SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2020-2021 Zitting 2020-2021
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3 mai 2021 3 mei 2021
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Question écrite n° 7-1229 Schriftelijke vraag nr. 7-1229

de Tom Ongena (Open Vld)

van Tom Ongena (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

aan de vice-eersteminister en minister van Justitie en Noordzee
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Turquie - Mouvement Gülen - Crimes de haine en Belgique - Protection policière - Incidents - Chiffres et tendances - Communauté turque - Protection - Mesures Turkije - Gülen-beweging - Haatmisdrijven in België - Politiebescherming - Incidenten - Cijfers en tendensen - Turkse gemeenschap - Bescherming - Maatregelen 
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Turquie
coup d'État
ressortissant étranger
travailleur migrant
opposant d'opinion
violence
Turkije
staatsgreep
buitenlandse staatsburger
migrerende werknemer
andersdenkende
geweld
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3/5/2021Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 3/6/2021)
7/6/2021Antwoord
3/5/2021Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 3/6/2021)
7/6/2021Antwoord
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Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 7-1230 Ook gesteld aan : schriftelijke vraag 7-1230
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Question n° 7-1229 du 3 mai 2021 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 7-1229 d.d. 3 mei 2021 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Le 8 avril 2021, divers journaux ont rapporté que deux hommes turcs avaient appelé à la «décapitation» de «gulénistes». Comme ces menaces ont principalement été exprimées sur Facebook sous forme de campagne de haine, le tribunal les a considérées comme un délit de presse. Cette lacune dans la législation a eu pour conséquence que les accusés, un duo originaire de Heusden-Zolder, ont été condamnés à une peine beaucoup plus légère que si le juge s'était basé sur le contenu des messages, qui étaient plutôt des incitations à la haine.

Indépendamment de ce problème juridique, le fait précité n'est pas isolé. Par exemple, le 17 juillet 2020, une centaine de supporters d'Erdogan sont venus dans un restaurant pour exhorter les clients à ne pas fréquenter celui-ci. Après une semaine, le restaurant a dû fermer ses portes. Le supermarché du propriétaire, accusé d'avoir participé au coup d'État de 2016 contre Erdogan, ce que son avocat conteste fermement, a également perdu de nombreux clients.

Tous ces faits sont liés à la tentative de coup d'État de 2016. Dans les jours qui ont suivi, le président Erdogan a accusé le prédicateur exilé Fethullah Gülen et ses partisans. Conséquence immédiate : des actions de représailles ont été lancées contre les prétendus partisans de Gülen, tant en Turquie que dans d'autres pays éloignés. Certains d'entre eux ont bénéficié d'une protection policière après le coup d'État de 2016.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1) Combien de prétendus sympathisants de Gülen bénéficient-ils actuellement d'une protection policière de nos services ?

2) Combien d'incidents essentiellement motivés par des sympathies, réelles ou prétendues, à l'égard de Gülen ont-ils été signalés en Belgique depuis 2016 ? Comment cela se manifeste-t-il la plupart du temps (intimidation, violence, discours de haine, etc.) ? A-t-on observé certaines tendances depuis 2016 ?

3) Existe-t-il certains mouvements ou associations qui ciblent explicitement les partisans de Gülen ? Si oui, combien et lesquels ? Disposez-vous d'indications selon lesquelles ces associations sont ouvertement ou secrètement financées par des puissances étrangères ? D'autres associations indubitablement non turques prennent-elles pour cible les partisans de Gülen ?

4) Comment la communauté turque elle-même peut-elle être armée contre cette intolérance ? Comment le gouvernement peut-il y contribuer ? Des tentatives ont-elles déjà eu lieu par le passé ?

5) Y a-t-il aussi des violences inverses, les partisans de Gülen ciblant les partisans d'Erdogan ? Si oui, observe-t-on des tendances à cet égard ?

