SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2021-2022 Zitting 2021-2022
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26 janvier 2022 26 januari 2022
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Question écrite n° 7-1470 Schriftelijke vraag nr. 7-1470

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

van Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

aan de vice-eersteminister en minister van Economie en Werk
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Droits d'auteur - Images - Internet - Réseaux sociaux - Permission Machine - Méthodes de perception - Plaintes - Jugement - Entité de gestion indépendante - Agrément Auteursrechten - Beeldmateriaal - Internet - Sociale media - Permission Machine - Inningsmethodes - Klachten - Vonnis - Onafhankelijke beheersentiteit - Erkenning 
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droit d'auteur
médias sociaux
communauté virtuelle
Internet
protection du consommateur
propriété intellectuelle
propriété littéraire et artistique
photo
jugement
juridiction commerciale
auteursrecht
sociale media
virtuele gemeenschap
internet
bescherming van de consument
intellectuele eigendom
literaire en artistieke eigendom
foto
vonnis
commerciële rechtspraak
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26/1/2022 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 24/2/2022 )
2/3/2022 Antwoord
26/1/2022 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 24/2/2022 )
2/3/2022 Antwoord
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Question n° 7-1470 du 26 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-1470 d.d. 26 januari 2022 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Je renvoie à mes questions écrites précédentes portant sur la perception de droits d'auteur et les pratiques extrêmes de divers bureaux de perception (questions écrites nos 7 907, 7 1156 et 7 1189).

Les droits d'auteur sont importants. Pour de nombreux artistes, ils sont essentiels. Pour les photos aussi, il y a des droits à payer. Les photographes tirent en effet une part importante de leurs revenus de la republication de leurs photos.

Depuis quelque temps déjà, je reçois des informations indiquant que certains bureaux de perception recherchent les infractions pour le compte des photographes. Des scanneurs spécifiques sont utilisés et la vérification est automatique. Diverses organisations de travailleurs indépendants ainsi que les personnes qui gèrent un simple site internet ou un blog sont confrontées à des pratiques de perception très agressives. Le fait que l'utilisateur agisse de bonne foi et à des fins non commerciales ne compte pas pour les bureaux de perception.

Une entreprise, Permission Machine, se démarque en ce qui concerne le contrôle des droits d'auteur relatifs aux images et au matériel visuel publiés sur les réseaux sociaux et sur internet.

Ce fonctionnement de Permission Machine vient d'être sévèrement dénoncé dans un jugement rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal de l'entreprise de Gand. Le juge a énoncé les choses comme suit : «(traduction) Les activités développées par Permission Machine visent essentiellement à générer des revenus, sous la pression, à partir de (prétendues) violations constatées des droits d'auteur et non à stopper celles-ci.» (cf. https://www.standaard.be/cnt/dmf20211208_98142759). C'est pourquoi on peut parler d'abus.

En outre, le juge a estimé que dans ce cas précis, Permission Machine n'avait pas démontré de manière convaincante que les photos figurant dans la lettre d'information de l'ASBL Kortom étaient protégées par le régime des droits d'auteur ni qu'elle en détenait les droits. En outre, le montant facturé (848 euros pour les trois photos) semble «arbitraire» et a été gonflé par la prise en compte de «toutes sortes de frais non justifiés».

Je renvoie à votre réponse du 20 janvier 2020 à la question écrite n° 7 907: «Depuis le 1er janvier 2018, Permission Machine est reconnue en tant qu'entité de gestion indépendante et fait l'objet d'une surveillance limitée par le Service de contrôle, conformément à l'article XI.279, § 3, du Code de droit économique. (….) Il ressort de l'enquête du Service de contrôle que les tarifs utilisés par Permission Machine sont les tarifs usuels, comparables à ceux des sociétés de gestion collective telles que SOFAM (Société multimédia des auteurs des arts visuels). Dans les tarifs publiés, Permission Machine opère une distinction entre, d'une part, les sites web et acteurs commerciaux et, d'autre part, les particuliers et associations. Le SPF Économie ne peut se prononcer sur le montant des tarifs car cela relève du pouvoir d'appréciation du juge.»

