Malgré le transfert des compétences relatives à la politique du marché de l'emploi, réalisé lors de la Sixième Réforme de l'État, l'autorité fédérale reste habilitée, dans le domaine du chômage, à définir les notions d'emploi convenable et de recherche active d'emploi, à effectuer les contrôles administratifs et à prendre des sanctions. Dans son Exposé d'orientation politique Emploi du 13 novembre 2014, le ministre déclare à ce sujet:

« Le gouvernement fédéral élaborera et soumettra aux Régions un cadre technique pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l’État dans le domaine de la politique du marché du travail. »

La consultation directe des gouvernements régionaux et l'incidence des décisions fédérales sur les Régions démontrent le caractère transversal de la présente question.

1. Où en est le gouvernement dans l'élaboration d'un « cadre technique » pour la mise en œuvre de la réforme de l'État en ce qui concerne la politique du marché du travail?

2. Quelles dispositions préparatoires a-t-on déjà prises? Quels obstacles faut-il encore surmonter? Quelles difficultés ou imprécisions faut-il encore lever? Quelles modalités a-t-on déjà approuvées?

3. Quand le ministre soumettra-t-il aux gouvernements régionaux le « cadre technique »?

4. Le ministre s'engage, dans son exposé d'orientation politique, à offrir aux Région l'appui nécessaire dans le processus d'accompagnement des chômeurs. Peut-il préciser cet engagement? Que veut-il dire exactement par: « Elles peuvent compter sur nous pour soutenir pleinement ce processus » (d'accompagnement)?

Dans le cadre de la sixième réforme de l’État, les Régions ont en effet obtenu la compétence de contrôler la disponibilité active et passive des chômeurs, ainsi que celle d’imposer des sanctions. Conformément à la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l’État, la disponibilité active recouvre le contrôle des démarches de recherche du chômeur. Selon les termes de cette même loi, l’autorité fédérale reste néanmoins compétente « pour le cadre normatif en ce qui concerne la réglementation en matière d'emploi convenable, de recherche active d'un emploi, de contrôle administratif et de sanctions, ainsi que pour l'exécution matérielle des sanctions ».

Dans ce domaine, cette loi spéciale déroge donc au principe classique de verticalité, selon lequel chaque niveau de pouvoir dispose de la totalité de la compétence législative, exécutive, de contrôle et de financement afin d’exercer pleinement la matière de compétence exclusive : le cadre normatif en ce qui concerne la réglementation reste une compétence fédérale, le pouvoir de décision et d’exécution est devenu une compétence régionale.

Cette compétence fédérale résiduelle est une compétence de cadre : l’autorité fédérale peut définir les grandes lignes au sein desquelles les autres autorités peuvent opérer. L’autorité fédérale n’est donc pas compétente pour tout régler dans les détails : elle doit laisser aux Régions la marge de manœuvre nécessaire à la concrétisation du cadre fédéral en fonction de ses besoins propres.

Afin d’élaborer ce cadre fédéral, en concertation avec l’ensemble des partenaires concernés, j’ai pris l’initiative d’inviter les membres du Collège des fonctionnaires dirigeants (de l’ONEm et des services régionaux VDAB, FOREM, ACTIRIS et ARBEITSAMT), ainsi que les représentants des cabinets des ministres régionaux de l’Emploi à participer à plusieurs réunions de concertation.

À l’issue de ces réunions, chaque institution régionale m’a transmis les alternatives qu’elle proposait, sous la forme d’amendements à la note initiale proposée par l’ONEm. Le plus important était bien sûr d’arriver à une formulation de ce cadre fédéral, qui donne au fédéral la garantie que l’application de la réglementation du chômage reste relativement uniforme entre les Régions, et que, dans le même temps, les Régions disposent d’une marge suffisante pour développer leur propre politique ou intégrer la nouvelle compétence dans leur fonctionnement.

Une proposition de cadre normatif définitive, élaborée sur base de l’ensemble des suggestions retenues, a ensuite été soumise à la concertation au sein du Comité de gestion de l’ONEm.

La transposition de ce cadre normatif dans l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage est en cours actuellement. Mes services mettent tout en œuvre pour que ce projet d’arrêté royal puisse être publié le plus rapidement possible.