Justification du caractère transversal de la question écrite: l'écologisation du parc automobile et les objectifs environnementaux qui y sont liés constituent un défi commun et une responsabilité partagée.

Dans sa réponse à ma question écrite n° 853 du 10 février 2022, la ministre flamande de la Mobilité, Lydia Peeters, déclarait à propos du rétrofit électrique des véhicules: «(traduction) Le groupe de travail technique qui rassemble l'autorité fédérale et les Régions a élaboré un projet de critères techniques. Le Service public fédéral (SPF), assisté des experts techniques des Régions, discutera de ces critères en projet avec le secteur. J'ai appris que l'autorité fédérale a commencé à rédiger les textes afin d'adapter les arrêtés royaux (AR) concernés.

En parallèle, la Région flamande fixera les règles relatives à l'homologation et au contrôle technique.» (doc. Parlement flamand, question écrite n° 853 (2021-2022), voir: https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire documenten/schriftelijke vragen/1605962).

Afin de me faire une idée de l'avancement de ce dossier, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Où en sont aujourd'hui les travaux visant à permettre le rétrofit électrique en Belgique?

2) Quel est le calendrier fixé pour ces travaux?

Afin d’accélérer le verdissement du parc automobile, j’ai pris l’initiative de rendre plus simple et plus accessible le rétrofit des véhicules à moteur ainsi que des deux, trois roues et quadricycles.

Un projet d’arrêté royal a déjà été rédigé et énonce les prescriptions techniques relatives à la conversion d’un véhicule à motorisation thermique en un véhicule à motorisation électrique. Il s’agit de l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité ainsi que l’arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques.

Les Régions ont été invitées par le fédéral et ont participé au groupe de travail relatif à la détermination de ces prescriptions techniques.

Conformément à l’article 1^er, § 3, de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, ce projet d’arrêté royal a été soumis à l’avis de la Commission administration-industrie (composée des représentants des fédérations automobiles) qui a rendu un avis positif en date du 20 septembre 2022.

Ce projet d’arrêté royal a également fait l’objet d’une notification à la Commission européenne, conformément à la directive (UE) 2015/1535 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

La période de statu quo de trois mois est venue à échéance le 4 janvier 2023 et ce projet n’a fait l’objet d’aucune réaction de la Commission européenne et des États membres.

Le projet a également été soumis à l’avis officiel des Régions qui ont transmis un avis positif dans le cadre de la procédure d’association des gouvernements des Régions.

Suite à l’avis positif n^o 72.997/4 du Conseil d’État du 27 février 2023, le projet sera soumis à la signature du Roi. Après la signature, cet arrêté entrera en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Enfin, j’attire votre attention sur la répartition des compétences depuis la sixième réforme de l’État. Le projet d’arrêté royal énonce les prescriptions techniques, relevant de la compétence du fédéral, auxquelles doivent répondre les véhicules rétrofités. Toutefois, ces véhicules rétrofités devront faire l’objet d’une homologation qui relève de la compétence des Régions.