 

Op 8 april 2021 berichtten diverse kranten dat twee Turkse mannen opriepen tot het «onthoofden» van Gulenisten. Omdat deze dreigingen zich vooral op Facebook ontvouwden als een haatcampagne, beschouwde het gerecht dit als een drukpersmisdrijf. Deze lacune in de wetgeving zorgde ervoor dat de beschuldigden, een duo uit Heusden-Zolder, een veel lagere straf kregen dan wanneer de rechter zich zou baseren op de inhoud van de berichten, die veeleer bestonden uit haatoproepen.

Los van dit juridische euvel is het bovengenoemde feit niet op zichzelf staand. Zo zakten op 17 juli 2020 een honderdtal Erdogan-aanhangers af naar een restaurant, om klanten aan te manen weg te blijven. Het restaurant moest na een week sluiten. Ook in zijn supermarkt bleven veel klanten weg. De eigenaar werd ervan beschuldigd meegedaan te hebben aan de coup in Turkije tegen Erdogan in 2016. Zijn advocaat ontkent dit ten stelligste.

Al deze feiten hangen samen met de poging tot staatsgreep in 2016. President Erdogan beschuldigde in de dagen hierna de in ballingschap levende prediker Fethullah Gülen en zijn aanhangers. Dit had als onmiddellijk effect dat zowel in Turkije als in andere landen ver daarbuiten vergeldingsacties werden gelanceerd tegen al of niet vermeende aanhangers Gülen. Een deel kreeg na de coup in 2016 politiebescherming.

Wat betreft het transversaal karakter van de schriftelijke vraag: de verschillende regeringen en schakels in de veiligheidsketen zijn het eens over de fenomenen die de komende vier jaar prioritair moeten worden aangepakt. Die staan gedefinieerd in de kadernota Integrale Veiligheid en het Nationaal Veiligheidsplan voor de periode 2016-2019, en werden besproken tijdens een Interministeriële Conferentie, waarop ook de politionele en justitiële spelers aanwezig waren. Het betreft aldus een transversale aangelegenheid met de Gewesten waarbij de rol van de Gewesten vooral ligt in het preventieve luik.

Graag had ik dan ook volgende vragen voorgelegd aan de geachte minister:

1) Hoeveel mensen met al of niet vermeende Gülen-sympathieën krijgen op dit ogenblik politiebescherming van onze diensten?

2) Hoeveel incidenten zijn er sinds 2016 in België gerapporteerd omtrent incidenten waarbij al of niet vermeende Gülen-sympathieën een prominente factor zijn? Hoe uit zich dit dan grotendeels (intimidatie, geweld, haatspraak, enz.)? Zijn er trends sinds 2016?

3) Zijn er bepaalde bewegingen of verenigingen die Gülen aanhangers expliciet viseren? Zo ja, hoeveel en welke? Beschikt u over indicaties dat deze verenigingen openlijk of verborgen gesponsord worden door buitenlandse mogendheden? Zijn er ook andere, expliciet niet-Turkse verenigingen die Gülen-aanhangers viseren?

4) Hoe kan men de Turkse gemeenschap zelf wapenen tegen deze intolerantie? Hoe kan de overheid hierbij helpen? Werden hiertoe in het verleden al pogingen toe ondernomen?

5) Is er ook sprake van omgekeerd geweld: Gülen aanhangers die Erdogan aanhangers viseren? Indien ja, zijn hier trends bij te bemerken?

 
Réponse reçue le 7 juin 2021 : Antwoord ontvangen op 7 juni 2021 :

1) Pour une réponse à la question relative à la protection policière, je dois vous renvoyer à la Police et au Centre de Crise qui relèvent tous deux de la compétence du ministre de l’Intérieur.

2) De même, en ce qui concerne le chiffre précis du nombre d’incidents signalés, je dois vous renvoyer à la Police.

