La politique en matière de recherche et développement est une compétence régionale. L'autorité fédérale dispose toutefois d'importantes compétences fiscales. La présente question porte donc sur une matière transversale.

Les employeurs du secteur privé et des centres d'expertise peuvent bénéficier d'une exonération de 80 % du précompte professionnel dû sur les salaires des chercheurs qu'ils emploient.

Depuis le 1er janvier 2020, cette mesure vaut aussi pour un certain nombre de diplômes de bachelier. Pour les petites sociétés, elle est limitée à 50 % du montant total de l'exonération appliquée aux travailleurs titulaires d'un diplôme spécifique de master ou de doctorat. Pour les autres entreprises, elle est limitée à 25 % du montant total de cette exonération.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération en matière de précompte professionnel, les employeurs seront tenus, à partir du 1er août 2023, de procéder à l'inscription d'un projet ou d'un programme de recherche et développement auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (BELSPO) et ce, avant la date de début de ce projet ou programme.

1) Pourriez-vous fournir un aperçu des exonérations approuvées en 2019, 2020, 2021 et 2022 par catégorie (80 %, 50 % et 25 %)?

2) Quel regard portez-vous sur le système des exonérations ?

3) Quelles modifications ont été apportées récemment? Pour quelle raison?

4) D'autres modifications sont-elles prévues concernant ces exonérations ? Dans l'affirmative, lesquelles et quel est le calendrier en la matière?