SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2021-2022 Zitting 2021-2022
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9 février 2022 9 februari 2022
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Question écrite n° 7-1493 Schriftelijke vraag nr. 7-1493

de Jean-Frédéric Eerdekens (PS)

van Jean-Frédéric Eerdekens (PS)

au premier ministre

aan de eerste minister
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Accords de coopération conclus entre l'État fédéral et les entités fédérées - Manque de transparence - Publication - Systématisation éventuelle - Solutions Samenwerkingsakkoorden tussen de federale staat en de deelstaten - Gebrek aan transparantie - Bekendmaking - Mogelijke systematisering - Oplossingen 
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accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
publication de la loi
journal officiel
samenwerkingsakkoord (Belgisch institutioneel kader)
wetspublicatie
Staatscourant
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9/2/2022 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/3/2022 )
9/3/2022 Antwoord
9/2/2022 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 10/3/2022 )
9/3/2022 Antwoord
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Question n° 7-1493 du 9 février 2022 : (Question posée en français) Vraag nr. 7-1493 d.d. 9 februari 2022 : (Vraag gesteld in het Frans)

Dans la mesure où le mécanisme des accords de coopération est par substance un des outils du fédéralisme coopératif utilisé entre l'État fédéral et les entités fédérées, le dépôt de cette question écrite au Sénat prend tout son sens.

La difficulté liée à l'imbrication des règles répartitrices des compétences peut laisser imaginer que, depuis la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État et le transfert de compétences vers les entités fédérées, le nombre d'accords de coopération a augmenté significativement ces dernières années.

À plus forte raison encore puisque l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, révisé en 2014, a étendu la liste des accords de coopération obligatoires.

La doctrine reproche le manque de transparence quant à l'existence et au contenu de ces accords. Si la plupart des accords de coopération nécessite une confirmation législative, pour autant que cette confirmation ait eu lieu, leur existence est alors établie.

Cependant, entre 2007 et 2012, environ 30 % des accords publiés au «Moniteur belge» (MB) n'avaient pas reçu d'assentiment (cf. J. Poirier, K. Munungu Lungungu, «Les accords de coopération entre partenaires fédéraux: entre «sources du droit» et soft law», in I. Hachez et al., Les sources du droit revisitées, vol. 2, Normes internes infraconstitutionnelles, Limal, Anthemis, 2012, p. 901).

Depuis 2014, combien d'accords de coopération ont-ils été conclus et combien d'accords publiés au MB ont reçu l'assentiment?

Il nous semble regrettable qu'il n'existe toujours pas d'obligation formelle de publier systématiquement les accords de coopération, qu'il s'agisse du texte des accords ou de leur simple existence.

Par le passé, plusieurs initiatives ont été prises afin d'assurer une relative transparence de cette pratique coopérative: en témoigne par exemple, l'initiative du gouvernement fédéral de publier annuellement – entre 1998 et 2004 – une liste reprenant tous les accords de coopération conclus dans l'année.

En outre, on sait qu'en pratique, si une grande partie des accords est publiée, plusieurs accords n'ont cependant pas fait l'objet d'une publication, alors qu'ils avaient des conséquences significatives sur la gestion des politiques publiques du pays.

Une partie de la doctrine estime qu'il serait donc souhaitable de systématiser la publication de ces accords, éventuellement au sein d'un recueil en ligne, pour garantir plus de transparence.

Quelles solutions pourrait-on envisager pour remédier à ce manque de transparence?

Quelle est votre position sur la question?

 

Samenwerkingsakkoorden zijn instrumenten van samenwerkingsfederalisme tussen de federale staat en de deelstaten. Bijgevolg is het passend om deze schriftelijke vraag in de Senaat te stellen.

Vanwege de complexiteit van de regels met betrekking tot de bevoegdheidsverdeling is het niet verwonderlijk dat het aantal samenwerkingsakkoorden is toegenomen sinds de inwerkingtreding van de zesde staatshervorming en de overheveling van bevoegdheden aan de deelstaten.

Bovendien werd door artikel 92bis van de bijzondere wet tot hervorming van de instellingen van 8 augustus 1980, herzien in 2014, de lijst met verplichte samenwerkingsakkoorden nog uitgebreid.

In de rechtsleer wordt het gebrek aan transparantie over het bestaan en de inhoud van deze akkoorden gehekeld. De meeste van die samenwerkingsakkoorden moeten bij wet bekrachtigd worden en indien dat gebeurt, is er aldus zekerheid over hun bestaan.

