Justification du caractère transversal de la question écrite : la présente question porte sur des compétences transversales. La dénonciation de faits répréhensibles concerne le niveau fédéral alors que le système d'asile belge s'inscrit dans un cadre régional et européen.

Depuis le début de l'invasion russe en Ukraine nous parviennent de terribles images et témoignages sur de possibles crimes de guerre commis en Ukraine. Des milliers de réfugiés sont déjà arrivés chez nous et d'autres suivront. Chacun d'entre eux a sa propre histoire et a peut-être été victime ou témoin de crimes de guerre. Les crimes de guerre sont des faits répréhensibles qui violent le droit international. Les belligérants qui ne respectent pas les règles élémentaires de la guerre peuvent être traduits devant la Cour pénale internationale de La Haye. Il est donc capital de collecter des preuves. Il importe, à cette fin, que les réfugiés de guerre aient également la possibilité de déposer plainte contre les auteurs en Belgique.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Quels mécanismes de signalement existants permettent aux réfugiés ukrainiens qui ont été victimes de crimes de guerre de signaler les faits dans notre pays ?

2) Les mécanismes de signalement existant actuellement dans notre pays sont-ils suffisants pour alimenter l'enquête internationale sur des crimes de guerre commis en Ukraine ?

3) De quelle manière les mécanismes de signalement actuels ou futurs tiennent-ils compte du crime de guerre spécifique que constituent les violences sexuelles ?

Afin de participer à la récolte des preuves que les réfugiés ukrainiens installés en Belgique possèderaient, une réflexion a été menée au plan national, au sein de la Belgian Task Force for International Criminal Justice, quant à l’envoi d’un formulaire au personnes ayant fui le territoire Ukrainien et sollicité la protection temporaire en Belgique. Cette discussion a été menée en parallèle et en tenant compte des discussions sur le même sujet au sein d’Eurojust.

Ainsi, un formulaire en plusieurs langues a été établi par le parquet fédéral, avec l’aide de la police judiciaire fédérale, et adressé aux «réfugiés» ukrainiens via l’administration communale de leur lieu de résidence. Ce formulaire permet à ceux qui le souhaitent de répondre à différentes questions visant à déterminer s’ils ont été témoins ou victimes de crimes de guerre, la nature de ces crimes, la localisation de ceux-ci et s’ils disposent d’éléments matériels liés à ces faits.

À ce stade, il est encore tôt pour tirer des conclusions opérationnelles. Il convient, par ailleurs, de souligner que les éléments récoltés par le parquet fédéral dans le cadre de son enquête sont strictement confidentiels. Il peut néanmoins être précisé qu’il a été tenu compte, dans la formulation des questions, des spécificités des violences sexuelles comme crimes de guerre et des crimes fondés sur le genre, et qu’il en sera de même lors du traitement des réponses obtenue et de l’approche des victimes potentielles de tels crimes.