Cependant, je peux vous informer, sur la base d'informations de la Sûreté de l’État, que depuis la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016 en Turquie jusqu'à plusieurs mois après, plusieurs incidents ont été signalés dans le cadre desquels des partisans du mouvement Gülen ont été menacés via les médias sociaux, des bâtiments appartenant au mouvement ont été vandalisés, des appels ont été lancés pour boycotter les commerces des Gülenistes, et des parents ont subi des pressions pour retirer leurs enfants des écoles du mouvement Gülen. Hormis quelques incidents sporadiques, il n'y a plus eu de signalements par la suite.

3) Dans la mesure où tant le régime turc que l'opposition tiennent le mouvement Gülen pour responsable de la tentative de coup d'État, de nombreux acteurs considèrent les partisans du mouvement comme des « ennemis de l'État ». La Sûreté de l'État ne dispose d'aucune information indiquant une stratégie des associations belgo-turques visant explicitement les partisans du mouvement Gülen. Pour autant que l'on sache, les incidents ont eu lieu à l'initiative d'individus et non d'associations ou de mouvements spécifiques.

4) La lutte contre l'intolérance relève de la responsabilité de la société dans son ensemble. À tous les niveaux, y compris au niveau individuel, nous devons travailler dur pour concilier les différences. Grâce à un service ciblé et de qualité à tous les niveaux de pouvoir, ainsi qu'à une vie en communauté inclusive, nous pouvons réduire l'intolérance. Cela ne s'applique pas seulement aux différences entre les Gülenistes et les partisans d'Erdogan mais par extension à l'ensemble de la société. Ce sera l'un des plus grands défis des années à venir.

5) Je ne dispose pas d’indications de faits de violence commis par les partisans de Gülen à l’encontre de partisans d’Erdogan.

1) Voor een antwoord op de vraag naar politiebescherming moet ik verwijzen naar de Politie en het Crisiscentrum, die beiden onder de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken vallen.

2) Ook voor een precies cijfer van het aantal gerapporteerde incidenten moet ik verwijzen naar de Politie.

Ik kan u, op basis van informatie van de Veiligheid van de Staat, wel meedelen dat vanaf het moment van de poging tot staatsgreep in Turkije op 15 juli 2016 tot enkele maanden erna, verschillende incidenten zijn gemeld waarbij aanhangers van de Gülenbeweging werden bedreigd via sociale media, gebouwen van de beweging werden gevandaliseerd, er werd opgeroepen om handelszaken van gülenisten te boycotten en ouders onder druk werden gezet om hun kinderen van de scholen van de Gülenbeweging te halen. Nadien zijn er, op enkele sporadische incidenten na, geen meldingen meer geweest.

3) Aangezien de Gülenbeweging zowel door het Turkse regime als door de oppositie verantwoordelijk gehouden wordt voor de poging tot staatsgreep, worden de aanhangers van de beweging door een groot aantal actoren beschouwd als ‘staatsvijand’. De Veiligheid van de Staat beschikt niet over informatie die wijst op een strategie van Belgisch-Turkse verenigingen om aanhangers van de Gülenbeweging expliciet te viseren. De incidenten hebben, voor zover bekend, plaatsgevonden op initiatief van individuen, niet van bepaalde verenigingen of bewegingen.

4) Het bestrijden van intolerantie is de verantwoordelijkheid van de hele samenleving. Op alle niveaus, inclusief het individuele, moeten we hard werken aan het verzoenen van verschillen. Via een gerichte en kwaliteitsvolle dienstverlening op alle bestuursniveaus alsook een inclusief gemeenschapsleven kunnen we intolerantie terugdringen. Dit geldt niet enkel voor de verschillen tussen Gülenisten en Erdogan-aanhangers, maar bij uitbreiding voor de volledige samenleving. Dit zal een van de grootste uitdagingen van de komende jaren worden.

5) Ik beschik niet over  indicaties van geweld door Gülen-aanhangers jegens aanhangers van Erdogan.