quelles raisons les EAU ont-ils été rayés, en octobre 2019, de la liste noire des paradis fiscaux par les ministres des Finances de l'UE? Pouvez-vous communiquer très concrètement quels progrès ont été accomplis sur la voie de la transparence en ce qui concerne les propriétés et les comptes des ressortissants européens aux EAU? Des échanges concrets d'information sont-ils à l'ordre du jour? Si oui, sur quelle base?

4) Dans quelle mesure les constats de Transparency International quant aux EAU déterminent-ils la décision d'inscrire ou d'omettre cet État dans la liste noire des paradis fiscaux (et criminels)? Pouvez-vous préciser?

5) Combien de nos compatriotes en fuite résident-ils pour le moment aux EAU? En ce qui concerne les Pays-Bas, il s'agit des dizaines de criminels ou de suspects néerlandais dont l'identité est bien connue.

6) Êtes-vous disposé, en liaison avec votre homologue des Pays-Bas, à plaider instamment pour une convention d'extradition et une totale transparence vis-à-vis des criminels qui y séjournent ainsi que de leurs biens? Dans ce contexte, êtes-vous prêt à recourir à ce moyen de pression qu'est la liste noire des paradis fiscaux? Pourriez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

7) Partagez-vous l'avis du procureur d'Anvers, Franky De Keyzer, selon lequel les criminels de la drogue peuvent être assimilés à des narcoterroristes puisqu'ils mettent notre modèle de société à très rude épreuve? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, quels efforts concrets allez-vous livrer pour débusquer partout dans le monde ces narcoterroristes et leurs avoirs, et pour obtenir leur extradition?

8) Pour chacune des trois dernières années, pouvez-vous indiquer en détail, d'une part, les sommes d'origine criminelle saisies et, d'autre part, le nombre de compatriotes extradés vers notre pays? Comment jugez-vous ce résultat?

 

De recente uitlevering van de Nederlandse narcoterrorist Ridouan Taghi vanuit Dubai toont nogmaals aan dat de Verenigde Arabische Emiraten (VAE) een toevluchtsoord geworden zijn voor criminelen van alle slag. Niet alleen zijzelf maar ook hun geld wordt naar daar overgeheveld. De Antwerpse procureur, Franky De Keyzer, gebruikte in een recent interview terecht de term «narcoterroristen». Het betreft criminelen die het samenlevingsmodel zeer zwaar onder druk zetten en die niet terugdeinzen voor het gebruik van geweld en intimidatie om hun doel te bereiken.

Het Antwerps Parket hoopt een samenwerkingsakkoord te kunnen afsluiten met Dubai. Federaal magistraat Eric Bisschops stelt net als volgt: «We merken dat high end criminelen organisaties, drugs maar ook witteboordcriminelen, zich verschuilen in de Verenigde Arabische Emiraten om daar hun geld te parkeren en te investeren. We willen met Dubai samenwerken, zodat het voor ons gemakkelijker wordt om criminelen daar te laten oppakken, uit te leveren en hun bezittingen in beslag te nemen.»

Diverse rapporten wijzen op het gemak waarmee internationale misdaad haar geld kan parkeren in Dubai. Zo bleek uit onderzoek van het Organised Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) en de anticorruptie organisatie Transparency International dat de Antwerpse crimineel Othman E.B. eigendommen bezit in Dubai ter waarde van 7,5 miljoen euro.

Desondanks hebben de ministers van Financiën van de Europese Unie (EU) de Verenigde Arabische Emiraten (VAE) in oktober 2019 van de zwarte lijst gehaald van belastingparadijzen. De criteria om een land al of niet op deze lijst te plaatsen zijn:

– transparantie: delen de landen bankgegevens van belastingplichtigen met andere landen?

– eerlijke belastingen: het beperken van oneerlijke fiscale concurrentie; en

– belastingontwijking tegengaan: worden de internationale afspraken onderschreven om belastingontwijking tegen te gaan.

Het lijdt weinig twijfel dat indien een land een aantrekkingspool is voor de georganiseerde misdaad en hun geld, dat er duidelijk niet voldaan is aan de criteria van transparantie. Overigens worden diverse EU landen geconfronteerd met de slechte samenwerking met de VEA wat betreft de uitlevering van voortvluchtige landgenoten alsook hun crimineel verworven vermogen.

Het lijkt me meer dan aangewezen om alvast samen met Nederland aan te dringen op een veel grotere transparantie wat betreft het melden van bankgegevens van landgenoten en voortvluchtige criminelen die hun hebben en houden hebben verplaatst naar de VEA om inbeslagname en arrestatie te ontvluchten.

Wat betreft het transversaal karakter van de vraag: de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die staan gedefinieerd in de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016 2019, en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waarop ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Het betreft aldus een transversale aangelegenheid met de Gewesten waarbij de rol van de Gewesten vooral ligt in het preventieve luik.

Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister:

1) Welke stappen worden er ondernomen op bilateraal en multilateraal niveau om de criminele vrijhavens in het algemeen en de VAE in het bijzonder aan te zetten om volledige transparantie te bieden wat betreft de landgenoten die aldaar rekeningen of eigendommen aanhouden? Kan u gedetailleerd oplijsten, wat betreft de VAE, welke vooruitgang er werd geboekt?

2) Welke concrete pistes en inspanningen worden er bewandeld om te komen tot een memorandum of understanding met de VAE wat betreft het in beslag laten nemen van vermogens van criminele oorsprong en gelden die voortvloeien uit belastingontduiking, alsook wat betreft de uitlevering van personen die het voorwerp uitmaken van een gerechtelijk onderzoek in ons land? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

3) Op welke gronden werden de VAE in oktober 2019 door de EU ministers van Financiën van de zwarte lijst van belastingparadijzen gehaald? Kan u zeer concreet meedelen welke vooruitgang in de transparantie werd geboekt wat betreft de houders van eigendommen en rekeningen van EU ingezetenen in de VAE? Komt er een concrete uitwisseling van informatie? Zo ja, op welke basis?

4) In hoeverre zijn de resultaten van Transparency International wat betreft de VAE bepalend voor het al dan niet op de zwarte lijst plaatsen van belastings (en criminele) paradijzen? Kan u dit gedetailleerd toelichten?

5) Hoeveel voorvluchtige landgenoten bevinden zich momenteel in de VAE? In Nederland betreft het tientallen met naam en toenaam bekende Nederlandse criminelen en verdachten.

6) Bent u bereid om samen met uw Nederlandse evenknie aan te dringen op een uitleveringsverdrag en volledige transparantie vanuit de VAE over aldaar verblijvende criminelen en hun vermogen? Bent u bereid hierbij het drukkingsmiddel van de zwarte lijst van belastingparadijzen aan te wenden? Kan u dit zeer concreet toelichten?

7) Bent u het eens met de stelling van de Antwerpse procureur, Franky De Keyzer, dat de drugscriminelen in het bijzonder gelijk te stellen zijn met narcoterroristen gezien zij het samenlevingsmodel zeer zwaar onder druk zetten? Zo neen, waarom niet? Zo ja, welke inspanningen gaat u concreet leveren om deze narcoterroristen en hun gelden wereldwijd te traceren en hen te laten uitleveren?

8) Kan u gedetailleerd meedelen hoeveel geld van criminele oorsprong en hoeveel landgenoten die verdacht worden van criminele feiten respectievelijk in beslag werd genomen en werden uitgeleverd aan ons land en dit op jaarbasis de jongste drie jaar? Hoe beoordeelt u dit resultaat?