| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Session 2014-2015 | Zitting 2014-2015 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| 23 octobre 2014 | 23 oktober 2014 | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question écrite n° 6-9 | Schriftelijke vraag nr. 6-9 | ||||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
van Bert Anciaux (sp.a) |
||||||||
au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique |
aan de minister van Defensie, belast met Ambtenaren-zaken |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Statut des fonctionnaires fédéraux - Réforme - Fonctionnaires statutaires B1 - Possibilités limitées de promotion | Statuut van de federale ambtenaren - Hervorming - Statutaire ambtenaren B1 - Beperkte promotiemogelijkheden | ||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| statut du fonctionnaire fonctionnaire |
statuut van de ambtenaar ambtenaar |
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
|
|
||||||||
| ________ | ________ | ||||||||
| Question n° 6-9 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 6-9 d.d. 23 oktober 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Le secrétaire d'État chargé de la Fonction publique a accompli, avec la réforme du statut des fonctionnaires fédéraux, une avancée importante vers une Fonction publique moderne. On me signale toutefois un problème pour les fonctionnaires statutaires du grade B1 qui ont entrepris leur stage entre le 4 février 2012 et le 31 décembre 2013. Les intéressés n'ont aucune possibilité de s'inscrire en tant que stagiaire à la formation certifiée nécessaire pour accéder au niveau B2. Ils resteront donc toujours dans l'échelle barémique B1 jusqu'au terme de leur carrière administrative. Après un certain temps, ils gagneront moins que les fonctionnaires nouvellement engagés (à partir du 1er janvier 2014) qui exercent une fonction dans le même grade avec la même ancienneté. Les intéressés ne peuvent pas davantage obtenir le grade B3, le plus élevé, alors qu'un fonctionnaire nouvellement entré en service l'obtiendra en vingt-neuf ans. Il me paraît indiqué de s'occuper rapidement de cette question afin que les fonctionnaires n'aillent pas postuler à un autre emploi, dans un établissement (public) où les possibilités de promotion ne sont pas limitées. Mes questions concrètes sont les suivantes : 1) Combien de personnes se trouvent-elles dans cette catégorie de fonctionnaires B1 qui ne peuvent bénéficier de promotions ? La nouvelle carrière fédérale désavantage-t-elle encore financièrement des stagiaires d'autres niveaux (D-C-B) ? 2) Comment cette situation injuste peut-elle être rectifiée et peut-on trouver une solution avec effet rétroactif ? |
De geachte staatssecretaris bevoegd voor ambtenarenzaken heeft met de hervorming van het statuut van de federale ambtenaren een grote stap vooruit gezet op weg naar een modern openbaar ambtenarenapparaat. Men meldt mij echter een probleem voor statutaire ambtenaren in de graad B1 die hun stage aanvingen na 4 februari 2012 tot en met 31 december 2013. Er bestaat voor deze personen geen mogelijkheid om zich in te schrijven als stagiair in de gecertificeerde opleiding nodig om niveau B2 te behalen. Zij blijven dus altijd in weddeschaal B1 en moeten de administratieve loopbaan gedurende hun hele carrière volmaken. Zij gaan na verloop van tijd ook een lager inkomen hebben dan de nieuw aangeworven ambtenaren (vanaf 1 januari 2014) die een functie beoefenen in dezelfde graad met dezelfde anciënniteit. Betrokkenen kunnen evenmin de maximumgraad B3 behalen, terwijl een nieuw aangeworven ambtenaar die behaalt in negenentwintig jaar. Het lijkt mij aangewezen om dit snel aan te pakken zodat ambtenaren niet gaan postuleren naar een andere betrekking in een (overheids)instelling waar de beperking inzake promotie niet bestaat. Mijn concrete vragen : 1) Hoeveel personen zitten in deze categorie van B1-ambtenaren die niet kunnen opklimmen? Worden er nog stagiairs in andere niveaus (D-C-B) financieel benadeeld door de nieuwe federale loopbaan ? 2) Hoe kan deze ongelijke situatie rechtgetrokken worden en kan dit probleem met terugkerende kracht weggewerkt worden ? |
