Depuis 2014, le bien-être animal est une compétence attribuée majoritairement aux Régions. Toutefois, certaines matières relèvent encore et toujours du champ d'action de l'État fédéral. Du fait de cette transversalité, le Sénat est dès lors pleinement compétent pour aborder cette thématique.

Ces derniers mois, tant en France qu'en Belgique, le nombre de signalisations faisant référence à des actes de mutilation envers des équidés a considérablement augmenté. De tels actes avaient par ailleurs déjà été recensés par le passé, mais les évènements de ces derniers mois soulignent toute l'importance et l'urgence de la situation.

En effet, en Belgique, le mercredi 10 mars 2021, l'émission télévisée «Indices», sur RTL-TVI, est revenue sur ce sujet. En menant l'enquête, ce triste constat s'est vérifié puisqu'il est apparu qu'au cours de ces derniers mois, plus de cent cas de maltraitance ont été recensés dans notre pays.

Face à cette barbarie, les propriétaires, les enquêteurs, les associations locales ainsi que d'autres acteurs s'organisent, mais les coupables sont difficilement identifiables et semblent très organisés et connaisseurs de ces animaux. La vigilance et la prévention doivent donc impérativement être de mise.

Considérant cette problématique, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

1) Une augmentation des cas de mutilation envers des équidés a-t-elle été constatée ces derniers mois en Belgique? Si oui, dans quelle mesure?

2) Les cas de maltraitance des équidés sont-ils constatés partout en Belgique, ou y a-t-il des régions plus touchées que d'autres?

3) Quelles mesures sont actuellement mises en place afin de réduire le risque de voir survenir des actes de mutilation envers des équidés?

4) Dans quelle proportion des cas les coupables sont-ils identifiés?

5) Un travail collaboratif est-il actuellement mis en place avec les services de police français? Si oui, dans quelle mesure?

6) Les agents de police disposent-ils d'une formation spécifique dans le domaine de la maltraitance animale ? Quelle proportion cela représente-t-il dans la formation globale des policiers?

7) Un travail collaboratif avec les associations protectrices des animaux est-il actuellement en cours sur cette question? Si non, dans quelle mesure cela pourrait-il être réalisé?

8) Quelle est votre position sur la création d'une cellule spécifique dédiée à la maltraitance animale au sein de la police?

Tout d'abord, je voudrais attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que le bien-être animal est devenu une compétence régionale et que, par conséquent, un grand nombre des directives administratives et des mesures préventives dont il est question relèvent de la compétence des régions.

Comme dans de nombreuses matières régionalisées, le principe qui prévaut est que la police agira/contrôlera à titre subsidiaire. Ce sont principalement les fonctionnaires désignés qui établissent les constatations.

La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets utilisés lors de l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Sur base des informations disponibles dans la BNG, il est possible de fournir un aperçu du nombre d’infractions enregistrées par les services de police en matière de bien-être animal (loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en abrégé «Loi sur le bien-être des animaux»). Cette matière concerne le mauvais traitement des animaux, les animaux négligés, les animaux abandonnés, les rapports sexuels avec les animaux et l’organisation de combats d’animaux.

1-2) Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par la police en matière de bien-être animal, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour les années 2017-2019 et le premier semestre 2020, au niveau des régions. Les données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 24 octobre 2020.

Source: Police Fédérale

Le second tableau reprend le nombre de faits enregistrés par la police en matière de bien-être animal auxquels, dans la BNG, est couplé un cheval dans le procès-verbal, pour les années 2017-2019 et le premier semestre 2020, au niveau des régions.

Source: Police Fédérale

À cet égard, il faut faire remarquer que coupler un animal à un fait n’est pas soumis à une obligation d’enregistrement. On observe que, dans environ la moitié des faits enregistrés en matière de bien-être animal, un animal est couplé au fait.
Ce qui signifie que les chiffres du second tableau font probablement l’objet d’une sous-estimation.

3) Les mesures préventives dont il est question relèvent de la compétence des régions.

4) Le troisième tableau reprend le nombre de suspects uniques enregistrés par la police pour des infractions en matière de bien-être animal auxquelles, dans la BNG, un cheval est couplé dans le procès-verbal, pour les années 2017-2019 et le premier semestre 2020, au niveau national.

Source: Police Fédérale

5) Aucune collaboration n’existe, dans ce domaine, entre la police fédérale et les services de police français.

Pour ce qui est de la collaboration au niveau local, les informations demandées ne sont pas disponibles au niveau central de mon département.

En effet, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré à deux niveaux prévoit en son article 3 que “ Les services de police sont organisés et structurés à deux niveaux : le niveau fédéral et le niveau local, lesquels assurent ensemble la fonction de police intégrée. Ces niveaux sont autonomes et dépendent d’autorités distinctes ”.

Le ministre de l’Intérieur n’est pas l’autorité dont dépendent les zones de police locales.

6) La formation de base des aspirants inspecteurs n’aborde pas spécifiquement ce domaine. Le bien-être animal est repris dans la formation fonctionnelle prévue pour les futurs agents de quartier. 

Pour le reste, je rappelle que les zones de la Police Locale peuvent, en fonction de leurs besoins et des phénomènes qu’ils rencontrent plus particulièrement, se tourner vers les écoles provinciales de leur ressort afin de former plus spécialement leurs membres du personnel dans ces matières. 

C’est ainsi que certaines écoles de police provinciales ont déjà organisé des formations (continuées) spécifiquement consacrées au bien-être animal.

7) Les mesures préventives dont il est question relèvent de la compétence des régions.

8) Conformément à l’article 44 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, le chef de corps assure la direction, l’organisation et la répartition des tâches au sein du corps de police locale et l’exécution de la gestion de ce corps. Il exerce ces attributions sous l’autorité du bourgmestre ou du collège de police.

Respectueuse de l’autonomie locale, j’estime qu’il appartient donc à chaque zone de s’organiser en fonction de ses besoins spécifiques.