SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2014-2015 Zitting 2014-2015
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5 décembre 2014 5 december 2014
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Question écrite n° 6-291 Schriftelijke vraag nr. 6-291

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines - Application - Exécution Wet inzake terbeschikkingstelling (T.B.S.) - Toepassing - Uitvoering 
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exécution de la peine
sanction pénale
peine de substitution
voltrekking van de straf
strafsanctie
vervangende straf
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5/12/2014 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2015 )
9/2/2015 Antwoord
5/12/2014 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2015 )
9/2/2015 Antwoord
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Question n° 6-291 du 5 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-291 d.d. 5 december 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'exécution de la loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines a des répercussions directes sur le fonctionnement des Communautés, entre autres pour ce qui concerne l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes mises à la disposition du gouvernement.

La présente question concerne l'application et l'exécution de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines et l'abrogation sans dispositions transitoires de la loi du 9 avril 1930 de mise à la disposition du gouvernement.

La nouvelle loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines fixe des objectifs et des critères bien différents de ceux de la loi (ancienne) de mise à la disposition du gouvernement. L'absence de dispositions transitoires peut avoir pour effet de maintenir à disposition une personne condamnée en vertu de la loi (ancienne) de mise à la disposition du gouvernement après l'entrée en vigueur de la loi (nouvelle) relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines et en vertu de celle-ci, alors que si elle commettait aujourd'hui les mêmes faits et devait comparaître en correctionnelle avec les mêmes antécédents, aucune mise à disposition du tribunal de l'application des peines ne pourrait lui être imposée puisqu'elle ne remplirait pas les critères de la nouvelle loi.

Cette mesure a été instaurée afin de protéger la société contre les multirécidivistes qui n'ont eu que de légères condamnations. Au départ, la mise à la disposition du gouvernement était plutôt conçue comme une menace, un moyen de pression.

Qu'advient-il des personnes qui ont été mises à la disposition du gouvernement mais qui ne remplissent pas les critères de la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, fixés dans la nouvelle loi? La nouvelle loi évalue ainsi de manière beaucoup plus sévère la dangerosité pour la société.

Il importe de clarifier les choses pour toutes les personnes concernées par cette mesure judiciaire, y compris les Communautés dont le rôle dans le fonctionnement des maisons de justice et l'exercice de certains compétences judiciaires a été renforcé.

J'aimerais donc obtenir une réponse précise du ministre. Comment faut-il interpréter ces lois? Dans quelle mesure l'ancienne loi peut-elle encore être appliquée à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi s'il n'y a pas de mesures transitoires?

 

De uitvoering van de wet inzake terbeschikkingstelling (T.B.S.) heeft rechtstreeks invloed op de werking van de Gemeenschappen, onder andere voor de opvang, opvolging en begeleiding van mensen die een terbeschikkingstellingsmaatregel van de regering (T.B.R.) opliepen.

Deze vraag betreft de toepassing en uitvoering van de wet inzake T.B.S. van 26 april 2007 en de opheffing zonder overgangsbepalingen van de wet inzake T.B.R. van 9 april 1930 en mogelijke herstelbepalingen.

De (nieuwe) wet inzake T.B.S. bevat doelstellingen en criteria die grondig verschillen van de (oude) wet inzake T.B.R. Het gebrek aan overgangsbepalingen kan ertoe leiden dat een onder de (oude) wet inzake T.B.R. veroordeelde persoon onder en na de invoering van de (nieuwe) wet inzake T.B.S. verder ter beschikking blijft, terwijl de betrokkene, indien hij of zij thans diezelfde feiten zou plegen en met dezelfde antecedenten correctioneel zou moeten verschijnen, géén T.B.S. zou kunnen worden opgelegd, vermits hij niet aan de criteria van de nieuwe wet voldoet.

Deze maatregel werd ingevoerd ter bescherming van de maatschappij tegen veelplegers die echter uitsluitend kleine veroordelingen opliepen. Oorspronkelijk was T.B.R. eerder een bedreiging, een stok achter de deur.

