Motivation du caractère transversal de la question écrite: la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires touche aux compétences de l'ensemble des niveaux de pouvoir belges.

La Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires de 2009 a été élaborée sous l'impulsion de l'Organisation maritime internationale. Elle vise à empêcher que des navires recyclés ne présentent des risques inutiles pour l'homme ou l'environnement.

Le but de la Convention est de s'attaquer aux nombreux problèmes posés par le recyclage de navires. Nombre de ces derniers ont des matières dangereuses à bord quand ils sont démantelés. Il s'agit souvent de métaux lourds mais aussi d'amiante ou d'autres matières dangereuses. La Convention vise aussi le milieu de travail et les endroits où les navires sont démantelés. Ainsi, de nombreux navires sont actuellement démantelés dans des pays en développement. Les navires amortis sont remorqués vers le littoral où ils sont démantelés par la population locale sans aucune mesure de sécurité, avec tous les risques pour l'environnement et la santé des personnes que cela implique.

La Convention internationale de Hong Kong dispose que chaque navire doit tenir un inventaire mentionnant la quantité transportée et la dénomination des matières qui figurent dans l'appendice de la Convention. Les chantiers où les navires sont démantelés doivent à leur tour pouvoir présenter un plan précisant la manière de traiter et de recycler chaque navire compte tenu de son inventaire spécifique de matières dangereuses. Le plan doit aussi mentionner la formation et le rôle des différents membres du personnel. Les procédures de sécurité et d'urgence doivent également être décrites dans ce plan, ainsi que les procédures visant à préserver l'environnement et les systèmes de contrôle de ces mesures et de conservation des données.

Les pays qui ont signé et ratifié la convention sont responsables du contrôle des chantiers sur leur territoire et du respect de la convention. En outre, les navires qui naviguent sous le pavillon d'un État qui a signé la convention doivent aussi être démantelés dans des pays qui ont signé la convention. À l'inverse, les chantiers établis dans des États qui ont signé la convention ne peuvent accepter que des navires d'États de pavillon qui font partie de la convention.

En raison de toutes ces conditions, il est évident que peu de pays sont disposés à ratifier la Convention internationale de Hong Kong. Se débarrasser de navires amortis dans des pays en développement est plus aisé et moins coûteux.

À ce jour, seuls trois pays, la France, la Norvège et la République démocratique du Congo, ont ratifié la convention. Initialement, l'Union européenne était opposée à l'adhésion à la convention étant donné qu'elle envisageait l'élaboration de sa propre réglementation En 2014, le Conseil a quand même invité les États membres, par le biais d'une décision confirmée en mars 2014 au parlement européen, à ratifier la convention.

1) La Belgique a-t-elle l'intention de signer et de ratifier la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires? Dans la négative, pour quelle raison? Dans l'affirmative, qu'est-ce qui empêche la signature et la ratification?

2) Le Conseil européen a adopté en 2013 une décision qui oblige les États membres à adhérer à la Convention internationale de Hong Kong dans l'intérêt de l'Union européenne. Qu'est-ce qui empêche les États membres de ratifier la Convention?

3) La signature éventuelle de la convention requiert-elle une adaptation de la législation interne? Dans l'affirmative, quelle est-elle?

4) Quelles sont les conditions générales à l'entrée en vigueur de la convention?

1) La procédure de ratification belge de cette Convention est presque terminée. Parce que cette Convention touche aussi bien aux compétences du fédéral que des Régions, il faudra donc que celle-ci soit votée au Parlement fédéral comme dans les Parlements régionaux. À l’heure actuelle, il ne manque plus que le consentement de la Région flamande. Vu qu’entre-temps le dossier de ratification a été présenté au Parlement flamand, l’on peut s’attendre à ce que le consentement tombe au plus vite.

2) Les décisions du Conseil de l’Union européenne autour de cette Convention donnent l’autorisation aux États membres de ratifier plutôt que de les obliger à le faire. Une partie de cette Convention concerne les compétences de la Commission. Certains États membres enclavés ne voient pas la ratification de cette Convention comme prioritaire.

3) Aucun. Le Traité va moins loin que la réglementation européenne.

4) La Convention entrera en vigueur vingt-quatre mois après sa ratification par au moins quinze États dont la flotte marchande combinée vaut au moins 40 % du tonnage brut de la flotte marchande mondiale et dont les volumes de recyclage annuels maximums des navires durant les dix années précédentes représentaient pas moins de 3 % du tonnage brut de ces mêmes États.