Sur ce dernier point, le jugement précité a clarifié les choses. Les tarifs sont arbitraires et sont gonflés par la prise en compte de toutes sortes de frais non justifiés. Le juge parle lui aussi d'abus.

Concernant le caractère transversal de la question écrite: en Belgique, les Communautés sont compétentes pour les matières personnalisables telles que la culture. L'autorité fédérale est responsable du droit d'auteur et du contrôle des sociétés de gestion collective. La présente question porte donc sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous au jugement rendu par le tribunal de l'entreprise de Gand, qui précise explicitement que les activités de Permission Machine visent essentiellement à générer des revenus sous la pression à partir de (prétendues) violations constatées des droits d'auteur et non à stopper celles-ci, et que l'on peut dès lors parler d'abus ? Pouvez-vous expliquer ?

2) Vous avez indiqué précédemment que d'après l'enquête du Service de contrôle, les tarifs utilisés par Permission Machine étaient des tarifs usuels, comparables à ceux de la SOFAM.

Êtes-vous toujours de cet avis au vu de la déclaration explicite que le directeur de la SOFAM a faite dans la presse le 9 décembre 2020, selon laquelle : «Les agissements de Permission Machine, qui consistent à exiger, de manière très agressive et non fondée, des montants exorbitants totalement disproportionnés, minent ce travail et nuisent à la réputation du secteur de l'image dans son ensemble »? (traduction) Si oui, pourquoi ? Si non, pourquoi pas ? Dans l'affirmative, êtes-vous disposé à demander un nouveau contrôle à la lumière du jugement et des déclarations de la SOFAM ?

3) Selon la SOFAM, Permission Machine envoie ses notes de licence de manière quasi automatique, en laissant aux propriétaires du site web le soin de déterminer si des droits d'auteur doivent être payés ou non pour ces photos. Êtes-vous disposé à faire contrôler ces pratiques ? Pouvez-vous donner des précisions en termes de calendrier et de contenu ?

4) Êtes-vous prêt à examiner dans quelle mesure il serait indiqué de priver Permission Machine de son agrément en tant qu'entité de gestion indépendante et ce, à la lumière du jugement très clair rendu par le tribunal de l'entreprise de Gand ? Dans la négative, pourquoi, et pouvez-vous en donner les raisons ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser les démarches requises à cet effet ?

 

Ik verwijs naar mijn eerdere schriftelijke vragen omtrent de inning van auteursrechten en de verregaande praktijken van diverse inningskantoren (schriftelijke vragen nrs. 7-907, 7-1156 en 7-1189).

Auteursrechten zijn belangrijk en ze zijn essentieel voor veel artiesten. Dat geldt eveneens voor foto's van fotografen waar rechten op moeten betaald worden. Een belangrijk deel van hun inkomen komt immers uit de herpublicatie van foto's.

Reeds geruime tijd krijg ik berichten over inningskantoren die namens de fotografen op zoek gaan naar overtredingen. Hierbij wordt specifieke scantechnologie ingezet en wordt er automatisch opgetreden. Diverse zelfstandigenorganisaties en ook mensen die een eenvoudige internetwebsite of een blog bijhouden worden geconfronteerd met zeer agressieve inningspraktijken. Het is voor de inningskantoren van geen tel dat de gebruiker te goeder trouw was en dit voor niet-commerciële doeleinden inzet.

Wat betreft het toekijken op de auteursrechten van afbeeldingen en beeldmateriaal op sociale media en het internet springt één onderneming naar voor. Het betreft Permission Machine.

Deze werking van Permission Machine werd recent door de Gentse ondernemingsrechtbank bij een vonnis van 3 november 2020 zwaar aan de kaak gesteld. Het volgende werd gesteld door de rechter: «De activiteiten die Permission Machine ontwikkelt zijn hoofdzakelijk gericht op het onder druk genereren van inkomsten uit vastgestelde (vermeende) schendingen van auteursrechten en niet op het doen ophouden ervan.» (cf. https://www.standaard.be/cnt/dmf20211208_98142759) Daarom is er sprake van misbruik.