Wat gebeurt er met personen die wel een T.B.R.-maatregel hebben lopen, maar die sinds de nieuwe wet niet onder de criteria van de T.B.S. vallen? Zo is er onder de nieuwe wet een veel strengere beoordeling van de maatschappelijke gevaarlijkheid.

Duidelijkheid is nodig voor alle betrokkenen van deze justitiële maatregel en dus zeker ook voor de Gemeenschappen, die nu een grotere rol krijgen bij de werking van de justitiehuizen en bij sommige justitiële bevoegdheden.

Vandaar graag een duidelijk antwoord van de minister. Hoe moeten deze wetten geïnterpreteerd worden? In hoeverre kan de vorige wet nog worden toegepast na de invoering van de nieuwe wet als er geen overgangsmaatregelen zijn?

 
Réponse reçue le 9 février 2015 : Antwoord ontvangen op 9 februari 2015 :

La loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Cette loi remplace la mise à disposition du gouvernement par la mise à disposition du tribunal de l'exécution des peines.  

Il est à noter que la loi du 26 avril 2007 prévoit effectivement une disposition transitoire, à savoir l'article 12 :  

"Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers des personnes mises à la disposition du gouvernement dans lesquels le ministre de la Justice a pris soit une décision d’internement, soit une décision de libération à l’essai sont portés d'office et sans frais au rôle général des tribunaux de l'application des peines.

Le ministre communique les dossiers au greffe du tribunal de l’application des peines compétent.

Si la personne bénéficie d’une libération sous surveillance, le tribunal de l’application des peines compétent est celui du domicile, ou à défaut, de la résidence du condamné mis à la disposition du gouvernement.". 

Cette disposition transitoire a en outre fait l'objet d'une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Il peut ainsi être renvoyé à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 160/2013 du 21 novembre 2013 dans lequel la Cour statue sur deux questions préjudicielles posées par le tribunal de l'exécution des peines de Bruxelles : 

B.6. Les deux questions préjudicielles concernent le régime transitoire de la loi du 26 avril 2007 pour des personnes condamnées pénalement qui, conformément à la loi du 9 avril 1930, ont été mises à la disposition du gouvernement mais qui ne se trouvent dans aucun des cas où elles auraient pu être condamnées à une mise à la disposition du tribunal de l’application des peines sous l’empire de la loi nouvelle. Par conséquent, les deux questions doivent être examinées conjointement.". 

La Cour constitutionnelle a répondu par la négative aux deux questions préjudicielles et a donc estimé que la disposition transitoire prévue était conforme à la Constitution. J'invite dès lors l'honorable sénateur à prendre connaissance de cet arrêt afin de lire l'intégralité du raisonnement suivi par la Cour constitutionnelle. Il prend pour principe que tant la mise à disposition du gouvernement que la mise à disposition du tribunal de l'application des peines constituent une peine complémentaire et qu'ainsi les affaires en cause portent sur des décisions pénales définitives. La Cour constitutionnelle précise dès lors que : 

B.10.1. Selon un principe fondamental de notre ordre juridique, les décisions juridictionnelles ne peuvent être modifiées que par la mise en œuvre de voies de recours. 

B.10.2. L’introduction d’une loi pénale plus clémente ne change rien à ce principe. Une telle loi ne rétroagit que dans la mesure où une décision pénale définitive n’a pas encore été prononcée. Si la décision pénale est devenue irrévocable, la peine infligée peut être exécutée, même si la loi pénale est devenue plus clémente dans l’intervalle.”. 

Pour parvenir ainsi à la conclusion suivante : 

B.11. Étant donné que la disposition en cause a pour objectif de respecter et de faire respecter les décisions judiciaires passées en force de chose jugée, elle repose sur un motif impérieux d’intérêt général et elle est par conséquent raisonnablement justifiée. 

B.12. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative". 

Quant au transfert des compétences des Maisons de justice aux Communautés, celui-ci s'accompagne évidemment des tâches exercées spécifiquement dans ce cadre. L'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice le prévoit. Dans le cadre des préparatifs de ce transfert, aucune difficulté spécifique n’a été signalée.

