La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Ces dernières années, dans l'approche des violences entre partenaires, on s'est montré davantage attentif aux auteurs des faits ainsi qu'à l'accompagnement et à l'aide nécessaires pour éviter la récidive.

On devrait toujours leur offrir de l'aide; après un deuxième incident, ils devraient être contraints d'accepter cette offre. L'accompagnement est en effet plus efficace que les amendes qui punissent toute la famille, ou que les peines d'emprisonnement. Même si ces dernières doivent subsister, en tant que menace judiciaire.

Il est nécessaire de développer structurellement le suivi thérapeutique obligatoire des auteurs des faits et le suivi systématique des auteurs de violences entre partenaires. Cela peut contribuer à éviter un dénouement fatal.

1) Le ministre peut-il indiquer les initiatives qu'il prendra pour développer le suivi thérapeutique des auteurs de violences entre partenaires et de violences intrafamiliales?

2) Est-il d'accord pour dire qu'une aide doit toujours leur être proposée et que cette offre ne peut être refusée lorsqu'il est question de récidive? Dans l'affirmative, peut-il indiquer comment cette aide peut être développée avec les autres instances concernées? Peut-il apporter quelques explications sur le délai, les instances avec lesquelles il collaborera et le contenu? Dans la négative, pour quelles raisons? Quelles pistes juge-t-il dès lors indiquées?

3) Dispose-t-il de statistiques relatives aux récidives de violences entre partenaires et de violences intrafamiliales? Peut-il communiquer ces données?

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Je l’informe que sa question relève davantage des compétences de mes collègues, le ministre de la Justice, Secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’ Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique et mes collègues des Communautés, à savoir les Ministres des différentes Communautés qui ont en charge la santé publique dans leurs attributions. 

1)      

En matière de santé publique, cette thérapie constitue une des mesures de prévention pour diminuer le risque de récidive de violence conjugale et inter familiale chez les auteurs de ce type de fait. Il s’agit cependant de matières personnalisables relevant de la compétence des Communautés.  

Au niveau de mon département, une formation approfondie d’un certain nombre de personnes (médecins ou non médecins) qui deviendront expertes dans le domaine de la violence intra familiale (y compris la violence à l’encontre des enfants, la violence à l’égard des personnes âgées et la violence sexuelle en général) sera donnée aux personnes issues des hôpitaux (si du moins leur direction s’engage à poursuivre le projet) qui ont déjà participé à des journées de formation antérieures (2008-2012) dans le courant de l’année 2015.

Cette formation visera également à mettre davantage, que par le passé, l’accent sur la prise en charge de l’auteur des faits. 

2)      

Ce point pourra être discuté au sein du groupe de travail interdépartemental chargé de développer le Projet de stratégie pour le futur PAN (Plan d’Action National) pluriannuel de lutte contre la violence basée sur le genre 2015-2019. Pour rappel, ce groupe de travail réunit les différentes instances concernées (Santé publique, Intérieur, Justice, etc., mais aussi les entités fédérées) et ses activités sont coordonnées par l’Institut pour l’Égalité des Femmes et des Hommes.

3)      

Le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement ne dispose pas dans sa base de données DM-RHM (Données Médicales-Résumé Hospitalier Minimum) de chiffres précis relatifs à la récidive de faits de violence entre partenaires et de violence intra familiale. Des chiffres plus précis peuvent être obtenus auprès du ministre de l’Intérieur (si une plainte a été déposée par la victime) et du ministre de la Justice.