Bovendien oordeelde de rechter dat Permission Machine in deze specifieke case niet overtuigend aantoonde dat de foto's in de nieuwsbrief van vzw Kortom beschermd zijn onder het auteursrecht en dat het over de rechten erop beschikt. Ook het aangerekende bedrag (848 euro voor de drie foto's) lijkt «willekeurig» en is opgedreven met «allerhande onbewezen kosten».

Ik verwijs naar uw antwoord van 20 januari 2020 op de schriftelijke vraag nr. 7-907: «Permission Machine wordt sinds 1 januari 2018 erkend als onafhankelijke beheerentiteit en valt onder een beperkt toezicht door de Controledienst overeenkomstig artikel XI.279, § 3, van het Wetboek van economisch recht (WER). Uit het onderzoek van de Controledienst is gebleken dat de tarieven die Permission Machine hanteert gangbare tarieven zijn, vergelijkbaar met de tarieven van collectieve beheersvennootschappen zoals SOFAM (Multimedia Maatschappij van de auteurs van de visuele kunsten). In de gepubliceerde tarieven maakt Permission Machine ook een onderscheid tussen enerzijds commerciële spelers en websites en anderzijds particulieren en verenigingen. De federale overheidsdienst (FOD) Economie kan niet oordelen over de hoogte van de tarieven, dit behoort tot de appreciatiebevoegdheid van de rechter.»

Over dat laatste is er sinds het bovenvermelde vonnis meer duidelijkheid. De tarieven zijn willekeurig en ze worden opgedreven met allerhande onbewezen kosten. Ook stelt de rechter dat er sprake is van misbruik.

Wat betreft het transversaal karakter van de schriftelijke vraag: de Gemeenschappen in België zijn bevoegd voor de persoonsgebonden materies zoals cultuur. De Federale overheid staat dan weer in voor het auteursrecht en de controle op de collectieve beheersvennootschappen. Het betreft een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen.

Ik had graag de volgende vragen aan u voorgelegd:

1) Hoe reageert u op het vonnis van de Gentse ondernemingsrechtbank waarbij er expliciet wordt gesteld dat de activiteiten van Permission Machine hoofdzakelijk gericht zijn op het onder druk genereren van inkomsten uit vastgestelde (vermeende) schendingen van auteursrechten en niet op het doen ophouden ervan en er bijgevolg sprake is van misbruik? Kan u dit uitvoerig toelichten?

2) U gaf eerder aan dat uit onderzoek van de Controledienst bleek dat Permission Machine gangbare tarieven hanteert die vergelijkbaar zijn met de tarieven van SOFAM.

Bent u die mening nog toegedaan en dit in het licht van een expliciete verklaring in de pers van de SOFAM directeur op 9 december 2020 die luidt als volgt: «De acties van Permission Machine, met name door op zeer agressieve en ongedocumenteerde wijze exorbitante bedragen te eisen die totaal buiten proportie zijn, ondermijnen dit werk en schaden de reputatie van de gehele beeldsector»? Kan u uitvoerig toelichten waarom wel of niet? Bent u desgevallend bereid om dit opnieuw te laten onderzoeken in het licht van het vonnis en de verklaringen van SOFAM?

3) Luidens SOFAM stuurt Permission Machine haast volautomatisch zijn licentienota's uit, waarna het aan de eigenaars van de website is om uit te zoeken of op die foto's wel degelijk rechten moeten worden betaald of niet. Bent u bereid deze praktijken te laten onderzoeken? Kan u uitvoerig het tijdschema en de inhoud toelichten?

4) Bent u bereid te laten onderzoeken in hoeverre de toekenning van de erkenning van Permission Machine als onafhankelijke beheersentiteit niet dient te worden teruggetrokken in het licht van het zeer duidelijke vonnis van de Gentse ondernemingsrechtbank? Zo neen, waarom niet en kan u dit uitvoerig toelichten? Zo ja, kan u meedelen welke stappen hiervoor vereist zijn?