||||||||
| Réponse reçue le 27 novembre 2014 : | Antwoord ontvangen op 27 november 2014 : | ||||||||
L'honorable Membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions. En réponse à sa question, je me dois d’expliquer à l’honorable membre les grands principes de la nouvelle carrière pécuniaire telle qu’elle existe depuis le 1er janvier 2014. Pour les membres du personnel qui sont recrutés à partir du 1er janvier 2014, le principe est qu’ils sont recrutés dans la 1ère échelle de traitement de leur grade, par exemple l’échelle de traitement B1 pour l’expert administratif. Ils évoluent ensuite vers les échelles de traitement supérieures liées à ce grade, en fonction des mentions obtenues lors des évaluations. Par exemple, l’expert administratif devra obtenir trois fois la mention « répond aux attentes » afin d’obtenir l’échelle de traitement B2. S’il obtient deux fois consécutivement la mention « exceptionnel », sa promotion barémique sera plus rapide. Il gagnera un an, les évaluations étant en effet annuelles. Pour tous les membres du personnel qui étaient en service au 31 décembre 2013, mon prédécesseur a fait le choix de ne pas intégrer ces membres du personnel dans les nouvelles échelles traitement. Tous ces membres du personnel ont donc conservé au 1er janvier 2014 leur ancienne échelle de traitement, qui se trouve en extinction. Ces membres du personnel ne peuvent plus évoluer vers une échelle de traitement supérieure de la nouvelle carrière. Néanmoins, mon prédécesseur a bien entendu prévu que, dans leur grade, le traitement de ces membres du personnel évolue au-delà du traitement maximum de l’échelle de traitement conservée. Pour ce faire, mon prédécesseur a mis en place le mécanisme de la « bonification ». La bonification correspond à une augmentation de traitement et s’obtient en fonction des mentions obtenues lors des évaluations. Un expert administratif, recruté par exemple en janvier 2013 et rémunéré dans l’échelle de traitement BA1, devra obtenir, à partir de 2014, trois fois la mention « répond aux attentes » afin de bénéficier de la 1ère bonification. S’il obtient 2 fois consécutivement la mention « exceptionnel » à partir de 2014, il obtiendra sa 1ère bonification un an plus tôt. En d’autres termes, les bonifications doivent être assimilées à des promotions barémiques. Au total, l’agent va pouvoir accumuler des bonifications jusqu’à ce qu’il obtienne le traitement maximum de la plus haute ancienne échelle de traitement de son grade, montant maximum qui correspond à celui de la plus haute nouvelle échelle de traitement d’un grade déterminé (dans mon exemple, l’échelle de traitement B5). En conséquence, il n’est pas exact de dire que les possibilités de promotion dans la carrière pécuniaire ont été limitées à partir du 1er janvier 2014, puisque ces agents pourront obtenir l’équivalent du traitement maximum de la dernière échelle de traitement de leur grade via le système des bonifications. Je dois cependant admettre que cette carrière pécuniaire transitoire est très complexe, notamment en raison du fait que ces nouvelles règles transitoires se cumulent aussi avec les anciennes règles relatives à la promotion barémique. Celles-ci continuent en effet de s’appliquer et il est donc vrai que le membre du personnel qui réussit une formation certifiée, pourra également obtenir une dernière fois une promotion barémique dans l’ancienne échelle de traitement supérieure. Cela signifie aussi que les agents recrutés entre février 2012 et décembre 2013 soit au total 4 212 membres du personnel, ne pourront effectivement pas bénéficier de cette promotion barémique dans l’ancienne échelle de traitement supérieure puisqu’ils n’ont pas pu s’inscrire à une formation certifiée. Toutefois, comme je vous l’ai expliqué ci-dessus, cela n’aura pas d’impact au niveau de la carrière pécuniaire transitoire puisque, via le système des bonifications, ces agents pourront quand même obtenir l’équivalent du traitement maximum de la dernière échelle de traitement de leur grade. Enfin, je vous informe que je vais débattre de ce dossier dans le cadre de la codification et de la simplification du statut comme le précise d’ailleurs l’accord du gouvernement. |