De wet van 26 april 2007 betreffende de terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank trad in werking op 1 januari 2012. Deze wet vervangt de terbeschikkingstelling van de Regering door de terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank.  

Er kan worden opgemerkt dat de wet van 26 april 2007 wel degelijk voorziet in een overgangsbepaling, met name het artikel 12:  

Bij de inwerkingtreding van deze wet worden de dossiers van ter beschikking van de regering gestelden waarin de minister van Justitie hetzij een beslissing tot internering, hetzij een beslissing tot invrijheidstelling op proef heeft genomen ambtshalve en zonder kosten ingeschreven op de algemene rol van de strafuitvoeringsrechtbanken.

De minister maakt de dossiers over aan de griffier van de bevoegde strafuitvoeringsrechtbank.

Ingeval van een invrijheidstelling onder toezicht is de strafuitvoeringsrechtbank van de woonplaats, of bij gebreke daarvan, van de verblijfplaats van de ter beschikking van de regering gestelde veroordeelde bevoegd.” 

Deze overgangsbepaling werd bovendien onderworpen aan een prejudiciële vraagstelling bij het Grondwettelijk Hof. Er kan aldus worden verwezen naar het arrest van het Grondwettelijk Hof van 21 november 2013, nr. 160/2013 waarin het Hof zich uitspraak over twee prejudiciële vragen gesteld door de Strafuitvoeringsrechtbank van Brussel: 

B.6. Beide prejudiciële vragen hebben betrekking op de overgangsregeling van de wet van 26 april 2007, voor strafrechtelijk veroordeelde personen die overeenkomstig de wet van 9 april 1930 ter beschikking van de regering werden gesteld, maar die zich niet in één van de gevallen bevinden waarin zij onder de gelding van de nieuwe wet tot een terbeschikkingstelling van de strafuitvoeringsrechtbank zouden kunnen worden veroordeeld. Bijgevolg dienen beide vragen samen te worden behandeld.” 

Het Grondwettelijke Hof heeft beide prejudiciële vragen negatief beantwoord en achtte de voorziene overgangsregeling aldus grondwetsconform. Ik ben zo vrij de geachte Senator dan ook uit te nodigen kennis te nemen van dit arrest teneinde de volledige door het Grondwettelijk Hof gevolgde redenering te lezen. Het uitgangspunt hierbij is dat zowel de terbeschikkingstelling van de Regering als de terbeschikkingsstelling van de strafuitvoeringsrechtbank een bijkomende straf is en dat de in het geding zijnde zaken aldus strafrechtelijke einduitspraken betreffen. Het Grondwettelijk Hof stelde dan ook: 

B.10.1. Volgens een fundamenteel beginsel van onze rechtsorde, kunnen rechterlijke beslissingen niet worden gewijzigd dan ingevolge de aanwending van rechtsmiddelen. 

B.10.2. Aan dat beginsel wordt geen afbreuk gedaan door de invoering van een mildere strafwet. De terugwerkende kracht van zulk een wet geldt enkel in zoverre er geen strafrechtelijke einduitspraak is. Is de strafrechtelijke beslissing onherroepelijk geworden, dan kan de opgelegde straf worden uitgevoerd, ook al zou de strafwet inmiddels milder geworden zijn.” 

Om aldus tot de volgende conclusie te komen: 

B.11. Aangezien de in het geding zijnde bepaling tot doel heeft de in kracht van gewijsde gegane rechterlijke uitspraken te eerbiedigen en te doen eerbiedigen, ligt aan haar een dwingende reden van algemeen belang ten grondslag en is ze derhalve redelijk verantwoord. 

B.12. De prejudiciële vragen dienen ontkennend te worden beantwoord.” 

Voor wat betreft de overdracht van de bevoegdheden van de Justitiehuizen naar de gemeenschappen, gaan de taken die zij in dit specifiek kader uitoefenen, vanzelfsprekend mee over. Het samenwerkingsakkoord tussen de Federale staat, de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap met betrekking tot de uitoefening van de opdrachten van de Justitiehuizen voorziet dit. Er werden me in het kader van de voorbereidingen van deze overdracht geen specifieke moeilijkheden meegedeeld.