Justification du caractère transversal de la question écrite : les bâtiments de la prison de Haren sont gérés par la Régie des Bâtiments et se trouvent sur le territoire de la Région bruxelloise.

Conformément à l'article 15 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, le Roi peut déterminer la destination des prisons et désigner des prisons ou sections de prison spécifiquement destinées à accueillir les détenus hébergés en prison avec leur enfant de moins de trois ans. C'est le cas pour la prison de Haren, où cinq cellules spéciales sont prévues pour des détenues mères incarcérées avec des enfants. Des locaux spéciaux sont par ailleurs aménagés pour les enfants qui viennent rendre visite à un parent détenu.

Après une nouvelle inspection du Conseil central de surveillance pénitentiaire, une série de questions se posent concernant les adaptations requises en vue de l'accueil de détenus avec des enfants. Le nouveau complexe pénitentiaire de Haren ouvrira en octobre 2022. Il reste donc peu de temps pour la mise en œuvre des adaptations nécessaires.

J'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Le Conseil central de surveillance pénitentiaire demande des garanties quant au fait qu'une unité de vie entière sera réservée aux mères détenues avec des enfants et aux femmes enceintes détenues. Ces garanties peuvent-elles être données ?

2) Quels aménagements sont prévus pour que la cour donne le moins possible l'impression d'être en milieu carcéral ?

3) Quelles autres facilités a-t-on prévues (en termes d'aménagement de l'espace et de services) pour encadrer la présence de l'enfant d'un détenu ?

4) Combien de détenus avec enfants seront transférés à Haren en octobre 2022 ? J'aimerais une ventilation des données par sexe et âge de l'enfant.

5) Quel est l'accompagnement médical prévu tant pour le parent que pour l'enfant ?

6) Comment le contact peut-il être entretenu avec le père ou la mère de l'enfant qui n'est pas hébergé dans la prison ?

7) Comment pouvez-vous garantir le respect des droits des enfants qui séjournent dans la prison ?

8) Avez-vous l'intention d'étendre la capacité des unités réservées aux mères avec des enfants dans les établissements pénitentiaires du pays ou pensez-vous qu'il serait plutôt opportun de la réduire ? Que fait-on pour prendre en compte la présence d'enfants dans des maisons de détention ?

9) Pouvez-vous me communiquer, pour les dix dernières années, le nombre d'enfants présents au sein de chaque établissement pénitentiaire (ou maison de détention) ? Je souhaite une ventilation des données suivant le sexe du parent, le sexe de l'enfant et l'âge de l'enfant.

1) Tant la section ouverte que la section fermée comprennent des cellules qui peuvent être transformées en chambres mère-enfant lorsqu’une mère est incarcérée avec son enfant. Le nombre de femmes enceintes et de mères avec enfant fluctue fortement au fil du temps et compte tenu de la surpopulation actuelle, laisser des chambres inutilisées n’est pas une option. Pour les détenues enceintes ou les détenues avec enfant, on s’assure en revanche qu’une place soit libérée dans ces sections, en fonction du profil de la mère.

2) Il y a dans la section fermée un espace pour les enfants qui est séparé du préau général des détenues. Des matériaux et des couleurs adaptés ont été utilisés pour rendre l’environnement aussi convivial que possible pour les enfants. Mais dès lors que cet espace pour les enfants se situe dans un établissement pénitentiaire, certaines caractéristiques architecturales et infrastructurelles propres à ces établissement ne peuvent être complètement évitées.

L’espace extérieur de la section ouverte pour femmes qui se situe en dehors du périmètre comporte, toutefois, beaucoup moins de caractéristiques architecturales de la prison.

3) Dans le cadre du bien-être de la mère et de l’enfant, les sections qui les accueillent disposent d’une infrastructure appropriée et d’un régime adapté. On tente ainsi au maximum de créer des conditions de vie qui correspondent aux besoins de la mère et de l’enfant et qui offrent aux enfants la possibilité de bien se développer sur le plan physique, psychique, moral et social.

Lors de la rédaction du programme des besoins du complexe pénitentiaire de Haren, la résolution du Parlement européen, les remarques figurant dans le rapport du médiateur et les normes proposées par l’Office de la naissance et de l'enfance (ONE) et Kind en Gezin ont été prises en considération.

Le cahier spécial des charges contenait les spécifications suivantes:

«Dans l’une des deux unités habitables qui sont utilisées comme maison d’arrêt, 5 chambres mère/enfant sont à prévoir. Une chambre mère/enfant se compose de deux chambres séparées, chacune avec sa propre porte d’accès, mais aussi avec une porte de connexion entre les deux chambres. Cela permet à une mère d’établir une relation personnalisée avec l’enfant (jusqu’à l’âge de 3 ans). Les deux chambres doivent aussi pouvoir être refermées l’une de l’autre en cas de problèmes ou si ces chambres ne devaient pas être utilisées comme une chambre mère/enfant; à cet effet la porte entre les deux chambres doit être une porte de sécurité (mais pas de porte de cellule). Des équipements de soins adaptés sont à prévoir dans ces chambres mère/enfant. Par exemple, dans la salle de la mère, les équipements sanitaires normaux d’une cellule sont à prévoir; la salle de l’enfant est également équipée d’une toilette et douche normale, mais le lavabo est un grand modèle, encastré dans la tablette, pour pouvoir laver l’enfant. De cette manière, cette chambre peut aussi être utilisée comme chambre normale. Il faut également prévoir de la place pour une table à langer, etc. En outre, cette unité habitable doit aussi comprendre une plaine de jeux commune intérieure tant que l’extérieure. Cette plaine de jeux extérieure n’est pas directement accessible à partir des cellules (il faut passer par la zone de circulation de l’unité habitable); cette plaine de jeux extérieure doit être positionnée séparée des préaux (elle ne peut pas, par conséquent, être intégrée dans 1 des 2 préaux).»