Het geachte lid gelieve hierna het antwoord te willen vinden op de door hem gestelde vragen. In antwoord op zijn vraag wil ik het geachte lid de voornaamste principes van de nieuwe geldelijke loopbaan, zoals deze sedert 1 januari 2014 bestaat, uitleggen. Voor de personeelsleden die sedert 1 januari 2014 zijn aangeworven, geldt het principe dat ze worden aangeworven in de 1eerste weddeschaal van hun graad, bijvoorbeeld de weddeschaal B1 voor een administratief deskundige. Vervolgens evolueren ze naar de hogere weddeschalen die aan deze graad zijn verbonden in functie van de vermeldingen die ze hebben behaald op hun evaluaties. Zo zal een administratief deskundige drie keer de vermelding "voldoet aan de verwachtingen" moeten behalen om de weddeschaal B2 te krijgen. Als hij twee keer na elkaar de vermelding "uitzonderlijk" behaalt, zal zijn bevordering in weddeschaal vlugger verlopen. Hij zal op die manier een jaar winnen, omdat de evaluaties op jaarbasis plaatsvinden. Voor alle personeelsleden die in dienst waren op 31 december 2013 nam mijn voorganger de beslissing om hen niet te integreren in de nieuwe weddeschalen. Al deze personeelsleden hebben dus op 1 januari 2014 hun oude weddeschaal, die uitdovend is, behouden. Deze personeelsleden kunnen niet meer evolueren naar een hogere weddeschaal van de nieuwe loopbaan. Mijn voorganger heeft uiteraard wel bepaald dat de wedde van deze personeelseden in hun graad hoger zal liggen dan de maximumwedde van de behouden weddeschaal. Hij heeft daartoe het "bonificatiemechanisme" geïntroduceerd. Een bonificatie komt overeen met een weddeverhoging en verkrijgt men in functie van de vermeldingen die men op de evaluaties krijgt. Een administratief deskundige die bijvoorbeeld in januari 2013 is aangeworven en bezoldigd wordt in de weddeschaal BA1 moet vanaf 2014 drie keer de vermelding "voldoet aan de verwachtingen" behalen om de eerste bonificatie te krijgen. Als hij vanaf 2014 twee keer na elkaar de vermelding "uitzonderlijk" behaalt, zal hij zijn 1e bonificatie een jaar vroeger krijgen. Bonificaties moeten met andere woorden worden gelijkgesteld met bevorderingen in weddeschaal. In totaal zal de ambtenaar bonificaties kunnen accumuleren tot hij de maximumwedde van de hoogste oude weddeschaal van zijn graad behaalt, een maximumbedrag dat overeenstemt met dat van de hoogste nieuwe weddeschaal van een bepaalde graad (in mijn voorbeeld de weddeschaal B5). Het klopt dus niet wanneer men stelt dat de promotiemogelijkheden in de geldelijke loopbaan vanaf 1 januari 2014 beperkt werden, omdat deze ambtenaren via het bonificatiesysteem het equivalent zullen kunnen verkrijgen van de maximumwedde van de laatste weddeschaal van hun graad. Ik geef echter toe dat dit overgangssysteem voor de geldelijke loopbaan zeer complex is, met name omdat deze nieuwe overgangsmaatregelen ook gecumuleerd worden met de oude regels m.b.t. de bevordering in weddeschaal. Deze blijven immers van toepassing en het is dus juist dat een personeelslid dat slaagt voor een gecertificeerde opleiding eveneens een laatste keer een bevordering in weddeschaal zal kunnen krijgen in de oude hogere weddeschaal. Dat betekent ook dat de ambtenaren die tussen februari 2012 en december 2013 werden aangeworven, te weten in totaal 4 212 personeelsleden, inderdaad deze bevordering in weddeschaal in de oude hogere weddeschaal niet zullen kunnen genieten omdat ze zich niet hebben kunnen inschrijven voor een gecertificeerde opleiding. Zoals ik u hierboven heb uitgelegd, zal dat echter geen impact hebben op het overgangssysteem voor de geldelijke loopbaan, omdat deze ambtenaren toch het equivalent van de maximumwedde van de laatste weddeschaal van hun graad zullen kunnen behalen via het bonificatiesysteem. Tot slot deel ik u mee dat ik dit dossier zal meenemen in de discussie over de codificatie en de vereenvoudiging van het statuut zoals vermeld in het regeerakkoord. |