Diese Frage betrifft die Energieversorgung (föderale Materie), welche die unterschiedlichen Kompetenzen anderer Gemeinschaften und Regionen berührt.

auf meine Frage (7-1208) in Bezug auf die Stromversorgung haben Sie mir geantwortet, dass die Energiekosten für die Bevölkerung bezahlbar bleiben müssten und die Föderalregierung dementsprechend Maßnahmen ergreifen werde, um diese Bezahlbarkeit zu garantieren, bzw. zu überwachen.

Nun stelle ich fest, dass sich in der letzten Zeit Unbehagen und Unsicherheit in der Bevölkerung breitmachen aufgrund der steigenden Strompreise. Verfügbarkeit und Bezahlbarkeit der Energie muss auch in Zukunft gewährleistet sein. Deshalb ist ein Monitoring der Energiepreise meines Erachtens notwendig.

Daher erlaube ich mir, Ihnen folgende Fragen zu stellen:

1) Welche konkreten Maßnahmen möchten Sie einsetzen, um die Energiepreise zu monitoren?

2) Ab wann kann mit dem Einsatz dieser Maßnahmen/Tools gerechnet werden?

3) Welche Kriterien werden für das Monitoring angewandt, um von einer «übermäßigen Fluktuation» der Energiepreise zu sprechen?

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La présente question porte sur l'approvisionnement énergétique (matière fédérale), qui touche aux compétences des Communautés et Régions.

En réponse à ma question n° 7-1208 sur l'approvisionnement électrique, vous avez expliqué que les prix de l'énergie devaient rester abordables pour la population et que le gouvernement fédéral prendrait des mesures pour surveiller et garantir cette accessibilité financière.

Or, je constate ces derniers temps que la hausse des prix de l'électricité suscite une insécurité et un malaise croissants au sein de la population. La disponibilité et l'accessibilité financière de l'énergie doivent être garanties à l'avenir également. Un contrôle des prix de l'énergie m'apparaît dès lors indispensable.

Je me permets par conséquent de vous poser les questions suivantes :

1) Quelles mesures concrètes souhaitez-vous mettre en œuvre afin de contrôler les prix de l'énergie ?

2) Quand la mise en œuvre des mesures/outils en question peut-elle être attendue ?

3) Dans le cadre du contrôle des prix de l'énergie, quels critères permettent d'apprécier si l'on est en présence d'une «fluctuation excessive» ?

1) La Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) prévoit un monitoring permanent des prix de l’énergie et publie régulièrement des rapports à ce sujet.

Pour les derniers rapports, je renvoie vers:

– Les prix de l’électricité et du gaz naturel affichent des niveaux (très) élevés, quel est l’impact sur les factures de décompte des ménages et quels conseils en tirer? (https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Publications/Notes/Z2280FR.pdf);

– le suivi mensuel des prix de l’énergie et des paramètres d’indexation tels que mentionnés sur la carte des tarifs des fournisseurs via le «CREG Scan» (https://www.creg.be/fr/cregscan#/);

– les infographies mensuelles (https://www.creg.be/fr/consommateurs/prix-et-tarifs/infographies);

– l’Analyse semestrielle de l’évolution des prix de l’énergie en Belgique et dans les pays voisins – 1^er semestre 2021 (https://www.creg.be/sites/default/files/assets/Prices/EvolPrFR.pdf);

– le tableau de bord mensuel (https://www.creg.be/fr/professionnels/fonctionnement-et-monitoring-du-marche/tableau-de-bord).

2) – Tel qu’il ressort de la réponse à la question 1), les prix de l’énergie et de leurs composants sous-jacents sont suivis de près par la CREG.

– Les Lois Électricité et Gaz prévoient, respectivement en leur article 20 et article 15/10, la possibilité pour le ministre de l’Économie d’imposer des prix maximaux.

«Art. 20. § 1^er. Après avis de la commission et délibération en Conseil des ministres, le ministre fédéral qui a l’économie dans ses attributions peut fixer des prix maximaux pour la fourniture d’électricité à des clients finals.»

«Art. 15/10. § 1^er. Après avis de la commission et délibération en Conseil des ministres, le ministre fédéral qui a l’économie dans ses attributions peut fixer des prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel à des clients finals et pour la part de la fourniture de gaz naturel aux entreprises de distribution.»

3) – La législation actuelle et le monitoring de la CREG ne connaissent en ce moment pas la notion de fluctuation exagérée.

– Au cours des derniers mois, les prix sur les marchés de gros pour l’électricité et le gaz naturel ont considérablement augmenté, et cela se répercute dans les prix de l’offre des fournisseurs d’énergie.

Il y a un grand nombre de causes. Au niveau international, la forte demande de gaz en Asie y fait monter les prix, ce qui a pour conséquence directe une offre réduite de gaz naturel liquéfié (GNL) en Europe. De ce fait, les prix du gaz sur le marché européen augmentent. En Europe aussi, la demande de gaz est plus grande que les autres années et les niveaux de stockage restent sous le niveau normal. Des travaux d’entretien de certaines installations au gaz pendant l’été et différents incidents ont également entraîné une réduction de l’offre. Enfin, la hausse du prix du CO₂ en Europe a fait augmenter la demande en gaz naturel ces derniers mois (au détriment du charbon qui est devenu moins compétitif).

Dans le secteur de l’électricité, l’augmentation des prix s’explique par différents facteurs: une reprise de l’activité économique, une faible production d’énergie éolienne au cours des derniers mois en conséquence des conditions climatiques, différents travaux d’entretien des centrales électriques et, bien entendu, une augmentation de la production d’électricité à partir du gaz naturel et du charbon dans un contexte de hausse des prix du gaz, du charbon et du CO₂. Ces différents éléments gonflent les prix sur les marchés européens. Les prix en Belgique suivent cette tendance. Les prix plus élevés sur les marchés de gros incitent également les fournisseurs à répercuter cette hausse sur les consommateurs.