im März 2021 schockte ganz Belgien der Mord an dem 42-jährigen David Polfliet in Beveren. Er war von mehreren Minderjährigen über eine Dating App in eine Falle gelockt und auf brutalste Weise zugerichtet worden. Diese Vorgänge hatten seinen Tod zur Folge.

Dass es sich bei den Tätern um Minderjährige handelt, die aus Motiven des Homo-Hasses handelten, verschärfte die Situation, da deutlich wurde, dass in unserer Gesellschaft Menschen leben, die sich noch stets nicht mit dem Thema gleichgeschlechtliche Liebe haben abfinden können.

Dieser Mord sollte ein Weckruf an die Politik gewesen sein, deren Kernaufgabe es u.a. ist, die Sicherheit des Volkes zu garantieren. In diesem Fall, der sich im virtuellen wie im echten Leben abgespielt hat, sind wir Volksvertreter gefragt. Ich verweise in diesem Zusammenhang auch auf eine Resolution, die ich mit einigen Kollegen im Senat hinterlegt habe (Dokument Senat, Nr. 7-229/1), um das Problem des Cybermobbings verstärkt zum Tagesgeschäft werden zu lassen.

Da die Gemeinschaften unter anderem Straftäter begleiten und der Föderalstaat Gesetze verabschiedet, ist der transversale Charakter dieser Frage gegeben. Deshalb erlaube ich mir, Ihnen folgende Fragen zu stellen:

1) Wie viele Straftaten (Mord, Totschlag, Hassdelikte («hate crimes»)), bei denen der Täter als Motiv die sexuelle Orientierung des Opfers angab oder eine etwaige Verbindung zwischen ebendieser und dem Tatbestand, wurden in den Jahren zwischen 2014 und 2020 registriert?

2) Inwiefern kann die Justiz Ihrer Ansicht nach auch eine präventive Rolle in diesem Zusammenhang spielen?

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Le meurtre de David Polfliet, perpétré en mars 2021 à Beveren, a choqué la Belgique entière. Attirée dans un piège par plusieurs mineurs au moyen d'une application de rencontre, la victime âgée de 42 ans a été sauvagement agressée et a succombé à ses blessures.

Le fait que les auteurs étaient des mineurs mus par la haine homophobe a encore accentué l'émoi, car cela a mis en évidence le fait que certaines personnes au sein de notre société ne peuvent toujours pas tolérer l'amour entre personnes du même sexe.

Ce meurtre devrait être un signal d'alarme pour la politique, dont l'une des missions principales est de garantir la sécurité des citoyens. Ces faits qui se sont déroulés à la fois dans le monde virtuel et dans la réalité nous interpellent en tant que représentants du peuple. À cet égard, je renvoie aussi à une proposition de résolution que j'ai déposée au Sénat avec plusieurs collègues (doc. Sénat, n° 7-229/1) afin de mettre le problème du cyberharcèlement davantage en lumière.

Étant donné que les Communautés sont en charge entre autres de l'accompagnement des délinquants et que l'État fédéral adopte des lois, la question présente un caractère transversal. Je me permets dès lors de vous poser les questions suivantes:

1) Entre 2014 et 2020 combien a-t-on enregistré de délits (assassinats, meurtres et délits de haine) dans le cadre desquels l'orientation sexuelle de la victime a été reconnue par l'auteur comme ayant motivé son acte ou présente un lien potentiel avec les faits?

2) Dans quelle mesure pensez-vous que la justice peut jouer un rôle préventif dans ce domaine?

1) Die Allgemeine Nationale Datenbank (AND) ist eine polizeiliche Datenbank, in der Sachverhalte registriert werden, aufgrund von Protokollen, die aus den Aufträgen der Gerichts- und Verwaltungspolizei hervorgehen. Anhand der Datenbank können Zählungen durchgeführt werden aufgrund verschiedener statistischer Variablen, wie der Zahl der registrierten Sachverhalte, der Handlungsweise, der bei der Straftat hantierten Gegenstände, der benutzten Transportmittel, des Orts der Straftat, usw. Aufgrund dieser Definition ist es möglich um, aufgrund der Protokolle zu berichten von der Zahl der von der Polizei registrierten Sachverhalte in Bezug auf Diskriminierung aufgrund der sexuellen Ausrichtung (Homophobie).

Die Tabelle in der Anlage enthält die Zahl der von der Polizei registrierten Sachverhalte in Bezug auf die Diskriminierung aufgrund der sexuellen Ausrichtung (Homophobie), wie aufgrund der Protokolle in der AND registriert, für den Zeitraum 2014-2019 und die ersten drei Quartale von 2020 auf nationaler Ebene. Diese Daten stammen vom Datenbankabschluss vom 22. Januar 2021.