L’unité de vie mère-enfant donne également accès à une salle de bain avec baignoire.

Les cellules qui sont transformées en nurserie sont équipées de tout le matériel nécessaire pour les soins des bébés ou des enfants en bas âge.

Afin d’encadrer et d’accompagner l’enfant et le parent détenu et d’accompagner les détenues enceintes à la section mère-enfant, un protocole a été conclu du côté francophone, entre le service public fédéral (SPF) Justice, la Communauté française et l’ONE. Ce protocole pose les principes auxquels les conditions de vie et matérielles doivent répondre dans la section et apporte un ancrage à l’encadrement de la mère et de l’enfant par la présence de services d’aide dans la section. Du côté néerlandophone, il existe une bonne collaboration informelle avec Kind en Gezin, dans le cadre de laquelle les conditions de vie matérielles et le bien-être de l’enfant sont les principes de base. L’opportunité de formaliser cette collaboration avec les partenaires et de conclure également un protocole avec la Communauté flamande et Kind en Gezin est étudiée.

Les enfants peuvent également aller dans une crèche externe (à temps partiel). Si on le souhaite, le transport peut être effectué par des services de la société libre.

4) Il n’y avait aucune mère avec enfant à l’ouverture.

5) Afin d’accompagner les mères dans le cadre de leurs responsabilités éducatives et des soins, un réseau de partenaires a été mis en place pour ces sections. À cet égard, une attention supplémentaire est accordée aux éléments suivants:

– le suivi médical de la mère et de l’enfant (pédiatre, gynécologue, généraliste, infirmière);

– les consultations prénatales et postnatales;

– la collaboration avec un centre de soins postnatals;

– les consultations auprès de Kind en Gezin, de l’ONE (suivi médicosocial de la mère et l’enfant, personnel de coaching);

– la collaboration avec des bénévoles afin d’accompagner les enfants en dehors de l’établissement, par exemple pour aller à l’école, suivre une thérapie, etc.;

– les activités pour la mère et l’enfant (par exemple, le baby massage, un cours de cuisine, le secourisme, des ateliers créatifs, des histoires pour enfants, des fêtes d’anniversaire, des séances de photos, etc.);

– la formation ou le coaching de personnel.

6) Ils peuvent venir à la visite à table et à la visite familiale, de sorte à pouvoir bénéficier de l’intimité nécessaire en tant que famille.

7) Le maintien d’un enfant jusqu’à l’âge de trois ans auprès de son parent se justifie par l’importance de l’établissement d’une relation mère-enfant et par l’importance de celle-ci pour le développement de la personnalité de l’enfant. À cet égard, il est tenu compte du fait que l’enfant lui-même n’est pas un détenu (les données ne sont dès lors pas enregistrées non plus dans les banques de données relatives à la détention) et que la détention du parent ne porte pas préjudice à la responsabilité de celui-ci en ce qui concerne l’autorité parentale.

Afin d’encadrer et d’accompagner l’enfant et le parent détenu et d’accompagner les détenues enceintes à la section mère-enfant, un protocole a été conclu du côté francophone, entre le SPF Justice, la Communauté française et l’ONE. Ce protocole pose les principes auxquels les conditions de vie et matérielles doivent répondre dans la section et apporte un ancrage à l’encadrement de la mère et de l’enfant par la présence de services d’aide dans la section.

Du côté néerlandophone, il existe une bonne collaboration avec Kind en Gezin, dans le cadre de laquelle les conditions de vie matérielles et le bien-être de l’enfant sont les principes de base. Il existe actuellement un contrat restreint pour Haren, mais un nouveau contrat global pour Haren et Bruges est en cours d’élaboration. Plusieurs réunions préparatoires se sont déjà tenues entre l’agence Opgroeien et les prisons de Bruges et de Haren/Bruxelles.

8) La capacité actuelle suffit pour les besoins actuels. Aucune extension n’est prévue actuellement.

Concernant les maisons de détention, l’administration étudie la faisabilité de cette option. Il n’y a pas encore de réponse définitive en la matière.

9) Les sections hébergent uniquement des mères. Les enfants ne sont pas enregistrés dans la banque de données, étant donné qu’ils ne sont pas en détention. C’est le libre choix de la mère de garder son enfant avec elle durant sa propre détention. Aucun chiffre avec historique ne peut par conséquent être communiqué concernant l’âge et le sexe.

Nous pouvons en revanche fournir des chiffres journaliers récents sur le nombre d’enfants. Ainsi, à la date du 21 novembre 2022, 8 enfants séjournaient dans la section de Bruges et 2 enfants séjournent dans la section de Lantin.