Nu is het zo dat tussen 2007 en 2012 ongeveer 30% van de samenwerkingsakkoorden die in het Belgisch Staatsblad (BS) zijn gepubliceerd geen instemming bij wet hebben verkregen. (zie J. Poirier, K. Munungu Lungungu, «Les accords de coopération entre partenaires fédéraux: entre «sources du droit» et soft law», in I. Hachez et al., Les sources du droit revisitées, vol. 2, Normes internes infraconstitutionnelles, Limal, Anthemis, 2012, p. 901).

Hoeveel samenwerkingsakkoorden werden sinds 2014 gesloten en hoeveel akkoorden die in het BS zijn gepubliceerd kregen instemming bij wet?

We betreuren dat er nog steeds geen formele verplichting is tot publicatie van alle samenwerkingsakkoorden, noch van de volledige tekst, noch van het louter bestaan ervan.

In het verleden zijn al verschillende initiatieven genomen om enige transparantie te scheppen met betrekking tot deze vorm van samenwerking: daarvan getuigt het initiatief van de federale regering om jaarlijks – tussen 1998 en 2004 – een lijst bekend te maken van alle samenwerkingsakkoorden die in dat jaar waren gesloten.

Een groot deel van de samenwerkingsakkoorden werd dus wel gepubliceerd maar toch geldt dat niet voor sommige akkoorden die nochtans van grote invloed waren op de beleidsvoering in ons land.

Een deel van de rechtsleer is van mening dat het dus raadzaam is om de publicatie van die samenwerkingsakkoorden te systematiseren, eventueel online, om zo meer transparantie te verzekeren.

Welke oplossingen zijn mogelijk om dit gebrek aan transparantie te verhelpen?

Wat is uw standpunt ter zake?

 
Réponse reçue le 9 mars 2022 : Antwoord ontvangen op 9 maart 2022 :

Le secrétariat du Comité de concertation assure la publication au Moniteur belge des accords de coopération auxquels l’État fédéral est partie, pour autant que l’exemplaire original signé ait été déposé au secrétariat du Comité de concertation.

Le secrétariat du Comité de concertation n’assure pas la publication au Moniteur belge des accords de coopération auxquels l’État fédéral n’est pas partie. Dans ce cas, les parties concernées décident d’un commun accord qui est responsable de la publication. L’autorité fédérale ne peut donc pas imposer elle-même une obligation de publication aux entités fédérées.

Pour les accords de coopération législatifs, tant les normes d’assentiment que l’accord de coopération proprement dit doivent être publiés.

Ces accords de coopération doivent être publiés au Moniteur belge en même temps que la norme d’assentiment, et donc pas avant, compte tenu d’éventuelles modifications du texte suite à l’avis du Conseil d’État.

La directive mise à la disposition de tous les membres du Comité de concertation le 20 janvier 2021 par le service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre recommande, pour des raisons liées à la publicité de l’administration et à la possibilité d’archivage centralisé, que les accords de coopération administratifs et d’exécution soient également publiés au Moniteur belge.

Dans différents domaines de compétence, les entités fédérées concluent ou peuvent conclure entre elles des accords de tout type, sans que l’État fédéral n’y soit partie.

En ce qui concerne la période à laquelle la question fait référence, plus de cent cinquante décrets d’assentiment peuvent être retrouvés au Moniteur belge concernant des accords de coopération auxquels l’État fédéral n’est pas partie.

Compte tenu des limitations décrites ci-dessus, nous pouvons répondre que, depuis 2014, pour les accords de coopération auxquels l’État fédéral est partie contractante, les données suivantes sont retrouvées:

58 accords de coopération au sens strict du terme (à l’exclusion donc des protocoles de coopération, protocoles d’accord, etc.);

42 desdits accords de coopération ont été suivis d’une loi d’assentiment;

La différence entre les deux chiffres s’explique par la distinction entre les accords de coopération législatifs et administratifs, ces derniers ne nécessitant pas de parcours législatif d’assentiment.

14 accords de coopération d’exécution qui, à leur tour, ne nécessitent pas non plus de parcours législatif d’assentiment.

Cependant, ces données dépendent fortement du flux d’informations provenant des parties contractantes.