Es handelt sich hier um von der Polizei registrierte Verstöße gegen das Gesetz vom 10. Mai 2007 zur Bekämpfung bestimmter Formen von Diskriminierung. In diesem Fall handelt es sich um Diskriminierung aufgrund der sexuellen Ausrichtung. Gemeinrechtliche Straftaten (z.B. vorsätzliche Körperverletzung), die aus homophoben Gründen begangen wurden, fallen also nicht hierunter.

Für bestimmte gemeinrechtliche Straftaten (z.B. vorsätzliche Körperverletzung) gilt, dass, wenn die Straftat (unter anderem) aus Abneigung gegen jemands ethnische Herkunft, religiöse Überzeugung, Geschlecht, sexuelle Ausrichtung, usw. (eine sogenannte „bias motivation“ (Motiv der Voreingenommenheit)) begangen wurde, dies ein erschwerender Umstand ist. Diese werden auch „hate crimes“ (Hassverbrechen) genannt.

Die Codes der Sachverhalte der Polizeinomenklatur sind aber nicht detailliert genug, um diese „hate crimes“ zu erkennen. Auch andere verfügbare Felder bieten keine Aushilfe.

Demzufolge ist es nicht möglich, um Hassverbrechen aus den Daten der AND herauszufiltern. Es ist also leider nicht möglich auf die Frage in Bezug auf homophobe Gewalt eine mehr detaillierte und präzise Antwort zu geben. Die Dienste der föderalen Polizei arbeiten tüchtig, um in Zukunft auch diese Informationen erteilen zu können.

Tabelle: Anzahl der registrierten Fälle von Diskriminierung aufgrund der sexuellen Ausrichtung (Homophobie)

2) Die Kriminalpolitik, die die Staatsanwaltschaft diesbezüglich führt, ist im Rundschreiben COL 13/2013 festgelegt. Dieses Rundschreiben sieht die Benennung der Bezugsbeamten der Polizei und Bezugsmagistrate auf allen Ebenen, eine korrekte Opferbetreuung, die Aufnahme eines Protokolls für jeden angezeigten Sachverhalt, den Ausschluss der Einstellung und eine den Sachverhalten und dem Profil des Täters angepasste Reaktion vor.

Weiterhin bleibt das Kollegium der Generalprokuratoren weitere Anstrengungen unternehmen im Bereich der Ausbildung und der Sensibilisierung aller Akteure, Polizeibeamten und Magistrate. Dies um dafür zu sorgen, dass jedes Opfer, das den Schritt einer Anzeige bei der Polizei macht, auf eine respektvolle Weise betreut wird, und dass jeder eingereichten Klage auch tatsächlich eine geeignete Folge geleistet wird.

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1) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Compte tenu de cette définition, il est possible, sur base des procès-verbaux, de réaliser des rapports sur le nombre de faits enregistrés par la police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie).

Le tableau en annexe reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie), tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, au niveau national pour la période 2014-2019 et les 3 premiers trimestres de 2020. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 22 janvier 2021.

Il s’agit ici d’infractions enregistrées par la police à la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination. Dans le cas présent, il s’agit de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Les délits de droit commun (p. ex. coups et blessures volontaires) commis avec un motif homophobe ne sont ainsi pas repris dans le cas présent.

Pour certaines infractions de droit commun (par exemple coups et blessures), si le fait est commis (entre autres) en raison d’une aversion envers l’appartenance ethnique, la religion, le sexe, la nature sexuelle, etc. d’une personne (ce qui est appelé une «motivation discriminatoire»), c’est considéré comme une circonstance aggravante. Ces infractions sont aussi appelées « crimes de haine » (hate crimes).

Les codes-faits présents dans la nomenclature policière ne sont toutefois pas assez détaillés pour identifier ces « crimes de haine ». D’autres champs disponibles n’apportent pas d’alternatives non plus.

Par conséquent, il n'est pas possible de filtrer les crimes de haine à partir des données de la BNG. Il n'est donc malheureusement pas possible de fournir une réponse plus détaillée et précise à la question concernant la violence homophobe. Les services de la police fédérale travaillent d'arrache-pied pour être en mesure d'également fournir ces informations à l'avenir.

Tableau  : Nombre de faits enregistrés en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (homophobie)

2) La circulaire COL 13/2013 fixe la politique criminelle menée par le ministère public dans ce domaine. Elle prévoit la désignation de policiers et magistrats de référence à tous les niveaux, un accueil correct des victimes, la rédaction d’un procès-verbal pour chaque fait dénoncé, le bannissement du classement sans suite et une réaction adaptée aux faits et au profil de l’auteur, etc.

De plus, le Collège des procureurs généraux poursuit ses efforts en matière de formation et de sensibilisation de l'ensemble des acteurs, policiers et magistrats. L'objectif est de s'assurer que chaque victime qui fait la démarche de se rendre au poste de police soit traitée avec respect et que toute plainte déposée soit réellement suivie comme il se doit.