Le 24 février 2015, la Commission européenne a présenté le «New Digital Economy and Society Index» (DESI). Cet indice relatif à l'économie et à la société numériques présente, pour chaque État membre de l'Union européenne, un aperçu de ses performances dans le domaine numérique, comme la connectivité, les compétences internet, l'utilisation des services en ligne comme le commerce en ligne, l'administration en ligne, etc. La Belgique est le cinquième pays européen le plus performant dans le domaine numérique. Le Danemark et la Suède occupent respectivement la première et la deuxième place, les Pays-Bas se trouvant en quatrième position.

Ce nouvel instrument révèle notamment que les possibilités numériques dépendent du pays. Il en ressort aussi que les petites et moyennes entreprises sont confrontées à des obstacles en matière de commerce en ligne; seulement 15 % des PME effectuent des ventes en ligne et, sur ces 15 %, moins de la moitié le font au-delà des frontières.

Selon une étude récente de PricewaterhouseCoopers (PwC), les dirigeants d'entreprise reconnaissent les nombreuses possibilités offertes par la technologie numérique. Pour la majorité des PDG dans le monde, le passage au numérique est la clé de l'avenir.

Le fait que le défi à relever en matière numérique soit une compétence partagée entre les autorités fédérales et régionales démontre le caractère transversal de ma question.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) L'étude de PwC a démontré que la technologie numérique offre encore de très nombreuses possibilités aux citoyens et aux entreprises. Quelles initiatives le ministre prend-il pour soutenir les citoyens et les entreprises privées et pour les sensibiliser à l'utilisation de la technologie numérique?

2) Des concertations sont-elles menées avec les autorités régionales et/ou les parties intéressées afin de soutenir et d'accélérer le passage du monde entrepreneurial belge au numérique?

a) Dans l'affirmative, quels acteurs sont-ils impliqués dans cette concertation? De quelle manière celle-ci est-elle menée? À quels résultats doit-elle aboutir?

b) Dans la négative, le ministre juge-t-il opportun d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la prochaine concertation entre les autorités?

3) Quelles sont les possibilités de recours à la technologie numérique dont disposent les services publics fédéraux? Quelles mesures à effet rapide le ministre compte-t-il prendre à court terme?

1) Effectivement, les derniers chiffres du « Digital Economy and Society Index » (DESI) classent notre pays en cinquième position de l’Union européenne en matière de compétitivité numérique. Les performances de la Belgique se sont améliorées ou maintenues dans quasiment toutes les dimensions du DESI entre 2014 et 2015, à l’exception des services publics numériques. Pour ces derniers, la performance de la Belgique se ressent des résultats en retrait sur le degré d’ouverture et de réutilisation des données publiques et, dans le domaine du e-Health, sur le taux de médecins qui transfèrent électroniquement leurs ordonnances aux pharmaciens.

Je suis pleinement conscient de l’importance du numérique, tant comme facteur de croissance économique que comme outil au service des citoyens et des consommateurs. Pour stimuler davantage celui-ci, mon action s’articulera autour de six axes principaux : l’administration numérique, l’infrastructure large bande avancée, la fracture numérique, le commerce électronique, le renforcement de la concurrence et des investissements dans le secteur des télécommunications et la cybersécurité. Les différentes mesures qui seront prises dans chacun de ces axes sont en cours d’élaboration et seront présentées dans le courant du mois d’avril dans le cadre d’un agenda numérique pour la Belgique.

Pour que cet agenda numérique réponde au mieux aux besoins des différentes parties prenantes, j’ai constitué un groupe composé de personnalités reconnues éminentes, chargées de me faire des propositions concrètes, en vue de créer en Belgique, un écosystème favorable au développement du numérique.

Sans attendre la publication de cet agenda numérique, j’ai déjà pris des mesures concrètes visant à soutenir et sensibiliser les citoyens et les entreprises à l’usage du numérique. À titre d’exemple, j’ai soutenu la campagne de sensibilisation menée par le service public fédéral (SPF) Économie en décembre 2014 destinée à renforcer la confiance des consommateurs lorsqu’ils effectuent des achats en ligne. Cette campagne s’inscrit dans le cadre des objectifs de l’agenda numérique de l’Union européenne (UE) visant à augmenter le taux de consommateurs qui effectuent des achats sur Internet et le taux de petites et moyennes entreprises qui achètent ou vendent par ce canal.