 
Réponse reçue le 2 mars 2022 : Antwoord ontvangen op 2 maart 2022 :

1) Le jugement tel que prononcé en référé par le tribunal de l’entreprise de Gand est un signal à Permission Machine que ses pratiques commerciales peuvent être qualifiées d’abus de droit. C’est aux juges de se prononcer à ce sujet en tenant compte de toutes les circonstances factuelles. Permission Machine a indiqué son intention d’interjeter appel. Il est donc prématuré de tirer des conclusions de ce jugement.

2) Le fait qu’une entreprise spécialisée recherche à grande échelle des infractions au droit d’auteur en vue de réclamer une indemnisation pour le préjudice démontrable subi n’est pas illégal en soi. Une infraction au droit d’auteur ne doit pas nécessairement avoir eu lieu à l’échelle commerciale ni de mauvaise foi, ce qui fait que des citoyens négligents ou des entreprises exerçant une activité visible sur Internet peuvent aussi recevoir un courrier de la part d’entreprises spécialisées qui recherchent ces infractions. La Cour européenne indique également dans l’arrêt du 17 décembre 2020 (C-597/19 Mircom / Telenet) que les titulaires de droits de propriété intellectuelle ne peuvent être traités de façon moins favorable lorsqu’ils décident de faire appel à une entreprise spécialisée plutôt que de faire valoir leurs droits eux-mêmes. Vu les frais liés aux recherches, il n’est pas disproportionné d’exiger une indemnisation raisonnable pour cela. Seul le préjudice réel doit être indemnisé et cela a souvent lieu via un règlement à l’amiable.

3) Permission Machine peut uniquement intervenir dans le cadre de son mandat et pour des photos qui appartiennent effectivement au mandat qu’elle représente. Permission Machine émet une note de licence après avoir vérifié auprès des titulaires de droits qu’aucune licence n’a été octroyée. Lorsque des signalements relatifs à Permission Machine sont reçus via le Point de contact, ils font toujours l’objet d’un examen concret par le Service de contrôle.

4) Selon la législation européenne, Permission Machine est une entité de gestion indépendante soumise à un ensemble plus restreint d’obligations que les sociétés de gestion collective de droit d’auteur et de droits voisins. Conformément à l’article XI.273/18, § 1er, du Code de droit économique (ci-après CDE), les entités de gestion indépendante qui sont établies ou ont une succursale en Belgique doivent effectuer une déclaration auprès du Service de contrôle avant de pouvoir commencer leurs activités. Les modalités et les renseignements et pièces à joindre sont définis par l’arrêté royal du 11 mars 2018 déterminant le formulaire de déclaration pour les entités de gestion indépendantes ainsi que les renseignements et documents qui doivent accompagner cette déclaration. Cet arrêté royal fait référence aux informations que les entités de gestion indépendante doivent publier sur le site web conformément à l’article XI.266, 1° à 3° et 5° à 7°, CDE. Lorsque des infractions à l’article XI.279, § 3, CDE sont constatées, le Service de contrôle peut lancer une procédure administrative (avertissement ou procédure de publication, mesures correctives) ou prendre des sanctions administratives telles que la suspension de l’activité de l’entité de gestion ou l’imposition d’une amende administrative (article XV.31/1, § 1er, 4°, et article XV.66/2, § 1er, CDE). À la suite d’une enquête générale relative au respect des obligations d’information lancée par le Service de contrôle fin 2021, divers manquements ont été signalés à Permission Machine, plus précisément au niveau de la publication des conditions d’adhésion et de la politique générale en matière de répartition aux ayants droit, de frais de gestion et de déductions (article XI.266 CDE). Le Service de contrôle vérifie actuellement si les adaptations apportées par Permission Machine répondent aux remarques.

