La circulation routière et la réglementation qui la régit sont avant tout une compétence fédérale, mais de nombreux aspects de la sécurité routière relèvent de la compétence des Régions. L'autorité fédérale et les entités fédérées ont également conclu des accords de coopération en matière de circulation et de sécurité routières. La politique de contrôle-sanction aussi est un instrument important pour la sécurité routière. Il s'agit donc à l'évidence d'une matière transversale.

Avec l'alcool et la vitesse, la distraction est une cause majeure d'accidents de la route. Une personne sur deux indique qu'il lui arrive d'utiliser son GSM en roulant à vélo, ce qui est un danger non seulement pour elle-même mais aussi pour autrui. L'utilisation du GSM à vélo est interdite, comme elle l'est au volant d'une voiture et, depuis peu, les amendes infligées aux cyclistes sont aussi lourdes que celles infligées aux automobilistes.

D'où la question suivante :

Pourriez-vous me fournir une ventilation du nombre d'amendes infligées pour l'utilisation d'un GSM à vélo pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022 (jusqu'à ce jour) en Belgique, à Bruxelles et en Flandre et ce, par province et par commune ?

Veuillez trouver ci-joint les chiffres demandés. Les chiffres pour 2022 ne sont pas encore disponibles.

Clarification de la répartition des chiffres:

PI = perception immédiate, PV = procès-verbal.

Pour cette infraction la perception immédiate est la règle.

Néanmoins, la perception immédiate est exclue pour les mineurs.

La perception immédiate est également exclue si l’infraction est commise par une personne ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique, dans les cas suivants et dans ce cas il y a un procès-verbal suivi d’une proposition de transaction ou d’une condamnation par le tribunal à un stade ultérieur:

– lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale excède 347 euros;

– lorsqu’une infraction du troisième degré est commise simultanément à une autre infraction.