Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et la création de conditions de concurrence équitables entre les acteurs nationaux et étrangers du commerce en ligne constituent une responsabilité partagée.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus membre de l'Union européenne. Il en résulte des formalités et frais supplémentaires lors de l'achat de biens en provenance du Royaume-Uni. C'est aussi vrai pour les citoyens qui font des achats sur un site de vente en ligne britannique.

Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits à l'importation et des frais liés aux formalités douanières dépend du prix de revient et du type de bien. Il importe toutefois que l'acheteur belge soit conscient de ces frais supplémentaires. Ce n'est aujourd'hui pas souvent le cas et les consommateurs belges sont confrontés à de mauvaises surprises.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) La secrétaire d'État est-elle consciente des frais souvent imprévus que doit supporter le consommateur belge qui fait des achats sur un site de vente en ligne britannique ?

2) Combien de plaintes relatives à la facturation de frais imprévus le point de contact fédéral a-t-il reçues au cours des trois dernières années ? Je souhaiterais obtenir :

– les chiffres mensuels ;

– les chiffres par pays d'origine.

3) Quelles mesures la secrétaire d'État compte-t-elle prendre pour remédier à ce manque d'information et pour protéger les consommateurs belges à cet égard ?

1)    L'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni (ci-après « l'accord »), qui est provisoirement en vigueur depuis le 1er janvier 2021, contient des dispositions  permettant aux entreprises britanniques de réclamer l'exonération des droits de douane sur leurs exportations vers la Belgique/l'UE. Pour pouvoir bénéficier de cette exportation en franchise de droits, les marchandises exportées par les boutiques en ligne britanniques doivent être d'une « origine préférentielle ». Cela signifie que les marchandises exportées doivent être d'origine britannique, ce qui est déterminé selon les règles énoncées dans l'accord.

Dans la pratique, ce n'est parfois pas le cas si la boutique en ligne britannique ne fait que distribuer ou vendre des marchandises importées au Royaume-Uni, par exemple d'origine chinoise. Ces marchandises ne sont pas couvertes par les règles d'origine préférentielles prévues dans l'accord, ce qui signifie que les droits de douane sont toujours dus à l'importation et peuvent être répercutés sur le client belge. D'autre part, pour les marchandises d'origine préférentielle, les preuves nécessaires doivent être recueillies et les procédures douanières appropriées doivent être suivies. Ces charges administratives sont également susceptibles d'être répercutées sur le consommateur belge.

2)    Les chiffres que le SPF Economie recueille sur la base des plaintes reçues à son Point de contact ne font pas de distinction selon le type ou la cause des coûts imputés de manière inattendue. Par conséquent, il n'est pas possible de fournir des chiffres sur les frais de douane facturés de manière inattendue. Il s'agit souvent d'autres coûts facturés de manière inattendue ou d'ambiguïtés concernant la tarification.

Chiffres mensuels des coûts imputés de manière inattendue (2018-2021)

Chiffres par pays d'origine (2018-2021)

Remarque : le nombre de plaintes reçues concernant le Royaume-Uni date de la période précédant le 1er janvier 2021. On peut donc supposer que cela ne concerne pas les coûts supplémentaires inattendus en raison du Brexit.

3)    Lorsqu’un consommateur achète en dehors de l’Union européenne, les réglementations qui le protègent ne sont pas d’application. Il doit dès lors se montrer particulièrement prudent. Il existe toutefois une différence dans le cadre du Brexit : lorsqu’il achète un bien sur un site UK, les obligations d’information précontractuelle restent obligatoires et le site doit l’informer qu’il devra payer des suppléments TVA et droits d’importation. Les pages du site du SPF Economie consacrées au Brexit reprennent ces éléments.