1) De uitspraak zoals in kortgeding door de ondernemingsrechtbank van Gent is een signaal aan Permission Machine dat zijn handelspraktijken als rechtsmisbruik kunnen worden gekwalificeerd. Het is aan rechters om hierover te oordelen rekening houdende met alle feitelijke omstandigheden. Permission Machine heeft aangegeven beroep te zullen aantekenen Het is dus nog voorbarig om algemene conclusies te trekken uit dit vonnis.

2) Het opsporen van auteursrechtelijke inbreuken op grote schaal door een gespecialiseerde onderneming met het oog op het vorderen van een schadevergoeding voor de aantoonbare geleden schade is op zich niet onrechtmatig. Een inbreuk op het auteursrecht moet niet op commerciële schaal of te kwader trouw hebben plaatsgevonden waardoor ook achteloze burgers of ondernemingen die een zichtbare activiteit uitoefenen op het Internet kunnen worden aangeschreven door gespecialiseerde ondernemingen die deze inbreuken opsporen. Het Europese Hof wijst er in het arrest van 17 december 2020 (C-597/19 Mircom / Telenet) ook op dat houders van intellectuele eigendomsrechten niet minder gunstig mogen worden behandeld wanneer zij ervoor kiezen om een gespecialiseerde onderneming onder de arm te nemen in plaats van zelf hun rechten geldend te maken. Gezien de kosten die gepaard gaan met de opsporingen is het niet disproportioneel om daarvoor een redelijke schadevergoeding te vorderen. Enkel de reële schade dient te worden vergoed en vaak gebeurt dat ook bij wijze van minnelijke schikking.

3) Permission Machine kan enkel optreden binnen zijn mandaat en voor foto’s die daadwerkelijk behoren tot het door zijn vertegenwoordigde mandaat. Permission Machine stuurt een licentienota uit nadat bij de rechtenhouders is geverifieerd dat er geen licentie werd verleend. Wanneer via het Meldpunt meldingen worden ontvangen tegen Permission Machine wordt dit steeds in concreto door de Controledienst onderzocht.

4) Ingevolge de Europese wetgeving is Permission Machine als onafhankelijke beheersentiteit onderworpen aan een beperktere set van verplichtingen dan collectieve beheersvennootschappen voor auteursrecht en naburige rechten. Overeenkomstig artikel XI.273/18, § 1, van het Wetboek van economisch recht (hierna WER) moeten onafhankelijke beheersentiteiten die in België gevestigd zijn of een bijkantoor hebben in België, een verklaring indienen bij de Controledienst alvorens zij met hun activiteiten kunnen starten. De modaliteiten en de bij te voegen inlichtingen en stukken worden bepaald in het koninklijk besluit van 11 maart 2018 tot vastlegging van het aangifteformulier voor de onafhankelijke beheersentiteiten, alsook de inlichtingen en de stukken die bij deze aangifte moeten worden gevoegd. In dit koninklijk besluit wordt verwezen naar de informatie die overeenkomstig artikel XI 266, 1° tot 3° en 5° tot 7°, WER door onafhankelijke beheerentiteiten op de website moet worden gepubliceerd. Wanneer inbreuken kunnen worden vastgesteld op artikel XI.279, § 3, WER kan de Controledienst overgaan tot het opstarten van een administratieve procedure (waarschuwing of openbaarmakingsprocedure, herstelmaatregelen) of het nemen van administratieve sancties zoals opschorting van de activiteit van de beheersentiteit of het opleggen van een administratieve geldboete (artikel XV.31/1, § 1, 4°, en artikel XV.66/2, § 1, WER). Naar aanleiding van een algemeen onderzoek betreffende de naleving van informatieverplichtingen dat door de Controledienst eind 2021 is opgestart werd Permission Machine gewezen op diverse tekortkomingen, meer bepaald op het vlak van openbaarmaking van de lidmaatschapsvoorwaarden en het algemene beleid inzake verdelingen aan de rechthebbenden, beheerskosten en inhoudingen (artikel XI 266 WER). De Controledienst onderzoekt momenteel of de aanpassingen die Permission Machine deed tegemoetkomen aan de opmerkingen.