Le commerce électronique sera également l’objet des débats, dans le courant de cette année à travers la mise en place d’une plate-forme e-commerce. Celle-ci regroupera l’ensemble des parties prenantes et visera à identifier les obstacles au développement du commerce électronique dans notre pays, ainsi que les éventuelles solutions susceptibles d’être mise en œuvre afin d’y remédier.

Par ailleurs, notre pays accuse un certain retard en matière de pénétration de l’Internet mobile puisqu’en 2014, 53,7 % des Belges disposaient d’un abonnement à ce service alors que la moyenne de l’UE se situait à 66,7 %. Bien que notre pays soit en phase de rattrapage, il convient d’accélérer le mouvement.

Il convient encore de veiller à ce que la révolution numérique profite à tous et ne laisse pas certaines catégories de la population à la marge. Mon action visera principalement, en concertation avec les entités fédérées, à résorber la fracture numérique du second degré, c’est-à-dire celle qui porte sur les connaissances et compétences nécessaires à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC). C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement le projet IDEALIC, projet dont j’ai donné le lancement le 13 mars 2015. L’objectif visé sera d’analyser les facteurs structurels, au-delà des caractéristiques socioéconomiques, qui expliquent que des individus encourent le risque de l’exclusion numérique. Au terme de leur analyse, les experts du projet devront formuler des recommandations aux décideurs politiques en matière d’inclusion numérique.

Enfin, il importe de souligner l’entrée en vigueur, le 1^er juillet 2016, du règlement européen e-IDAS. Ce règlement contribuera à garantir la sécurité juridique des échanges numériques en uniformisant le cadre réglementaire européen applicable en matière d’identification électronique et de certains services de confiance. Les services suivants verront, plus ou moins selon le service, leur régime juridique uniformisé et leur interopérabilité assurée au sein de l’Union européenne : l’identification électronique, la signature électronique, l’horodatage électronique, les cachets électroniques, les services d’authentification de sites internet et enfin, le recommandé électronique. Le règlement ne traitant pas des services d’archivage électronique, je projette de définir leur régime juridique en droit belge afin de permettre aux entreprises d’y recourir en toute sécurité juridique.

2) La transformation numérique des entreprises est un vaste chantier qui relève d’une compétence partagée entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions. Celles-ci seront bien entendu concertées et associées chaque fois que nécessaire. C’est le cas, par exemple, pour le plan national de déploiement du réseau Internet haut et très haut débit, qui est en cours d’élaboration au sein de mon cabinet, et qui permettra à notre pays de capitaliser sur son acquis en matière de réseaux Internet de nouvelle génération. Une infrastructure réseau avancée, performante et largement disponible constitue la pierre angulaire de l’économie et de la société numériques. Ce plan sera soumis aux entités fédérées afin de dégager des synergies dans sa mise en œuvre.

Par ailleurs, dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, une concertation étroite avec les autorités régionales et communautaires est organisée et un accord de coopération sera établi.

Enfin, pour les questions qui les intéressent, les entités fédérées seront également invitées à participer aux débats qui auront lieu au sein de la future plate-forme e-commerce.

3) L’administration numérique constitue un outil permettant de fournir des services publics aux citoyens et aux entreprises de manière plus efficiente. Elle contribue à renforcer la productivité et la compétitivité des entreprises par la diminution des coûts et la facilitation des démarches administratives. Je veillerai durant cette législature à ce que les administrations communiquent au maximum avec les citoyens et les entreprises par voie électronique. Le gouvernement fédéral tendra vers l’objectif du « numérique par défaut » afin que d’ici cinq ans, le numérique devienne la norme pour la fourniture des services publics. Dans ce contexte, nous devrons œuvrer à la mise en place d’une administration « sans papier ». J’attire l’attention de l’honorable membre, à ce sujet, sur la récente mise en route au sein de l’Office de la propriété intellectuelle, de la Benelux Patent Platform. Dans le cadre de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle, les offices nationaux de la propriété intellectuelle de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg ont en effet développé un système IT commun, la Benelux Patent Platform (BPP) afin de moderniser et de soutenir tous les processus de gestion liés aux brevets pour les trois offices nationaux.

Le recours à la facturation électronique sera également encouragé. Pour ce faire, elle sera progressivement rendue obligatoire pour les administrations publiques à partir de l’année prochaine.