La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc bien des compétences du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Il s'agit aussi d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Ces dernières années, dans l'approche des violences entre partenaires, on s'est montré davantage attentif aux auteurs des faits ainsi qu'à l'accompagnement et à l'aide nécessaires pour éviter la récidive.

On devrait toujours leur offrir de l'aide; après un deuxième incident, ils devraient être contraints d'accepter cette offre. L'accompagnement est en effet plus efficace que les amendes qui punissent toute la famille, ou que les peines d'emprisonnement. Même si ces dernières doivent subsister, en tant que menace judiciaire.

Il est nécessaire de développer structurellement le suivi thérapeutique obligatoire des auteurs des faits et le suivi systématique des auteurs de violences entre partenaires. Cela peut contribuer à éviter un dénouement fatal.

1) Le ministre peut-il indiquer les initiatives qu'il prendra pour développer le suivi thérapeutique des auteurs de violences entre partenaires et de violences intrafamiliales?

2) Est-il d'accord pour dire qu'une aide doit toujours leur être proposée et que cette offre ne peut être refusée lorsqu'il est question de récidive? Dans l'affirmative, peut-il indiquer comment cette aide peut être développée avec les autres instances concernées? Peut-il apporter quelques explications sur le délai, les instances avec lesquelles il collaborera et le contenu? Dans la négative, pour quelles raisons? Quelles pistes juge-t-il dès lors indiquées?

3) Dispose-t-il de statistiques relatives aux récidives de violences entre partenaires et de violences intrafamiliales? Peut-il communiquer ces données?

1) Il est renvoyé au nouveau Plan d'action national (PAN) pluriannuel de lutte contre la violence basée sur le genre 2015-2019, qui est en cours d’élaboration au secrétariat d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes. Il y est prévu que les programmes préventifs d’intervention et de traitement existants à destination des auteurs de violence entre partenaires seront renforcés et que de nouveaux programmes seront créés de manière significative afin d’assurer une prise en charge appropriée sur l’ensemble du territoire, tant sur base volontaire que sous contrainte judiciaire. Les programmes de traitement destinés à prévenir la récidive des auteurs d’infractions, en particulier des auteurs d’infractions aux mœurs doivent également continuer d’être soutenus.

2) Le phénomène de la violence dans le couple nécessite une action de toutes les autorités publiques compétentes. Dans ce cadre, il existe déjà des outils efficaces qui permettent d’agir, aussi bien dans la lutte contre ce phénomène qu’au niveau du soutien à la réinsertion des personnes condamnées ou poursuivies pour violence conjugale.

Le suivi concret des auteurs de violences intrafamiliales (VIF) est assuré en partie par les maisons de justice.

L’assistant de justice est habilité à intervenir par un mandat que lui confie une autorité judiciaire. C’est ce mandat qui cadre son intervention. Pour intervenir, l’assistant de justice dispose de moyens : ce sont les conditions fixées par cette autorité lorsqu’elle prononce une peine, une mesure ou une modalité d’exécution d’une peine et qui favorisent le processus d’apprentissage de l’auteur.

La méthode pour travailler avec ces outils est celle de l’aide-contrôle : assurer une aide effective au respect des conditions et en même temps assurer une vérification effective du respect de ces conditions. Une condition de suivi thérapeutique peut être imposée / proposée si le juge / le ministère public l’estime utile. Dans ce cas, la collaboration avec d’autres services ou avec un thérapeute est mise en place. À ce sujet, les maisons de justice vérifient que le justiciable se rend bien régulièrement chez son thérapeute mais ne disposent pas d’informations sur les résultats des thérapies suivies.

Des formations peuvent être également imposées / proposées dans le cadre des VIF. La formation est un programme de prise en charge psycho-socio-éducative mis en place au départ d’un comportement préjudiciable, et visant la responsabilisation du justiciable, l’identification de situations à risque, l’élaboration d’alternatives au comportement et l’acquisition de compétences sociales. Il peut être suivi individuellement ou en groupe. Son contenu est adapté en fonction des spécificités du ou des participants.

Pour plus d’informations sur la question, l’honorable membre se référera aux réponses de mes collègues, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ainsi que la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Grandes villes, à qui cette question a également été posée.

3) Le secrétariat du Collège des procureurs généraux fait part du fait que le ministère public ne dispose pas d’un outil informatique opérationnalisable afin d’extraire des données pertinentes qui permettraient de répondre à la question. En effet, la banque de données des analystes statistiques du Collège des procureurs généraux ne dispose pas encore d’instrument de mesure de la récidive dans les affaires entrées dans les parquets correctionnels, de jeunesse et de police.