La présence d'un dispositif d'adaptation intelligente de la vitesse ISA («Intelligent Speed Assistant») est obligatoire dans les nouvelles voitures depuis le mois de juillet 2021. Ce système d'avertissement vise à faire en sorte que les automobilistes ne dépassent pas la vitesse maximale autorisée (cf. https://www.vpngids.nl/nieuws/kamervragen over privacygevolgen snelheidsbegrenzer/).

En avertissant les conducteurs lorsqu'ils dépassent la vitesse maximale, l'ISA contribuerait à faire baisser le nombre d'accidents sur les routes. Le ministre néerlandais compétent pour les infrastructures et la gestion de l'eau a fait savoir en février 2022 que le système ISA ne stockait aucune donnée. Le limiteur de vitesse ne peut pas non plus être utilisé par les assureurs pour le calcul de la prime.

Un autre dispositif instauré en Europe, en plus de l'ISA, est l'enregistreur de données d'événements (EDR). Cette boîte noire enregistre les données du véhicule avant et après un éventuel accident. Parmi les éléments techniques enregistrés, il y a notamment la vitesse, la distance de freinage et l'activation des airbags. Les données EDR rendues anonymes seront utilisées pour analyser les événements qui précèdent et suivent immédiatement un accident grave.

L'EDR ne stocke pas les données GPS ou toute autre donnée d'identification du véhicule. Contrairement au système ISA, l'EDR ne peut pas être désactivé par le conducteur car il contribue à l'exécution d'analyses des accidents.

La circulation et la réglementation y afférente relèvent de la compétence de l'autorité fédérale tandis que les aspects afférents à la sécurité routière relèvent de la compétence des Régions. En outre, il existe des accords de coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées en ce qui concerne la circulation et la sécurité routière. Il s'agit d'une matière transversale qui relève également des Régions.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous confirmer qu'en Belgique, à partir de 2022, le système d'adaptation intelligente de la vitesse (ISA) sera obligatoire dans les nouveaux modèles de voitures ? Qu'en est-il des modèles plus anciens qui n'en sont pas équipés ? Cette obligation vaudra-t-elle aussi à terme pour les voitures plus anciennes ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le calendrier ?

2) En Belgique, les conducteurs sont-ils tenus de laisser ces systèmes ISA activés ou peuvent-ils les désactiver de leur propre initiative ? Dans l'affirmative, y a-t-il des exceptions, c'est-à-dire des cas où la désactivation n'est pas possible ou pas autorisée ?

3) L'enregistreur de données d'événements (EDR) est-il obligatoire en Belgique pour toutes les voitures neuves ? Dans l'affirmative, qu'en est-il des anciens modèles qui n'en sont pas équipés ? Sera-t-il obligatoire à terme pour les voitures plus anciennes? Dans l'affirmative, qui en supportera les coûts ?

4) Y a-t-il une garantie que les données du système EDR ne peuvent pas être utilisées par des tiers, tels que des compagnies d'assurance ou autres ? Dans l'affirmative, quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard ? Comment garantir le respect de la vie privée du conducteur ? Les propriétaires de voitures équipées de systèmes EDR ont-ils la possibilité de les désactiver et sont-ils autorisés à le faire ?

5) Les données du système EDR sont anonymisées, mais est-il possible de quand même identifier les conducteurs grâce à des paramètres autres que l'EDR (par exemple, des métadonnées, etc.) ? Dans l'affirmative, de quelle manière ? Des mesures ont-elles déjà été prises afin d'y remédier ? Qui est autorisé et en mesure de lire les données de ces «boîtes noires» ? Les conducteurs eux-mêmes peuvent-ils le faire aussi ?

6) Quel est le coût moyen supplémentaire par voiture induit par l'installation des systèmes EDR et ISA ?

7) Quelle est l'incidence environnementale estimée de la mise en œuvre de ces dispositifs (consommation d'énergie, etc.) ? Ceux-ci entraînent-ils une augmentation de la consommation de carburant ou d'électricité ?

8) Le gouvernement belge a-t-il été impliqué dans l'instauration de l'obligation légale d'installer les systèmes ISA et EDR dans les nouvelles voitures ? Dans l'affirmative, quelle a été la contribution de notre pays lors de l'examen des conséquences de cette obligation sur la vie privée ? Quelles garanties ont-elles été obtenues à cet égard ? Pouvez-vous expliquer en détail ?

Je vous invite à interroger le vice-premier ministre et ministre de la Mobilité dont cette question relève de la compétence.