Pour y faire face, dans un avenir proche, mes services responsabiliseront les «pilotes» responsables de toutes les entités (niveau fédéral, Communautés et Régions) au moyen d’un outil informatique récemment développé (plateforme de type SharePoint) pour l’introduction et la collecte des métadonnées nécessaires (concernant, entre autres, le parcours législatif, un suivi plus facile des accords de coopération auxquels l’État fédéral n’est pas partie).

En même temps, le niveau fédéral continue également à préconiser que tous les accords de coopération soient soumis au Comité de concertation, afin d’obtenir la trace archivistique la plus large possible, et que les accords de coopération administratifs et d’exécution soient systématiquement publiés au Moniteur belge.

De secretarie van het Overlegcomité zorgt voor de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de samenwerkingsakkoorden waarbij de Federale Staat partij is, voor zover het origineel ondertekende exemplaar werd gedeponeerd bij de secretarie van het Overlegcomité.

De secretarie van het Overlegcomité zorgt niet voor de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de samenwerkingsakkoorden waarbij de Federale Staat geen partij is. De betrokken partijen bepalen dan in onderling overleg wie voor de bekendmaking instaat. De federale overheid kan dus niet zelf een verplichting tot publicatie opleggen aan de deelstaten.

Voor wetgevende samenwerkingsakkoorden moet, naast de instemmingsnormen, ook het samenwerkingsakkoord zelf worden bekendgemaakt.

Deze samenwerkingsakkoorden moeten tegelijk met de instemmingsnorm worden bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad, en dus niet eerder, gelet op mogelijke aan te brengen wijzigingen aan de tekst ingevolge het advies van de Raad van State.

In de leidraad die op 20 januari 2021 door de federale overheidsdienst (FOD) Kanselarij van de eerste minister werd ter beschikking gesteld van alle leden van het Overlegcomité wordt aangeraden, om redenen die raken aan de openbaarheid van bestuur en de mogelijkheid tot centraal archiveren, dat ook de administratieve en uitvoerende samenwerkingsakkoorden in het Belgisch Staatsblad worden bekendgemaakt.

In verschillende bevoegdheidsdomeinen sluiten de gefedereerde entiteiten onder elkaar akkoorden van eender welk type of kunnen ze die sluiten, zonder dat de Federale Staat hierbij partij is.

Met betrekking tot de periode waarop de gestelde vraag slaat, kunnen er in het Belgisch Staatsblad meer dan honderdvijftig instemmingsdecreten teruggevonden worden met samenwerkingsakkoorden waarbij de Federale Staat geen partij is.

Rekening houdende met de beperkingen die hierboven werden beschreven, kunnen we antwoorden dat, sinds 2014, voor wat betreft de samenwerkingsakkoorden waarbij de Federale Staat contracterende partij is, het volgende terug te vinden is:

– 58 samenwerkingsakkoorden in de strikte zin van het woord (met uitzondering dus van samenwerkingsprotocollen, akkoord-protocollen, enz.);

– 42 van deze samenwerkingsakkoorden werden gevolgd door een instemmingswet;

Het verschil tussen beide cijfers kan verklaard worden door het onderscheid tussen wetgevende en administratieve samenwerkingsakkoorden, waarbij deze laatste geen instemmend wetgevend traject vereisen.

– 14 uitvoerende samenwerkingsakkoorden die ook op hun beurt geen instemmend wetgevend traject vereisen.

Deze gegevens zijn evenwel sterk afhankelijk van de doorstroom van informatie vanuit de contracterende partijen.

Om hieraan het hoofd te bieden, zullen mijn diensten in de nabije toekomst via een recent ontwikkelde informaticatool (type SharePoint-platform) de verantwoordelijke «piloten» van alle entiteiten (federaal, Gemeenschappen en Gewesten) co-responsabiliseren naar het inbrengen en verzamelen van de nodige metadata (rond onder andere wetgevend traject, makkelijker kunnen opvolgen van samenwerkingsakkoorden waarbij de Federale Staat geen partij is).

Tegelijkertijd blijft het federale niveau er ook voor pleiten, enerzijds, dat alle samenwerkingsakkoorden aan het Overlegcomité worden voorgelegd, om een zo breed mogelijk archiefspoor te bekomen, en anderzijds, dat ook de administratieve en uitvoerende samenwerkingsakkoorden consequent in het Belgisch Staatsblad worden bekendgemaakt.